BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN

ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX

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Avant-projet de loi relatif à l’indemnisation des accidents thérapeutiques

COMMUNIQUE

La question est discutée avec les gouvernements successifs depuis 18 ans. Une loi votée lors de la précédente législative a été jetée aux orties sans avoir jamais été appliquée.

Cet avant-projet de loi est censé la remplacer et en change profondément la philosophie. Il ne résout pas les problèmes des médecins, met tout à leur charge sans pour autant avantager le patient.

Il s’agit d’un projet politique particulièrement anti-médecine.

Quel était le problème pour les patients : les dommages médicaux ne résultant pas d’une faute médicale n’étaient pas indemnisés. Pour pouvoir le faire, il fallait apporter un budget supplémentaire important et diminuer les frais de procédures qui ne profitent pas aux victimes mais bien aux avocats.

Le système proposé ne diminue en rien les procédures. Au contraire, le pouvoir confié au Fonds de décider de la faute médicale et son droit de subrogation, la possibilité pour le patient de changer de voie à tout moment, le fait que le patient soit poussé vers la voie civile dont les frais sont à charge du prestataire, laissent à penser que des procédures vont aller bon train.

Le Fonds n’indemnisera que les dommages graves (25% d’ITT, au moins 6 mois d’invalidité) mais tous ceux qui seront refusés pourront choisir la voie civile.

La composition même du Conseil d’Administration du Fonds est inquiétante. Le pouvoir y est confié aux représentants du gouvernement, des syndicats de travailleurs, du patronat et des mutuelles. C’est un pouvoir politique dont toutes les parties ont intérêt à ce que les indemnités soient payées par les assurances plutôt que par le Fonds.

Les médecins n’y sont pas officiellement représentés ; on peut supposer que l’un ou l’autre sera désigné parmi les 5 membres représentant les praticiens professionnels mais la formulation évite de le dire expressément. Ils n’y auront de toute façon qu’une voix consultative.

Les médecins souhaitent vivement que les patients soient indemnisés de tout dommage médical mais ce n’est pas à eux de financer l’indemnisation là où il n’y a pas de faute du médecin. C’est un peu comme si on demandait aux pompiers lorsqu’ils éteignent des incendies de financer les dégâts des eaux qu’ils provoquent.

Cet avant-projet, non seulement, ne répond à aucune des préoccupations légitimes des médecins mais met tout à leur charge. Le système est à charge du budget des soins de santé, rien ne garantit que les dérapages budgétaires prévisibles ne seront pas répercutés sur les primes d’assurance des médecins. Outre les intérêts du Fonds de déclarer qu’il s’agit d’un accident fautif, le Fonds a un droit de subrogation. Le patient est poussé à entreprendre un recours à l’encontre du médecin et ce recours ne lui coûte rien puisqu’il tente sa chance comme à la loterie puisque le billet est gratuit.

Le problème des médecins étaient l’explosion des primes, la multiplication des procès, l’assurabilité du fait que les assurances résiliaient les contrats au moindre sinistre, la postériorité énorme (25 à 30 ans). Aucun de ces problèmes n’est résolu ni pris en considération. Ils sont au contraire amplifiés. Le mépris du corps médical est à son comble. L’intérêt des patients n’est pas pris en compte.

Cet avant-projet répond avant tout aux préoccupations des assurances, des mutuelles, du monde patronal et syndical. Le gouvernement doit savoir que c’est pour nous un casus belli.

Dr Roland Lemye

26/03/09