Commission "SANTE PUBLIQUE" –
8/2/2006
03
Question de M. Denis Ducarme au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "le manque de médecins assurant les
gardes d'urgence dans la botte du Hainaut et sur des situations similaires en
zone rurale" (n° 9236)
03.01 Denis
Ducarme (MR) : La botte du Hainaut a rencontré ces derniers mois des difficultés
concernant l'assurance des gardes des médecins généralistes. Cette difficulté a
conduit la commission provinciale de la santé à réquisitionner les médecins. La
problématique se pose dans d’autres régions de Wallonie, principalement en
zones rurales ou semi-rurales.
Au-delà de cette problématique des gardes, j'ai pu constater
des signes d'une pénurie qui frapperait à terme également l'offre médicale
générale de jour dans ces régions, laquelle ne sera pas stoppée par les
propositions de la commission de planification relative à la révision du
plafond des généralistes. Je crois que le désintéressement pour la médecine
générale et la désaffection de ces régions en sont les causes.
Je déposerai une proposition de résolution demandant au
gouvernement de prendre rapidement deux dispositions : constituer une
cartographie reprenant le cadastre de l'offre de la médecine générale
effective, c’est-à-dire des médecins généralistes agréés en activité, afin de
faire le constat précis des problèmes actuels et de ceux qui surviendront dans
un futur proche ; et prendre les dispositions utiles en termes de fiscalité et
d'incitation financière, afin de rendre attractives ces régions qui souffrent
d'une désaffection des médecins généralistes.
Avez-vous envoyé un appel à projets aux grandes villes afin
d'y installer des postes de garde avancés ayant pour vocation de soulager les
urgences des hôpitaux ou d'appuyer les médecins généralistes ? Qu'en est-il de votre politique pour les
zones rurales ou semi-rurales ?
03.02 Rudy
Demotte, ministre (en français) :
Lorsqu'on se soucie de la mise en place de postes de garde
dans les centres urbain, on répond à deux questions différentes. La première a
trait à l’absence d’offres suffisantes de postes de garde, phénomène qui s'est
surtout développé dans les grandes villes. La deuxième question a trait à
l'attitude d'un certain nombre de patients qui se présentent dans les services
d'urgence des hôpitaux. De ce fait, on dégarnit la première ligne de soins pour
encombrer la deuxième. C'est un problème d'organisation de l'offre médicale qui
n'est pas sans conséquences.
Il y a des conséquences en termes de santé publique. Dans
les milieux d'accueil d'urgence hospitaliers, on peut faire obstacle à la prise
en charge dans des délais raisonnables des personnes qui en ont réellement
besoin. Cela revient aussi à ôter le pain de la bouche de la médecine de
première ligne.
Dans les milieux ruraux, des problèmes liés à l'encombrement
des services d'urgence des hôpitaux se posent également car il se peut qu'on
n’y reçoive pas le soin au bon moment. Les campagnes ont en outre à faire face
à un problème supplémentaire : la distance géographique à parcourir avant
d'arriver dans un service d'urgence. Le
point principal, ici, est l'offre médicale dans la prise en charge des rôles de
garde. L’arrêté royal du 8 juillet 2002
fixe les missions confiées aux cercles de médecins généralistes dont
l'organisation de la garde. Il est dit que chaque cercle de médecins généralistes
doit élaborer un règlement interne de sa visite de garde. On y dit que, pour
une période d'activité du service de garde de médecins généralistes, un médecin
au moins doit être disponible en permanence; et cela à raison d'un médecin
généraliste par tranche de 30 000 habitants.
Afin de parer aux difficultés dans les zones rurales
faiblement peuplées, l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixe la manière dont
l'assurance obligatoire de soins de santé prévoit des financements spécifiques
pour les cercles de médecins généralistes agréés. C'est là que le cercle de
médecins généralistes va devoir organiser un certain nombre de missions de
garde sur base d'un financement forfaitaire complémentaire.
La commune citée fait partie d'une zone d'un cercle de
médecins généralistes comprenant dix communes avec un total de 64 331 habitants
couvrant 1 187 km². D'après nos données, 104 médecins généralistes agréés
habitent cette zone, ce qui correspond à la densité moyenne de médecins par
habitant en Wallonie. En ce qui concerne
l'organisation sur le terrain, des actions sont déjà en cours.
