(avril/mai 2000)

Texte de consensus approuvé
par la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM)
en réponse à la note du 19/11/99
des ministres AELVOET et VANDENBROUCKE

En réponse à la lettre des Ministres des Affaires Sociales et de la Santé Publique, le Groupe de Travail de la CNMM « Accréditation et Evaluation de la qualité » propose :

1) De remercier les ministres de rechercher une solution concertée.

2) De souligner que la CNMM partage les mêmes objectifs de promotion de la qualité, de la rigueur scientifique et de l'efficience.

3) De rappeler tous les points déjà acquis dans les points soulevés par le Ministre, à savoir :

a) L'accord de la CNMM du 17.02.97 reste valable mais sera amendé en fonction des développements actuels.

b) La CNMM a répondu positivement à la demande du Ministre d'étendre le DMG (dossier médical général) à la visite à domicile pour les patients de plus de 75 ans et les patients chroniques.

c) Le contenu minimal du DMG a été défini.

d) La transmission du nombre de DMG par MG (médecin généraliste) au service de l'art de guérir du Ministère de la Santé Publique, des Affaires Sociales et de l'Environnement ne pose pas de problème pour autant que cette information soit anonyme tant en ce qui concerne le médecin que le patient.

4) D'insister sur le caractère globalement positif de l'accréditation tout en reconnaissant que le système est perfectible et qu'il est nécessaire de franchir l'étape suivante. Les points positifs de l'accréditation qui paraissent acquis, sont les suivants :

a) Forte adhésion au système (23.000). Les réticences s'estompent.

b) Suivi effectif d'une FMC (formation médicale continue).

c) Conscientisation au coût de la prescription même si cela ne se traduit pas toujours dans les faits.

d) Intérêt nouveau mais incontestable des médecins pour l'éthique et l'économie de la santé ainsi que pour la qualité des soins.

e) Participation enthousiaste aux GLEM (plus de 3.000 médecins y participent sans être accrédités).

f) Souhait exprimé par les GLEM de faire un travail plus productif en disposant d'un appui logistique.

Ces points positifs de l'accréditation sont attribués à la philosophie du système basé sur :

a)  Le développement d'une liberté responsable.

b)  L'adhésion volontaire.

c)  Une participation librement organisée dans un cadre fixé avec la profession médicale.

5) De modifier la structure actuelle de la façon suivante :

5.1. Le CNPQ

Le CNPR (Comité National de Peer Review) devient le CNPQ (Conseil National de la Promotion de la Qualité). Il reste compétent pour le Peer Review. Il acquiert les nouvelles compétences suivantes :

a) Le développement continu de la qualité

Il détermine les sujets les plus importants à étudier, il prend des initiatives en matière du développement continu de la qualité. Cette activité respecte l'esprit de liberté et d'adhésion volontaire de l'accréditation dans un cadre fixé avec la profession médicale. Sa mission s'exerce sur base d'informations, de propositions, de recommandations non opposables et d'incitants.

b) La bonne utilisation du DMG

Ici aussi, le CNPQ agit sur base de recommandations en évitant toute approche dirigiste afin que le DMG reste un outil au service du patient et pas un instrument de contrôle.

c)  La promotion du travail d'équipe dans la recherche de la complémentarité et dans le respect de chacun.

N. B. : L'introduction de nouvelles obligations dans l'accréditation suppose que celle-ci soit accessible à chacun sans restriction sur base volontaire et sans que des critères qui ne soient pas maîtrisables par le médecin, ne soient imposés.

5.2. Introduction d'un banc gouvernemental au sein du CNPQ

Ce banc a les mêmes droits que les autres bancs. Le fonctionnement paritaire de ce comité fait qu'il faut une majorité sur chaque banc pour emporter une décision. Le droit de veto n'a donc pas de signification. Chaque banc a le droit de faire des propositions. Celles-ci ne peuvent être impératives de la part d'aucun banc. Il ne faut pas oublier que le Peer Review, comme son nom l'indique, est une évaluation entre pairs. Toute coercition lui ferait perdre sa signification. Le banc gouvernemental, dans la composition, ne doit pas modifier l'équilibre des autres bancs.

5.3.    Le CNPQ devient autonome

Cela signifie qu'il n'est plus soumis à la CNMM ni au GDA (groupe de direction de l'accréditation). Il coordonne cependant ses travaux avec ces deux organes soit à son initiative soit à l'initiative de ceux-ci. La CNMM conserve un groupe de travail permanent du DMG et un groupe de travail permanent de l'accréditation. Ces deux groupes de travail remplissent les missions qui leur sont confiées par la CNMM.

5.4. Le CNPQ

a) Reste un organe mixte mais sur base de parité MG/MSp (médecins spécialistes).

b) Il disposera d'un groupe de travail de médecine générale où les MG pourraient se concerter à propos de tout ce qui concerne la médecine générale.

c) Les réunions sont organisées de telle sorte que l'ordre du jour concerne la MG une fois sur deux.

d) Les CP (comités paritaires) fonctionnent sous la supervision du CNPQ en ce qui concerne le Peer Review et la promotion de la qualité. Ils jouissent d'une large autonomie dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le CNPQ.

6. Le GDA

Conserve les mêmes missions que précédemment définies dans le document GDA 97/10, § 2.1.

7. Les CP

Dépendent du GDA pour la FMC et du CNPQ pour tout ce qui concerne les missions de cet organe.

8. Le CTA (conseil technique de l'accréditation)

Est l'organe technique du GDA qui lui confie des missions.