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Conseil des ministres du 13/1/2012
Communiqués de presse
Intervention dans le paiement de vaccins dans le cadre de
programmes de prévention à caractère national pour 2012
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des
Affaires sociales et de la
Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un
projet d'arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé
dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à
caractère national pour l'année 2012.
Le Service des soins de santé de l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité (INAMI) peut conclure des conventions avec les
Communautés concernant l'octroi d'une intervention dans le paiement des
vaccins. Il s'agit des vaccins repris dans le calendrier vaccinal 2007 établi
par le Conseil supérieur d'hygiène. L'INAMI prend en charge maximum deux
tiers du coût annuel de ces vaccins.
Concernant l'intervention de l'assurance soins de santé,
un budget de 30.050.000 euros est prévu, dont 16.500.000 euros pour la Communauté
flamande et 13.550.000 euros pour les Communautés française et
germanophone. L'intervention 2012 est réglée par un acompte et un solde.
Nomination de membres du Comité d'évaluation des pratiques
médicales en matière de médicament
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des
Affaires sociales et de la
Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un
projet d'arrêté royal portant nomination de membres du Comité d'évaluation
des pratiques médicales en matière de médicaments.
MM. Michel Devriese et Edmond
Sokol sont nommés en remplacement de M. Philippe Ehlinger.
Ils représentent les organisations professionnelles représentatives des
praticiens de l'art dentaire à partir du 30 septembre 2011.
Le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière
de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité (Inami), a
pour missions :
 de formuler un avis sur
l'enregistrement, la collecte et l'utilisation des données statistiques se
rapportant à la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables ;
de définir et d'appliquer une
méthodologie d'évaluation de ces données afin que chaque médecin puisse
situer son comportement de prescription ;
d'organiser au moins deux fois par an
des réunions de consensus destinées à évaluer la pratique médicale en matière
de médicament dans un secteur déterminé et à formuler des recommandations ;
de formuler des directives concernant
l'organisation de peer review
;
de communiquer, un rapport annuel
d'activités aux ministres qui ont
respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, au
Conseil général, au Comité de l'assurance ainsi qu'à la Commission du
médicament ;
de définir les indicateurs et les
seuils visés à l'article 73, §§ 2 et 3, de la loi coordonnée du 14
juillet 1994.
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