La première de ces actions est celle lancée par le plan
2006-2007 pour la médecine générale qui prévoit des mesures voulant améliorer
les conditions de travail du médecin généraliste. Il y a notamment une aide
financière substantielle à l'installation dans des zones à trop faible densité
médicale.
Il existe un deuxième instrument en termes d'action qui
consiste en l'obligation de participer aux gardes pour tous les médecins
généralistes, laquelle sera renforcée par un arrêté qui va agréer les médecins
généralistes. Les cercles se verront confier la délivrance de l'attestation de
participation. Ils auront ainsi un moyen de contrôle et d'incitation. Les zones de garde actuelles ont été
déterminées il y a plusieurs dizaines d'années. Elles ne correspondent pas
toujours à la réalité du terrain. Dans
les mois à venir, chaque cercle de médecins généralistes sera amené à définir
un plan de gardes viable.
L'obligation légale d'assurer la continuité des soins et la
garde à la population devra bien sûr être respectée, mais les modalités
pratiques seront laissées aux cercles.
Il y aura un allongement de la période couverte par la
notion de garde ainsi qu’une augmentation des honoraires de garde.
Les modalités possibles de garde proposées permettront aux
médecins généralistes du sud du Hainaut d'imaginer ainsi un système de gardes
viable.
Je suis certain qu’avec les outils mis à leur disposition,
les cercles de médecins généralistes sauront répondre aux besoins de la
population, lesquels postulent qu'une même médecine soit organisée que l'on
appartienne à une zone urbanisée ou à une zone semi-urbaine ou rurale.
Président
: M. Olivier Chastel.
03.03 Denis
Ducarme (MR) : Un mot au sujet de l’arrêté que vous allez prendre pour
renforcer l'obligation de garde. Nombre de médecins qui n'assurent plus les
gardes y ont renoncé - et ont parfois renoncé à l’exercice de la médecine - en
raison de leur âge et des contraintes que représente la garde. Il faudrait
déterminer où un renforcement de la garde correspondrait aux besoins de la
population et où elle pousserait certains médecins à abandonner prématurément
l'exercice de la médecine.
J’ai le sentiment que le plan 2006-2007 ne sera pas
suffisant pour inciter les médecins à s'installer dans les zones difficiles. Il
faut réfléchir à d'autres moyens d'attirer des médecins dans ces zones. Les
fusions ont été un succès dans certaines régions, un échec dans d’autres. Les
problèmes spécifiques de chaque région doivent être abordés au cas par cas.
Nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat.
03.04 Rudy
Demotte, ministre (en français) : Une chose est surprenante :
les médecins qui ne s’inscrivent pas dans les rôles de garde ne sont pas
nécessairement des médecins âgés. Les
jeunes médecins - et pas uniquement les femmes - cherchent aujourd’hui
davantage à préserver leur vie familiale. Il faut en tenir compte dans la
question de la reconnaissance de l'agrément des médecins. Et il faut donner aux
cercles de médecins généralistes les moyens de leur politique.
03.05 Denis
Ducarme (MR) : En effet, la réticence à l’obligation de garde n’est pas
propre aux médecins âgés.
En ce qui concerne le rôle joué par la féminisation de la
profession de médecin, des études ont établi que, au-delà de la charge
familiale, la sécurité était pour les femmes un paramètre non négligeable dans
le cadre de l'exercice des gardes.
L'incident
est clos.
06 Question de Mme Hilde Vautmans au ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique sur "les thérapeutes qui se présentent
comme guérisseurs parallèles ou guérisseurs par la prière" (n°
9792)
06.01 Hilde
Vautmans (VLD) : Le rapport annuel du Centre d’information et d’avis sur
les organisations sectaires nuisibles révèle une augmentation du nombre de
guérisseurs et autres professeurs de méditation. Cette évolution est rendue
possible par l’absence de protection légale du titre de psychothérapeute. Dans
les pays voisins, cette profession est officiellement reconnue, comme il
ressort d’un dossier d'information constitué récemment par la Chambre. M. Demotte se serait cependant attelé à
élaboration d'un projet de loi tendant à protéger le titre de psychothérapeute.
Cette protection est importante. Quelle
est la position du ministre en la matière ?
06.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) :
Certains abus sont effectivement
stimulés par le flou qui entoure certaines fonctions dans le secteur des soins
de santé mentale. C’est pourquoi je collabore avec Mme Annemie Van de Casteele,
présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, et avec M. Yvan
Mayeur, président de la Commission de la Santé publique de la Chambre, à
l’élaboration d’un avant-projet de loi tendant à réglementer l’exercice des
professions de la santé mentale.
