"Moniteur" – 8/5/2007

Loi-programme du 27/4/2007

Art. 35. Il est créé un Conseil supérieur de la Santé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 36. Le Conseil, visé à l'article 35, a pour mission :
1. compte tenu de l'état actuel de la science, de donner, sur demande ou de sa propre initiative, des avis; recommandations ou rapports indépendants en matière de santé publique dans le but de soutenir la politique dans ce domaine;
2. en particulier, de coopérer avec la Commission des Communautés européennes en application de la Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.
Art. 37. Le Roi détermine les modalités du fonctionnement et de la composition du Conseil visé à l'article 35.