|
Conseil des ministres du 15/1/2010 Communiqués de presse |
|
Assurance obligatoire soins de santé |
|
Intervention personnelle pour une
nouvelle prestation en ophtalmologie |
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx,
ministre des Affaires sociales et de
La prestation concerne l'imagerie digitale de la rétine après injection d'un
produit de contraste ou d'un colorant avec protocole (249270). L'intervention
personnelle est fixée à 15 % des honoraires, avec un maximum de 8,68 euros
par prestation. Les bénéficiaires de l'intervention majorée ne sont redevables
d'aucune intervention personnelle.
Le projet est transmis pour avis au
Conseil d'Etat.
Rémunération du pharmacien
Réforme de la rémunération du pharmacien
Le rôle du pharmacien a fortement évolué
ces dernières années. Si certaines tâches comme la confection de préparations
magistrales sont de moins en moins exécutées, son rôle en termes d'"expert
du médicament" s'est beaucoup développé.
Les conseils et informations donnés aux patients sont de plus en plus pointus
et complexes.
Ce nouveau rôle "intellectuel" du pharmacien a été reconnu et défini
de manière détaillée dans la réglementation santé publique. L'arrêté royal du
29 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens prévoit
notamment les "soins pharmaceutiques" que le pharmacien doit donner
au patient, en concertation le cas échéant avec les autres acteurs de la santé.
Outre l'analyse de la prescription et la dispensation des informations utiles
comme celles sur la posologie ou les effets indésirables, le pharmacien est
notamment tenu de veiller à prévenir les risques d'interactions avec d'autres
médicaments pris par le patient.
D'autres éléments nouveaux, comme par exemple la possibilité pour le médecin
d'inscrire uniquement le nom de la molécule (prescription dite en Dénomination
Commune Internationale ou DCI) sur la prescription (et pas la
"marque" du médicament) pour les médicaments avec générique a
également élargi le rôle "intellectuel" joué par le pharmacien.
La rémunération actuelle du pharmacien est fortement liée au prix du
médicament. Elle consiste en un pourcentage de ce prix avec un système de
plafond. Ce type de rémunération ne reflète absolument pas le travail effectué
par le pharmacien qui est totalement indépendant du prix du médicament.
C'est pourquoi, il a été décidé de réformer en profondeur le mode de
rémunération des pharmaciens dans les officines publiques (pas dans les
hôpitaux).
La rémunération sera, à partir du 1er avril 2010, composée principalement d'un
honoraire, identique pour tous les médicaments remboursés, et pour le solde
d'une marge qui restera exprimée en % du prix du fabricant, servant à couvrir
les frais matériels de la délivrance d'un médicament (le stockage et le
préfinancement notamment).
Cette réforme nécessite 4 arrêtés Inami dont les 2
arrêtés qui sont soumis au Conseil des ministres aujourd'hui.
La rémunération du pharmacien sera dorénavant composée de :
·
Un
honoraire de base de 3,88 euros pour chaque médicament délivré
·
Une
marge "économique" de 6,04 % du prix fabricant (ou "ex-usine"),
augmentée de 2 % au-delà de 60 euros.
·
Des
honoraires spécifiques pour des tâches particulières. Ces honoraires
spécifiques seront à partir du 1er avril 2010 de 1,2 euro pour chaque
prescription sous le nom de la molécule (en DCI) et pour chaque prescription
d'un médicament en chapitre IV. Ces 2 prescriptions particulières demandent en
effet au pharmacien un travail particulier d'analyse et de recherche qui doit
être rémunéré. De plus, un forfait annuel de 500 euros par pharmacie sera
attribué en 2010 pour l'information détaillée donnée au patient lors de la 1re
délivrance d'un médicament dans le cadre d'un traitement chronique.
Dans le futur, d'autres tâches
spécifiques pourront faire l'objet d'honoraires spécifiques si
Il faut garder à l'esprit que ces honoraires spécifiques font partie de la
masse globale de rémunération du pharmacien et qu'il ne s'agit pas d'augmenter
l'enveloppe. Pour 2010, la réforme de la rémunération est en effet entièrement
neutre budgétairement: la masse des nouveaux honoraires + la petite marge
économique correspond très exactement à ce que les pharmaciens auraient perçu
avec l'ancien système de marge.
Le nouveau mode de calcul pour la marge du pharmacien, même s'il va modifier
légèrement le prix des médicaments (puisque le prix est la somme d'éléments
dont la rémunération du pharmacien), ne va aucunement affecter le patient. Les
tickets modérateurs vont en effet être recalculés selon une nouvelle formule
qui garantira qu'aucun ticket modérateur n'augmentera. Certains médicaments
génériques (lorsque l'original était cher) verront même leur ticket modérateur
diminuer.
Le nouveau mode de rémunération du pharmacien ne s'appliquera qu'aux
médicaments remboursés, c'est-à-dire ceux où le patient est protégé des
changements de prix. Il n'y aura également aucun changement pour les
médicaments non-remboursés, prescrits ou en vente libre.
|
Délivrance d'aide et de soins |
Retrait d'un recours en annulation contre le décret flamand
relatif à la délivrance d'aide et de soins
Le Conseil des ministres a décidé de
se désister du recours en annulation introduit devant
La ministre fédérale de