Conseil des ministres du 13/11/2009

Communiqués de presse

Malades chroniques

Nouveau système de maximum à facturer, spécialement dédié aux malades chroniques

Les malades chroniques sont trop souvent encore, malgré l’existence du maximum à facturer (MàF), dans l’incapacité d’assumer les frais médicaux et paramédicaux inhérents à leur pathologie. Sait-on que près de 18 % des patients sont obligés de reporter des soins pourtant nécessaires, pour des raisons financières ?

Cette situation a amené la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx à créer un MàF ‘’malades chroniques’’, qui prévoit une prise en charge plus spécifique et plus rapide des dépenses en soins de santé pour les personnes souffrant d’une pathologie chronique.

Une diminution automatique du plafond à concurrence de 100 euros

Le projet d’arrêté royal réduira de 100 euros le plafond de tickets modérateurs du MàF pour les ménages dont au moins un membre est ‘’malade chronique’’.

Cette mesure sera automatique : toute personne qui aura dépassé le plafond minimum de 450 euros de tickets modérateurs pendant deux années consécutives, sera considérée comme ‘’malade chronique’’. L’année suivante, le plafond MàF de cette personne sera donc automatiquement diminué de 100 euros.

Cette mesure permet donc aux malades chroniques de bénéficier plus rapidement d’une exonération de paiement du ticket modérateur pour leurs dépenses de santé.

Petit rappel du système du maximum à facturer

Pou rappel, le MàF a pour objectif d’augmenter l’accessibilité financière aux soins de santé. Le principe est simple : dès que les tickets modérateurs de certains soins de santé d’un ménage MàF excèdent un plafond bien déterminé – 450, 650, 1.000, 1.400 ou 1.800 euros en fonction des revenus de la famille – durant une année, les membres du ménage se voient rembourser leur quote-part personnelle pour leur soins de santé pour le reste de l’année.

Pensions des indépendants

Mise en œuvre de l’augmentation des montants de pension minimum des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, et de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 131bis, §1^er septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions.

Ce projet met en œuvre l’augmentation au 1^er août 2010 des montants de la pension minimum des travailleurs indépendants, à la suite des décisions du conclave budgétaire 2010-2011. Ces montants seront relevés de 20 euros pour la pension de ménage et de 25 euros pour les pensions d’isolé et de survie.

Grâce à cette augmentation, les montants mensuels atteindront 1.223,44 euros au taux ménage et 945 euros au taux isolé ainsi qu’en cas de pension de survie.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.