Lettre de M. Perl au Dr de Toeuf
11 janvier 2002
Monsieur le Président,
Par la présente, j'accuse bonne réception de votre lettre du 10 janvier 2002 (réf.JdT/DK 101/02).
J'ai pris connaissance de la décision de votre organisation professionnelle de dénoncer l'accord médico-mutualiste du 18 décembre 2000, conformément au point I.I.1 de l'accord précité.
Comme il a été demandé, votre lettre sera soumise à la CNMM, le lundi 14 janvier prochain.
Je peux cependant vous communiquer dès maintenant que, sur la base de vos arguments, il n'existe juridiquement aucune possibilité pour une des parties, de dénoncer l'accord.
Cette possibilité de dénonciation par une des parties n'est prévue dans l'accord actuel que dans les trente jours qui suivent la publication au Moniteur belge, des mesures de correction prévues à l'article 50, §8 de la loi SSI.
Par mesures de correction on doit entendre les mesures qui découlent de l'application de l'article 51 § 3 et 3 bis de la loi précitée et qui résultent d'un dépassement des dépenses fixées.
L'A.R. du 12 décembre 2001 portant modification de l'A.R. du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé n'est pas fondé sur cette base juridique, et ne devait dès lors pas faire l’objet d’une consultation de la CNMM.
L’indexation automatique à laquelle vous vous référez pouvait découler de l’application de l’AR du 8 décembre 1997 précité, avant sa modification. Une indexation ne peut en effet, intervenir que dans les limites légales (cfr. point B,I,3 de l’accord).
Il me paraît dès lors que les prestations en matière de consultations, de visites et de psychothérapie continuent à faire partie intégrante de l'accord.
J’attire enfin votre toute particulière attention sur le fait que le statut social 2002, au sujet duquel la CNMM doit émettre un avis à court terme, ne peut d'ailleurs être garanti que vis-à-vis des médecins concernés qui respectent les dispositions réglementaires et conventionnelles concernant ces prestations.
Je reste convaincu qu’une solution permettant l’indexation anticipée des honoraires visés devrait être recherchée au sein de la CNMM.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
G. PERL
Président de la CNMM
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11 janvier 2002
Monsieur le Président,
Monsieur Perl m’a donné une copie de la lettre que vous lui avez envoyée, ainsi que sa réponse. De cette dernière, je déduis qu’il n’existe pas de base juridique qui permette à une partie de résilier un accord. Plutôt que de répéter ces arguments juridiques, je souhaite réagir à ce qui est vraiment important: l’agenda pour la réunion de la CNMM, laquelle a été convoquée par monsieur Perl pour lundi 14 janvier dans la soirée.
Suite à ma lettre à
monsieur Perl du 7 janvier, les points suivants sont débattus :
1)
La recherche d’économies sélectives dans la nomenclature qui permettraient
d’indexer effectivement les prestations intellectuelles avant le 1er
juillet. Puisque le Conseil technique
médical avait formulé de telles propositions, notamment en ce qui concerne la
limitation du cumul entre les honoraires de consultation et les prestations
techniques (qui cependant n’ont pas été reprises par la CNMM du 17 décembre),
il existe une base sur laquelle il est possible de continuer à travailler. Dans ma lettre du 7 janvier, j’ai insisté
sur le fait que ces propositions peuvent encore être affinées et que d’autres
propositions peuvent aussi être examinées, de sorte que l’indexation des
prestations intellectuelles puisse avoir lieu plus tôt que prévu.
2)
Les difficultés administratives que les médecins généralistes éprouvent en ce
qui concerne le prolongement du Dossier Médical Global.
3)
L’utilisation des 190 millions de BEF pour la télématique et le dossier médical
électronique.
4) L’utilisation des 100 millions de BEF pour promouvoir les services de garde des médecins généralistes.
Outre les questions énumérées ci-dessus, auxquelles la CNMM peut elle-même donner réponse rapidement, je pense qu’il faut également faire une percée en ce qui concerne la surcharge administrative dans le cadre de la réglementation du chapitre IV médicaments. J’apprends que le rapport final du groupe de travail sera bientôt soumis au Comité de l’assurance. Je souhaite que des décisions soient rapidement prises en la matière pour arriver à un système de contrôle a posteriori, de sorte que les médecins prescripteurs puissent ressentir très vite dans la pratique une réelle diminution de ces charges administratives.
J’attire également votre attention sur le fait que l’exécution de la convention existante prévoit encore un effort financier de taille pour les prestations intellectuelles des médecins. Dès lors, il ne me semble pas bon de remettre en question cette convention.
Dans ma lettre du 7 janvier, j’ai également signalé que, selon moi, un véritable plan de redressement est nécessaire pour la médecine générale de notre pays. J’ai l’intention de prendre une initiative à ce sujet. C’est pourquoi j’espère qu’une solution constructive aux divers problèmes ponctuels que j’ai cités plus haut interviendra lundi. Etant donné que je ne veux pas laisser planer plus longtemps le malaise actuel, j’ai présenté la position suivante ce matin au Conseil des ministres : si la CNMM ne présente pas des autres formes d’économies lundi soir, qui permettent d’accélérer l’indexation des prestations intellectuelles, j’établirai alors moi-même immédiatement les propositions d’économies sélectives nécessaires permettant d’indexer les prestations intellectuelles à partir du 1er février 2002. Le Conseil des ministres se rallie entièrement à ma position.
La sécurité tarifaire pour les patients est une question importante à mes yeux. Vous savez que je suis d’avis que les patients doivent être davantage responsabilisés sur le plan financier dans un certain nombre de domaines. Ce que je ne peux cependant pas accepter, c’est que les patients doivent payer les frais de l’indexation pour les médecins généralistes et les spécialistes qui fournissent des prestations intellectuelles parce qu’il n’y a pas de volonté de chercher des mesures d’économies sélectives ailleurs dans les soins de santé.
Puisqu’en décembre, vous avez montré personnellement que vous étiez prêt à chercher de telles pistes, ce que j’ai fortement apprécié, j’espère qu’ une solution pourra être trouvée lundi soir dans une ambiance sereine.
Sincères salutations,
Frank Vandenbroucke