COMMUNIQUE DE PRESSE

29 Mai 2002

L'ABSyM prend connaissance d'une note concernant l'indemnisation des dommages liés aux soins de santé.

Ce projet est introduit par le Ministre Picqué. Il pose comme base l'indemnisation d'un dommage survenant à l'occasion d'une prestation de soins. Le patient ne devra plus faire la preuve de la faute ou d'une négligence individuelle du prestataire en s'adressant à un tribunal. Le projet crée une assurance par le biais d'une assurance privée, et d'un fonds de solidarité pour payer le surplus de la couverture du dommage.

Le corps médical ne peut admettre le montage financier projeté.

En effet, le financement de ce système d'assurance est mis entièrement à charge des institutions de soins et des praticiens professionnels. Le médecin devra donc, outre les primes d'assurance qu'il paye déjà actuellement dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle pour faute, contribuer par une cotisation complémentaire à l'alimentation de cette nouvelle assurance et du fonds de solidarité.

Il faut souligner que le nouveau système d'indemnisation sans faute ne se substitue en aucune façon à ce que nous connaissons actuellement. La création d'un nouveau droit au bénéfice des patients générera incontestablement des nouvelles dépenses. Celles-ci ont été chiffrées à environ 4 milliards de BEF par an.

La concrétisation d'un tel projet, si elle devait par malheur survenir, aura pour conséquence immédiate que les médecins refuseront de prendre en charge les patients à risque, et devront mettre tout en œuvre pour éviter de proposer à des patients non à risque des thérapeutiques ou des interventions pouvant créer des dommages.

Un tel projet est ressenti par l'ABSyM comme une déclaration de guerre à l'égard des médecins.

Dr Jacques de Toeuf

Président.

COMMUNIQUE DE PRESSE

29 Mai 2002

Concerne: les projets de loi Vandenbroucke au sujet de la responsabilisation individuelle, et de la réforme du contrôle médical.

L'ABSyM constate avec effroi que le Ministre conçoit un système qui s'écarte considérablement des suggestions qui avaient été émises au sein de la Task Force Perl, fin 2001. Le Ministre conçoit un système digne des républiques bananières, où la police, agent du pouvoir, définit elle-même les règles à ne pas transgresser, et inflige à tout prestataire des sanctions administratives sous forme d'amendes, qui atteignent un niveau tel qu'il ne restera plus comme solution au médecin concerné que de liquider tous ses biens ou de se suicider. Qu'on en juge:

1. Le Service du contrôle médical, et donc les inspecteurs avec compétence policière, définiront les critères de bonne pratique, pour ce qui concerne le volume des prestations et prescriptions;

2. Les sanctions, cumulatives entre elles, sont les suivantes:

- Amendes représentant de 1 à 20% de l'ensemble des recettes d'honoraires de l'année précédente en cas de consommation considérée comme excessive. A quoi s'ajoute le remboursement des prestations effectuées;

- Amende de 1 à 50% de la valeur des prestations concernées si le médecin n'établit pas les documents administratifs et médicaux conformément aux lois et arrêtés innombrables et extrêmement compliqués. Ceci concerne bien évidemment également les médicaments prescrits, et en particulier ceux soumis à autorisation préalable, pour lesquels le Ministre veut instaurer un contrôle à posteriori. S'y ajoute une indemnité compensatoire allant de 20%, pour une première constatation, et à 50% pour une récidive. Un médecin qui sera pris en faute de prescription de médicament dans la catégorie susmentionnée du chapitre IV devrait donc rembourser jusqu'à 100% du prix du médicament, si on cumule les deux amendes. Et ce bien entendu pour tous les médicaments, délivrés par le pharmacien.

- Toujours pour la prescription du médicament, le médecin peut être condamné à perdre des avantages financiers liés à l'accréditation, c'est à dire au moins 1.500 Euro.

En outre, ces amendes doivent être payées dans le mois de réception de la notification, et la récupération de la créance est confiée à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. Une récente loi a d'ailleurs inscrit l'INAMI en créancier privilégié dans la législation sur les hypothèques …

L'ABSyM considère que cette réglementation en projet est une attaque frontale contre les médecins tant généralistes que spécialistes. La concrétisation de ce projet signerait, sans aucun doute, la fin de la concertation médico-sociale.

L'ABSyM estime qu'il est urgent que les médecins manifestent leur opposition à ce projet. A ce titre, elle s'engage à soutenir les actions qui pourraient être décidées par le Forum des associations de médecins généralistes francophones, qui ont été les initiateurs des récents Etats Généraux de la médecine générale. Le cas échéant, l’ABSyM fera de même pour les consœurs et confrères flamands.

L'ABSYM fait appel au Gouvernement pour que ce projet du Ministre Vandenbroucke ne soit pas concrétisé dans une loi.

Dr Jacques de Toeuf

Président.