BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN
ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX
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8 juillet 2011.
Analyse succincte
de la note de DI RUPO par l’ABSyM
La lecture de la note de Di
Rupo nous révèle quelques éléments positifs, mais ceux-ci ne sont pas
proportionnels aux points négatifs qui sont bien plus nombreux. Nous en
énumèrerons quelques-uns concernant le fond de la science qui, force est de
constater, touche en particulier la classe moyenne au niveau des contributions sociales et
fiscales. Les médecins font partie de la classe moyenne visée, à cela s’ajoute
quelques flèches empoisonnées qui visent notre profession en particulier.
1.
Grâce au principe européen de la libre circulation des
personnes, on garantit le remboursement des soins de santé et le libre choix du
patient à tous. L’ABSyM n’est pas rassurée que la note assure le même accès des soins de santé à tout le
monde, en particulier en ce qui concerne les mesures de prévention puisque ces compétences
seraient transférées aux communautés.
2.
L’ABSyM est positive vis-à-vis du statut social de
l’indépendant qui serait équivalent à celui de l’employé en adaptant les
allocations sociales (pensions minimales, allocations familiales). Nous
accueillons favorablement le cumul accordé aux activités professionnelles
autorisées ainsi que les pensions octroyées à partir de 65 ans. D’autre part,
nous ne pouvons que constater un déséquilibre dans la note à propos du
traitement des mesures entre les employés et indépendants. L’espérance de vie
augmente et la nécessité des soins de santé croît. C’est également le cas en ce
qui concerne le corps médical. Aucune mesure n’a été prise envers les médecins
vieillissants, en comparaison avec les employés, on éprouverait une sensation
de discrimination.
Pour l'ABSyM, la problématique du précompte mobilier nécessite une
approche plus nuancée. Selon les termes de la proposition actuellement sur la
table, le boni de liquidation des sociétés de médecins est par exemple traité
de la même façon que celui des sociétés purement commerciales. Un traitement
plus différencié s'impose.
A l'instar des employés et des fonctionnaires, les médecins doivent
pouvoir bénéficier d'une sécurité sociale solide. Cela implique que le volet
obligatoire et le volet complémentaire (les 1er, 2e et 3e
piliers) constituent conjointement l'ensemble d'une protection sociale
intégrale. Un surplus de solidarité et de charges fiscales entraîne un
déséquilibre inacceptable.
Les
médecins financent déjà de manière substantielle la solidarité dans le régime
obligatoire des indépendants. Avec la mesure visant à porter à 100.000 euros la
base de calcul des cotisations sociales, les médecins se voient invités à
fournir un effort supplémentaire considérable. Au cas où le plafond maximum
venait à être porté à 100.000 euros (comme proposé), cela impliquerait une
augmentation d'environ 800 euros par trimestre. Par conséquent, l'ABSyM refuse
le plafonnement à 82.500 euros proposé pour déterminer la déductibilité fiscale
des primes du 2e pilier de pension.
3.
L’ABSyM n’est pas d’accord quant à la
responsabilisation des communautés à l’image du système qui est d’application
pour les mutualités. Cela entraînerait comme effet pervers que les communautés
seraient stimulées à octroyer moins de soins aux habitants. Limiter l’accès des
habitants aux soins de santé, conduirait aussi à enlever des honoraires des
prestataires de soins pour les engloutir dans les gouffres des communautés et
des régions. En 2010, à cause des mutuelles politisées, un budget de € 210
millions n’a pas été octroyé aux médecins. Elles ont droit à un bonus de 20% de
ce montant.
La nota donne comme exemple
de responsabilisation une entité fédérée qui reconnaitrait moins d’appareils en
imagerie médicale (résonnance magnétique nucléaire, PET-scan…) et diminuerait
de cette manière les frais pour les soins de santé. Ainsi cette entité fédérée
s’octroierait une partie des économies à réaliser.
Cette initiative pourrait
être prise en considération à condition que les points de départ soient les
mêmes pour les différentes entités fédérées, ce qui n’est pas le cas à l’heure
actuelle.
Il existe toujours une
discrimination, quant au partage de certains de ces appareils, entre la partie
néerlandophone et francophone du pays. Pour le nord du pays une certaine
récupération s’avèrerait nécessaire au préalable.