Cette matière fait l’objet d’une
concertation avec le secteur et le monde médical.
Par ce texte, nous souhaitons
principalement reconnaître et valoriser le secteur des soins de santé mentale
et les praticiens professionnels. Le projet prévoit l’instauration de trois
catégories professionnelles sous certaines conditions. Je vise en l’occurrence
les professions médicales, à savoir la psychologie clinique, la sexologie
clinique, la pédagogie clinique et la psychothérapie. Certains titres
professionnels pourront être réservés aux véritables praticiens. Les titres ou
appellations susceptibles d’être confondus avec de véritables titres
professionnels seront interdits, ce qui permettra de combattre en particulier
l’usage illicite de titres par les membres d’une secte. Au vu de l’importance de leur rôle, les
organisations professionnelles de psychothérapeutes pourront être reconnues
sous certaines conditions. Des critères cumulatifs seront imposés. Nous pouvons
ainsi avoir la certitude que les organisations agréées ne sont pas sectaires.
Il faut espérer que si le projet est adopté, il permettra de limiter et de
prévenir les abus par des organisations sectaires.
06.03 Hilde
Vautmans (VLD) : C’est une bonne nouvelle. Mais le ministre parle
d’organisations sectaires nuisibles alors que moi, je vise surtout les
individus qui pratiquent ce genre de thérapies sans agrément. Il conviendrait
de prévoir une possibilité de les sanctionner. À cette fin, une concertation
avec la ministre Onkelinx s’impose. Il ressort d’ores et déjà d’auditions
organisées par la commission que dans ce domaine, la France nous devance.
L'incident
est clos.
07
Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "les suites de la grève des médecins
généralistes du 21 décembre 2005" (n° 9829)
07.01 Benoît
Drèze (cdH) : De nombreux médecins généralistes se sont mis en grève le 21
décembre dernier pour protester contre un contrôle de l'INAMI auprès d'un
médecin de Lierneux et contre la réglementation en matière de prescription et
de responsabilisation des médecins.
Suite à ce mouvement, l'INAMI aurait l'intention de suspendre les
contrôles.
Par ailleurs, le docteur B. Hepp a donné une interview dans Le
journal du médecin dans laquelle il reconnaît que ses inspecteurs sont
encore prisonniers d'un ancien système comportant de nombreux problèmes de
communication. Il indique que le contrôle devrait être plus formatif que
répressif. Il signale qu’on travaille à l'élaboration d'un code de conduite à
l'intention des inspecteurs, lequel fait partie du processus de modernisation
du SECM. Il précise que les amendements proposés par le Dr David Simon
devraient être intégrés dans le processus de réforme du système et qu'il
existerait un consensus quant à la révision des droits de la défense.
Enfin, pour ce qui concerne la proportionnalité des
sanctions appliquées, il prône une révision. En effet, en cas de sanction, le
régime actuel impose au médecin de prendre à sa charge l'entièreté du coût des
médicaments normalement à la charge de l'INAMI. Il estime que la sanction
devrait consister dans le remboursement de la partie de l'honoraire que le
dispensateur de soins a perçu. La
presse fait écho à votre entrevue avec une délégation des médecins de la région
concernée le 19 janvier. Ces médecins venaient avec diverses propositions en
matière de contrôle, de droits de la défense, de simplification des procédures
administratives et de critères de remboursement. Quelles sont les conclusions de cette entrevue ? Quelles sont vos intentions et celles de
l'INAMI sur les différents points abordés ?
Après votre rencontre, les médecins concernés ont fait un
communiqué qui expliquait que, lors de votre rencontre avec le secteur
concerné, les interlocuteurs de votre cabinet se seraient montrés très
attentifs aux explications et revendications des médecins et qu’ils auraient
marqué leur accord de principe à la plupart des revendications.
07.02 Rudy Demotte, ministre (en français) : Je
confirme que les propos de mon chef de cabinet lorsqu’il a rencontré la
délégation correspondent bien à ce que j'avais déjà dit en commission. Le 17 janvier dernier, s’est tenue une
réunion afin de trouver des réponses concrètes aux problèmes, ce qui a permis
de lancer un processus intéressant dont voici quelques points.
