Conseil des ministres du 18/11/2011
Communiqués de presse
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Sécurité sociale |
Honoraires pour prestations de biologie clinique
Le Conseil des ministres a décidé de
diminuer le nombre d'honoraires forfaitaires attestables
envoyés par le laboratoire de biologie clinique. Il s'agit d'une
décision purement formelle qui est la conséquence de la simplification de la
nomenclature des honoraires forfaitaires de biologie clinique, pour les
patients hospitalisés et pour la sous-traitance des prestations.
Le projet d'arrêté royal (*), proposé par
la ministre des Affaires sociales et de
(*) modifiant
l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux
honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique.
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Assurance obligatoire soins de santé |
Fixation du pourcentage de l'acompte dû par les firmes
pharmaceutiques pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments
pour l'année 2011
Sur proposition de la ministre
de
Le dépassement budgétaire à rembourser
pour l'année 2011 est estimé à
83,326 millions d'euros. Le pourcentage de l'acompte est fixé à 2,75 % du
chiffre d’affaires des spécialités remboursables pour 2010 auquel s'applique
cette cotisation, après avoir retiré les exceptions.
La cotisation subsidiaire est la cotisation due par les firmes pharmaceutiques
lorsqu'un dépassement du budget alloué aux spécialités pharmaceutiques
remboursables est constaté par les estimations techniques de l'INAMI en
septembre d'une année. Ce dépassement est remboursé par les firmes via un
acompte dans l'année en cours (2011) basé sur le chiffre d'affaires de l'année
précédente puis par un solde calculé sur le chiffre d'affaires de l'année en
cours versé durant l'année qui suit (2012).
(*) instaurée
depuis 2008 par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies
de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994.
Financement du contrôle externe des laboratoires de
biologie clinique
Le Conseil des ministres a révisé la base
réglementaire du financement du contrôle de qualité externe en vue de
payer les montants impayés pour le contrôle de qualité externe des
laboratoires de biologie clinique. Grâce à cette mesure administrative, l'INAMI
peut exécuter le paiement des arriérés dus à l'Institut Louis
Pasteur. Suite à une modification de la loi du 14 juillet 1994 relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la compétence du Roi a
été transférée au conseil général de l'INAMI, de sorte que les budgets
n'étaient plus publiés au Moniteur Belge.
En approuvant le projet d'arrêté royal
(*), proposé par la ministre des Affaires sociales et de
(*) modifiant
l'arrêté royal du 10 juin 2011 fixant les modalités du financement du
contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées.
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Sécurité sociale |
Exécution de l'accord national médico-mutualiste
2011
Sur proposition de la ministre des
Affaires sociales et de
Pour ce faire, le Conseil des ministres a
approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte la nomenclature des
prestations de santé. La mesure exécute une mesure structurelle de l'Accord
national médico-mutualiste 2011.
(*) projet
d'arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté
royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé
en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.