Conseil des ministres du 19/5/2010

Communiqués de presse

Assurance soins de santé

Modification de l'intervention majorée dans le cadre du statut OMNIO

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé.

La proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx ouvre le droit à l'intervention majorée, dans le cadre du statut OMNIO, au premier jour du trimestre au cours duquel la déclaration sur l'honneur relative aux revenus est introduite. L'objectif de la mesure est d'éviter des ruptures dans le bénéfice du droit.

En cas de modification de la composition du ménage, le droit à l'intervention majorée est retiré à la fin de l'année au cours de laquelle la modification a eu lieu.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007.

Centre fédéral d’expertise des soins de santé

Financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui fixent les montants destinés au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour 2009 et 2010.

Les montants à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sont fixés à 2.469.066,12 euros pour 2009 et à 6.971.280 euros pour 2010. Ces montants ont été approuvés par le Conseil d'administration du Centre d'expertise.