Communiqué de Presse
La grippe A H1N1 est-elle pour la ministre une occasion
d’affaiblir le droit des citoyens ?
On peut en tous cas se poser la question de savoir si
les pouvoirs spéciaux sont bien nécessaires pour gérer la crise sanitaire
potentielle de la grippe A H1N1. Mais une décision sans doute moins
spectaculaire mais bien plus dangereuse pour les libertés individuelles, a été
prise par
En effet, elle exige que les médecins communiquent le
nom des patients vaccinés à
Il ne s’agit pas d’une information anodine puisque la
population vaccinée doit être une population à risque et qu’elle sera
répertoriée comme telle sur un site du gouvernement qui servirait de base
données pour des données sensibles et médicales.
Par ailleurs, nous ne possédons toujours aucune
garantie sur la protection qu’eHealth peut apporter aux données qui transitent
à travers le système sans qu’on sache toujours bien qu’elles sont les sorties.
L’accord médico-mutuelliste prévoit d’ailleurs
qu’aucune obligation pour le médecin d’utiliser eHealth ne soit instaurée avant
que les garanties ne soient bétonnées.
Le gouvernement ne semble pas avancer sur les
garanties mais bien sur les obligations. Or, si les données s’en vont sur
eHealth, c’est comme si elles se trouvaient dans la nature sans que le médecin
ni le patient n’aient une idée précise sur qui peut les consulter.
Ce n’est pas pour rien que
En l’occurrence, cet enregistrement n’est pas
nécessaire. Le dossier médical du médecin doit être le lieu où les données et
notamment le numéro de lot du vaccin doivent être conservées : en lieu
sûr !
C’est
bien ainsi que les choses se passaient lorsque la vaccination contre la variole
était obligatoire et cela n’a jamais posé de problème.
Dr Roland LEMYE
Président
8 octobre 2009.
Communiqué de Presse
BUDGET
Suite à la décision du Comité de l’Assurance de
l’INAMI d’adopter la proposition des organismes assureurs pour le budget
Pour cela, ils doivent le faire avant le 1er
novembre 2009 par lettre recommandée.
Cette dénonciation produit ses effets aux 1er janvier 2010 et
n’entraîne pas de perte de statut social en 2009. Si, miraculeusement, les choses
s’arrangeaient d’ici la fin de l’année, si les médecins et mutuelles parvenaient
à s’entendre, ils pourraient se réengager jusqu’au 31.12.2009 sans perdre leur
statut social 2010.
Le bureau de l’ABSyM s’est réuni mercredi 7 octobre
au soir et envisage sérieusement de proposer à son conseil d’administration de
dénoncer également l’accord 2010 collectivement. Cette dénonciation doit avoir
lieu avant le 1er décembre 2009. Nous sommes, en effet, dans la
situation où les moyens financiers octroyés pour l’année budgétaire qui suit ne
sont manifestement pas suffisants pour garantir la bonne exécution de l’accord.
En effet, malgré l’indexation, le budget 2010 sera
inférieur aux estimations techniques des dépenses 2009 de 13,6 millions
d’euros.
La radiologie et la biologie clinique sont amputées
de cent millions d’euros. Cette économie devra être pour les trois quarts faite
par des restrictions au niveau de la prescription d’examens. Les médecins prescripteurs devront également
subir de nouvelles restrictions dans le domaine de la prescription de
médicaments.
Quelques spécialités e.a. la pédiatrie et la psychiatrie, doivent être selon l’accord
revalorisées. Elles le seront aux dépens d’autres spécialités. C’est ainsi que
l’aide opératoire pourtant indispensable en chirurgie pourrait être supprimée
mettant ainsi le patients en danger. Cette proposition a été faite sans la
moindre concertation et les médecins l’ont découverte lundi matin avec la plus
grande surprise.
Les psychiatres revalorisés d’un côté seront mis
également à contribution par la suppression de leurs tests électrophysiologiques.
9,6 millions d’euros seront réservés pour des examens
qui avaient déjà été budgétés dans l’accord 2008 d’une part (le scanner des
coronaires et le scanner du côlon) et dans l’accord 2009-2010 mais avec
exécution en 2009. Non seulement ces accords n’avaient pas été exécutés mais le
document prévoit que leur exécution pour 2010 devra encore faire l’objet d’une
discussion approfondie. Autant dire que c’est renvoyé aux calendes grecques.
Si
la situation de crise actuelle justifie de faire un effort, il faut rappeler
que les dépenses 2008 sont restées sous l’objectif budgétaire et que s’il y a
quelques risques de dépassement en 2009, ces risques sont évalués sur les cinq
premiers mois seulement. Les éventuels dépassements ne proviennent d’ailleurs
pas d’une augmentation de volume mais de meilleurs remboursement (baisse de
tickets modérateurs), De l’augmentation du nombre d’assurés bénéficiant de
remboursements préférentiels et de l’accès des indépendants aux petits risques
et ne sont donc pas imputables aux médecins.
Il est clair que dans ce contexte de crise, il ne
serait pas décent que les mutuelles bénéficient d’un bonus de 23 à 80 millions
d’euros du fait des bons résultats 2008.
Si un effort doit être fait, c’est à ce niveau qu’il
faut porter le fer.
De la même manière, la suppression complète des
suppléments de chambre à plusieurs lits est un casus belli pour les médecins.
Il s’agit d’une soupape pour le système d’engagement et d’une économie pour les
finances de l’INAMI puisque la plupart du temps, ces suppléments sont payés par
les assurances privées.
Il est indécent que le gouvernement dépense à titre
de compensation pour les hôpitaux 18,7 millions d’euros supplémentaires. Il
s’agit de dogmatisme qui coûte cher. Pas à tout le monde cependant car les
mutuelles jouent aussi le rôle d’assureur privé pour couvrir les frais
d’hospitalisation supplémentaire. Elles feront donc là un nouveau bénéfice.
Dans ces conditions de budget difficiles, le risque
de dépassement sera nécessairement plus grand.
Le système de récupération et de correction risque fort de se voir
activer. Comment dépister et traiter les diabétiques et les patients en
insuffisance rénale sans biologie clinique dans les trajets de soins ? Que
se passera-t-il si la grippe A H1N1 se met à faire des dégâts ? Un budget
est prévu pour les vaccins et les anti-viraux mais les patients nécessiteront
d’autres soins, des hospitalisations qui, forcément, feront gonfler les
dépenses. Va-t-on donc les mettre à
charge des médecins ?
Dr Roland LEMYE
Président
8 /10/2009