Concernant d'abord la simplification
administrative, le groupe de travail planche sur la possibilité de mettre en
œuvre les propositions des médecins relatives à la réforme du chapitre 2 et du
tierspayant applicable dans le chapitre 4. L'objectif est d'arriver à une
suppression rapide de ces contraintes, tout en maintenant un niveau efficace de
contrôle.
Il faut ensuite améliorer
l'information des médecins sur les prix des produits génériques et des « bon
marché » non génériques en leur offrant un outil fiable et rapide. Le site
Internet du CBIP servira de base à cette réflexion. L'objectif à plus long
terme est de fournir aux médecins un formulaire unique de prescription pour les
médicaments des chapitres 2 et 4.
Pour ces deux points, j'attends
des propositions des différents services dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne la
responsabilisation des prestataires de soins, la question de l'humanisation des
contrôles doit être traitée dans le cadre de l'évaluation de la loi sur la
responsabilité qui doit être menée dans les prochains mois. Ceci n’empêche pas
l’INAMI de poursuivre une réflexion interne.
Sur les méthodes de contrôle, les
propositions introduites par diverses organisations représentent une bonne base
de travail. Nul ne conteste la nécessité d'un système de contrôle. Le tout est de moduler pour que ce soit fait
d’une manière efficiente qui ne soit pas une mise sous tutelle des médecins.
Des groupes de travail se forment sur des thématiques concrètes et des lignes
de force me semblent réunir un consensus.
07.03 Benoît
Drèze (cdH) : Je vous remercie pour votre désir de vouloir progresser. J’ai
envoyé à votre cabinet une proposition de loi. Celle-ci, qui se fonde sur ce
que j’ai entendu, peut alimenter la réflexion et faire gagner du temps. En matière de connaissance de la
réglementation et des spécificités en matière de médicaments, je reconnais que
le site du CBIP est opérationnel et complet mais j'attire l'attention sur le
fait que tous les médecins ne sont pas connectés. Il faudrait aussi une
référence fiable sur support papier.
07.04 Rudy Demotte, ministre (en français) : Je
sais que cette matière vous intéresse personnellement; vous m'avez posé des
questions à ce sujet, ainsi que notre collègue Greta D'hondt qui a souvent été
intéressée par la question de l'information sur les médicaments. Le support papier n'est pas un bon support
car, vu les actualisations, on aurait un dossier intransportable. Il est
possible d’utiliser des petits ordinateurs portables où l'on dispose de toutes
les données actualisées. On n'a pas besoin d'être connecté sur le net, on a
toutes les données sur les molécules, les conditionnements, les prix. Nous étudions en ce moment le coût de cet
outil à mettre à la disposition des généralistes.
07.05 Benoît
Drèze (cdH) : Je n'ai pas pensé à cet outil, mais c'est une idée
intéressante. Je mets cependant en garde à propos de la nécessaire
simplification.
C’est que plus on met des outils technologiques à
disposition, plus on dépasse les limites des capacités humaines.
Vous avez évoqué le maintien d’un contrôle des outlayers.
Avant, on ne visait que les outlayers.
Maintenant, l’intention est de suivre beaucoup plus de médecins.
07.06 Rudy Demotte, ministre (en français) :
Quant aux moyens mis en œuvre dans
les hôpitaux, la marge de variation a été ramenée à 10 % contre 21 sous mon
prédécesseur. Quant à la prescription,
on a défini par spécialité les médicaments consommés en tenant compte des
réalités de chaque spécialité médicale.
De nombreux médicaments ont enregistré une baisse de prix. Des corrections
sont donc en cours.
L'incident
est clos.
08
Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "l'importance des services
d'oncologie" (n° 9830)
08.01 Benoît Drèze (cdH) : N’ayant pas reçu de réponse
à ma question écrite n° 380 du 22 novembre 2005 (Questions et réponses
écrites n° 104, p. 18830), je me permets de vous interroger oralement au
sujet de la programmation PET-scan.
J'aimerais connaître l'importance des principaux services d'oncologie du
pays en termes de nombre de patients traités sur un an. Pouvez-vous transmettre
ces données à la commission Santé publique ? Pouvez-vous également me donner
votre appréciation quant à l'adéquation entre l'importance des services
d'oncologie et la localisation des PET-scans bénéficiant d'un agrément ?