4.
La norme de croissance de 4,5% pour les soins de santé
serait réduite à 2% jusqu’en 2015. L’ABSyM estime que cette limitation à 2% est
inacceptable. Le vieillissement de la population entraînera, sans aucun doute,
une augmentation des dépenses pour les soins de santé. De plus, le nombre de
dispensateurs de soins (aussi bien les dispensateurs de soins reconnus que ceux en formation) accroît tous les ans (la
croissance annuelle moyenne des dispensateurs de soins actifs est de 0,93% pour
les médecins et 1,64% pour les non-médecins[1]).
La norme de
croissance actuelle, qui est de 4,5% pour les soins de santé est fictive depuis
quelques années. En 2011 par exemple, € 1,093 milliards ont contribué à l’équilibre
de la sécurité sociale, € 50 millions à la provision de stabilisation et € 12,5
millions pour le fonds des accidents médicaux, soit au total 3,35% du budget
total de € 25.869 milliards.
Pour 2010, l’objectif
budgétaire aurait permis une augmentation d’honoraires des médecins de l’ordre
de 3,5%. Les dépenses comptabilisées en 2010 étaient de € 6,666 milliards et
présentèrent une augmentation quasi nulle de 0,43% par rapport à 2009. Pour
accepter une diminution de la norme de croissance en-dessous de 4,5%, les
médecins devraient au moins obtenir la garantie bétonnée que la norme de
croissance octroyée puisse assurément être utilisée. Sans cette garantie, ce
serait un non-sens de garder le système actuel des accords.
De plus, la note
de Di Rupo coupe l’herbe sous le pied du système des accords, en imposant
d’autres limitations dans le cadre des possibilités
d’une demande de suppléments (l’élargissement et l’acceptation automatique de
la reconnaissance du statut d’Omnio, l’interdiction dans les chambres à deux
lits). En Belgique, les tarifs des honoraires, qui sont des honoraires sociaux,
font partie des moins élevés d’Europe.
Les médecins
soignent les moins nantis et, en particulier, les 10% de pauvres parmi notre
population, à des tarifs officiels. Quand les patients rencontrent des soucis
financiers, il s’agit surtout de dispositifs médicaux et des implantations qui,
comparativement, sont bien supérieurs aux honoraires médicaux.
L'ABSyM
n'est pas d'accord pour étendre le système des montants de référence et
certainement pas pour introduire encore plus d'honoraires forfaitaires. Les
deux systèmes avantagent uniquement ceux qui utilisent les systèmes
d'enregistrement de la pathologie des plus performants et ils sont déconnectés
de la pathologie effectivement traitée ou de la qualité délivrée. L'ABSyM
trouve choquant que la spécialité médicale de la biologie clinique soit traitée
comme une marchandise.
5.
A l’heure actuelle, il y a environ 11 millions
d’habitants en Belgique, c’est un peu plus que la ville de New York et moins de
la moitié de Mexico City. Force est de constater que dans notre « nouvelle
Belgique » nous comptons toujours 7 ministres pour la santé publique. Quel gâchis (pécuniaire), que ce soit
au niveau administratif ou au niveau de l’organisation !
Le splitsing des compétences proposé
rendrait l’organisation des soins encore
plus compliquée que celle que l’on connaît aujourd’hui. L’organisation serait à l’image d’une immense
pelote de spaghettis enchevêtrée en particulier à Bruxelles.
6.
La note prévoit la « création d’un institut du
futur » pour étayer une politique de soins durable pour l’avenir. L’ABSyM a
la sensation que le Kenniscentrum-Centre d’expertise, fondé sous la coalition
mauve, ne suffit plus depuis que la direction n’est plus aux mains de la
coalition mauve.
7.
Au point de vue de la réforme de la justice, on ne
peut que déplorer un manque de révision du système de la rémunération des
psychiatres judiciaires. En effet, ils ont absolument besoin d’une revalorisation
financière et d’une régularité des paiements d’honoraires .
En conclusion, en général,
nous pensons que les propositions augmenteront sensiblement la paperasserie
administrative, qui aura comme conséquences une perte d’argent et de temps.
La note suscite plus de
questions qu’il n’y a de réponses aux questions actuelles dans le domaine de la
santé.
Docteur Marc MOENS.
Président.