BELGISCHE
VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN
ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX
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COMMUNIQUE
de PRESSE
Les médecins ont
accepté l’accord
Environ 13 % des médecins
généralistes et 20% des spécialistes ont refusé d’y adhérer ; ce qui veut
dire que plus de 80% des médecins ont accepté de s’engager et l’accord sera
donc d’application, ce qui garantit la sécurité tarifaire aux patients.
Le chiffre de refus des médecins
spécialistes est légèrement plus élevé que lors de l’accord précédent. Ce sont les conséquences probables des
restrictions qui ont été introduites sur l’engagement partiel qui reste
cependant possible permettant aux médecins qui bénéficient de cette possibilité
de se réserver des plages d’activité en dehors de l’engagement.
Il est clair que le taux élevé
d’adhésion témoigne du souci des médecins de garantir l’accessibilité aux soins
des patients.
Le système d’accord qui garantit
cette accessibilité existe depuis 1964 et a permis, à la satisfaction de toutes
les parties, la coexistence d’un financement social des soins de santé par les
cotisations des travailleurs et des employeurs et d’un exercice libéral de
la médecine.
Cet exercice libéral garantit que
les médecins sont avant tout au service du patient sans être prioritairement
soumis aux intérêts de la société.
Notre système permet le libre choix
de son médecin par le patient, la possibilité pour celui-ci de demander un
second avis ou de changer de médecin sans entrave s’il estime ne plus recevoir
les soins de qualité qu’il est en droit d’attendre.
Il est le meilleur garant de
l’indépendance du médecin qui choisit, en principe, librement les moyens
diagnostiques et thérapeutiques qu’il juge les plus appropriés. Son indépendance permet au médecin de se
faire dans toute circonstance l’avocat de son patient. Enfin, il offre les meilleures garanties du
respect de la confidentialité.
A tout moment, ces principes qui ne
sont pas des privilèges du médecin mais des droits des patients que les
médecins s’engagent à défendre, sont remis en cause par tous ceux qui veulent
gérer le système en limitant les dépenses au nom de l’intérêt général.
Les accords médico-mutuellistes
déterminent les tarifs de tous les actes médicaux ainsi que les budgets dans
lesquels ils doivent s’inscrire. Ces
tarifs sont le plus souvent fixés non pas en fonction de la valeur des actes
posés mais en fonction des moyens financiers que les responsables budgétaires
mettent à leur disposition. Les tarifs
peuvent d’ailleurs être revus à la baisse si le volume des actes posés conduit
à un dépassement de budget.
Ils couvrent non seulement la
rémunération du médecin mais aussi les moyens nécessaires à la réalisation des
actes médicaux, si bien que les hôpitaux pour financer l’activité des médecins
ponctionnent les honoraires d’un pourcentage moyen qui atteint 50% et qui ne
cesse d’augmenter pour couvrir les déficits hospitaliers.
Si les médecins, dans leur toute
grosse majorité, acceptent de travailler sur base de ces honoraires sociaux
pour toute leur activité ou pour une partie de celle-ci, c’est par souci de
permettre à chacun d’accéder aux soins.
Ils veulent cependant conserver leur liberté d’évaluer leurs actes à
leur réelle valeur dans les circonstances où les motivations sociales ne
l’imposent pas.
C’est notamment le cas lorsque les
patients souhaitent bénéficier de conditions d’hospitalisation plus
confortables ou choisissent un médecin en fonction de sa notoriété…
Il faut souligner que les médecins
sont ceux qui font les plus longues études.
Ils commencent une carrière le plus souvent vers 30 ans. En tant qu’indépendants, ils bénéficient
d’une pension d’indépendant déjà particulièrement maigre mais dont ils ne peuvent
avoir que 35 à 40/45ème lorsqu’ils s’arrêtent de travailler à 65 ans
(âge de retraite que peu de travailleurs atteignent encore). Ils assument parmi les plus grosses
responsabilités pour lesquelles ils doivent se couvrir par des assurances dont
les primes atteignent des montants considérables. Leur nombre d’heures de travail est énorme et
on attend d’eux une disponibilité sans pareille.
On peut comprendre que la santé est
le bien le plus précieux et que les soins de santé constituent un droit. La culture
de la gratuité (qui n’est offerte par aucun service public) dans le contexte où
les soins sont exercés n’est certainement pas acceptable.
Les accords médico-mutuellistes
constituent un équilibre qui bénéficie aux patients, aux mutuelles et aux autorités,
mais aussi aux médecins. Le système doit
être protégé et certainement pas remis en question.
Dr Roland LEMYE
Président
04 mars 2009.
Pour info. :
Tableau de l’évolution des déconventionnements en
pourcentage par discipline depuis 1993.