08.02 Rudy Demotte, ministre (en français) :
Les soins oncologiques dispensés dans un programme de soins en oncologie et
dans un programme avec des soins de base en oncologie sont définis par un
arrêté royal. La reconnaissance des programmes relève de la compétence des
entités fédérées. Ne comparer que le
nombre de patients cancéreux donne une image incomplète des activités du
programme de soins. Par ailleurs, classer les programmes selon l’importance de
leurs activités suppose que toutes les activités oncologiques puissent être
identifiées, ce qui est actuellement impossible. Cela suppose également que
chaque traitement oncologique puisse être attribué à un seul programme de soins
oncologiques, ce qui n'est pas le cas non plus.
En ce qui concerne la répartition
des PET-scans et la relation avec les programmes de soins oncologiques, il y a
treize scanners PET agréés en Belgique. Il était prévu un PET-scan pour chaque
hôpital universitaire ainsi que pour un centre spécialisé en oncologie à
Bruxelles. Les cinq autres ont été répartis en fonction de la densité de
population : deux en Wallonie, trois en Flandre. Je précise que les conférences interministérielles de la Santé
travaillent à la mise en œuvre d'outils pour mieux quantifier les cancers et, à
terme, pouvoir faire une cartographie précise des cancers en Belgique.
08.03 Benoît Drèze (cdH) : Je comprends qu’il est
difficile d’obtenir des données précises, mais je possède pourtant une liste de
1998 qui classe les différents hôpitaux en fonction de l'importance de leur
service d'oncologie.
Si la programmation est
basée sur la densité de population, sur quelle base attribue-t-on l'agrément à
un hôpital plutôt qu'à un autre ? Comment un ministre peut-il prendre des
décisions sans disposer de critères objectifs ?
Je reviendrai sur ce sujet
en temps opportun.
08.04 Rudy Demotte, ministre (en français) : Je
partage votre avis sur l’importance de disposer d'outils de monitoring. C'est
la raison pour laquelle les conférences interministérielles de la Santé mettent
sur pied un système de relevé des maladies liées au cancer.
Dès qu'on disposera d'un
enregistrement automatique des cancers en ambulatoire et dans les hôpitaux, la
réflexion, notamment sur les programmes de soins, sera facilitée. Le cancer ne
concerne pas que les institutions mais aussi les médecins de première ligne.
L'incident
est clos.
09
Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "le budget annuel INAMI affecté aux
PET-scans" (n° 9831)
09.01 Benoît Drèze (cdH) : Pouvez-vous m’indiquer le
budget annuel INAMI affecté aux PET-scans et le budget total INAMI affecté à
l’imagerie médicale et aux différentes techniques de diagnostic ?
09.02 Rudy Demotte, ministre (en français) : Je
vous transmettrai des tableaux reprenant les chiffres que vous demandez.
L’enveloppe « Imagerie
médicale » a été constituée jusqu’à 2005 à partir des articles 17, 17 bis, 17
ter et 17 quater.
L’enveloppe 2004 s’élève à
855 570 euros ; l’enveloppe 2005, à 884 393 euros. Pour 2004, les dépenses en question ont été de 855 128 euros.
L’utilisation du PET-scan
ne fait pas partie de l’enveloppe « imagerie médicale ». En 2004, ces dépenses se sont élevées à 2
084 000 euros.
09.03 Benoît Drèze (cdH) : Le budget « Imagerie
médicale et diagnostic » représente donc 2 084 000 euros ?
09.04 Rudy Demotte ,
ministre (en français) :
Après avoir relu la
synthèse qui m'a été donnée, je peux vous dire que le montant total est largement
supérieur. Les 2 084 000 euros doivent correspondre à une prestation
particulière. Je vais vous remettre le document qui reprend tous les détails,
poste de nomenclature par poste de nomenclature.
L'incident est clos.
11 Question de Mme Karine Jiroflée au ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique sur "la facturation
d'honoraires aux pensionnaires des maisons de repos et la possibilité de
recourir au système du tiers payant" (n° 9866)
11.01 Karine Jiroflée (sp.a-spirit) : Depuis le 2
janvier, le remboursement des honoraires des médecins et des kinésithérapeutes
n’est plus réglé directement entre les mutualités et les maisons de repos.
Dorénavant, les résidents devront tous transmettre eux-mêmes les attestations
de soins à la mutualité pour être remboursés. Ils peuvent certes demander de
leur propre initiative au médecin l’application du régime du tiers-payant mais
le résultat est incertain puisque le médecin prend sa décision en toute
autonomie. Comment le ministre va-t-il
s’opposer à ce changement d’attitude des mutualités ? Des indices donnent-il à
penser que l’ancienne méthode a généré des pratiques frauduleuses et une
surconsommation ? Le ministre escompte-t-il que de nombreux médecins vont
appliquer le régime du tiers-payant ? N’y a-t-il pas lieu de modifier la loi
pour que le régime du tiers-payant soit légalement applicable dans les maisons
de repos ?
11.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
En 2002, un 8e alinéa a
été ajouté à l’article 53 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de
santé et indemnités afin de donner la possibilité au Roi de préciser quelles
sont les personnes qui ne peuvent agir en qualité de représentant pour la
perception d’une intervention de l’assurance. L’idée était d’éviter que des
prestataires de soins et des maisons de repos n’utilisent des procurations pour
se faire rembourser sur leurs propres comptes et qu’ils ne puissent ainsi
compter des prestations fictives.
La volonté n’était en aucun
cas d’alourdir la facture mensuelle des pensionnaires des maisons de repos.
C’est pourquoi je proposerai bientôt une modification en ce sens. Le système
des procurations reste interdit, à moins qu’une dérogation ne soit prévue dans
la convention entre les maisons de repos et les mutualités. Si l’usage de la
procuration est supprimé, davantage de médecins décideront d’appliquer le
régime du tiers payant ; si, en revanche, on opte pour une dérogation, les
médecins l’appliqueront beaucoup moins.
11.03 Karine
Jiroflée (sp.a-spirit) : Je maintiens que ce système entraîne des factures
élevées pour les personnes âgées, mais je me réjouis de l’attention que le
ministre prête à ce dossier, dont je compte bien suivre l’évolution.
L'incident est clos.
Mme Marleen Govaerts au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le projet d'arrêté royal visant à modifier l'organisation des services pédiatriques" (n° 9918)
M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'organisation d'un programme de soins pour enfants" (n° 10212)
13.01 Marleen Govaerts (Vlaams Belang) : Les mesures
annoncées par M. Demotte pourraient entraîner la fermeture de nombreuses
sections pédiatriques dans les hôpitaux parce qu’elles ne seraient plus en mesure
d’atteindre les nouvelles normes. Au Limbourg, plus de la moitié des services
sont concernés.
Trop peu de pédiatres terminent
leurs études pour pouvoir atteindre la norme de quatre médecins à temps plein
par service. L’étude réalisée à l’étranger, sur laquelle M. Demotte se base
pour décréter la nouvelle norme de quatre pédiatres à temps plein, n’est pas
aisément transposable en Flandre.
Combien d’hôpitaux répondent-ils à
la norme en Wallonie ? Disposera-t-on encore de suffisamment de pédiatres à
l’avenir ? Combien de futurs pédiatres masculins et féminins suivent-ils
actuellement des études en Flandre et en Wallonie ? Les services de garde
deviendront-ils financièrement plus attractifs ? Une étude de la situation dans
notre pays sera-t-elle réalisée ? Une intervention rapide d’un pédiatre ne
doit-elle être garantie dans l’ensemble du pays ?
13.02 Luc Goutry (CD&V) : Différentes propositions
circulent concernant les services pédiatriques. Les projets d’arrêtés royaux se
contrecarrent quelque peu. Où en est ce dossier ? Qu’adviendra-t-il des dizaines de services qui ne satisferont pas
aux normes ? Cet aspect n’est-il pas en contradiction avec notre volonté de
faire des hôpitaux régionaux des hôpitaux de base ? Trente hôpitaux, vingt en
Flandre et dix en Wallonie, perdraient leur service pédiatrique. Le groupe cible, celui des enfants jusqu’à
seize ans, restera-t-il inchangé ? La condition de disposer d’un service de
quinze lits sera-t-elle maintenue ? La norme sera-t-elle toujours de 2 000
admissions pour un hôpital avec maternité et de 1 600 pour un hôpital sans
maternité ? L’exigence d’employer
quatre pédiatres à temps plein sera-t-elle maintenue ? L’entrée en vigueur
est-elle toujours prévue pour le 1er janvier
2008 ? Le ministre est-il disposé à
essayer de maintenir les services performants ? Quelles raisons poussent le
ministre à provoquer un véritable séisme dans le secteur ? Les nouvelles
mesures ne vont-elles pas étrangler les hôpitaux régionaux performants ?
13.03 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Les négociations sont encore en
cours. Elles prennent du temps et le secteur est inquiet mais mieux vaut
prendre son temps que d’imposer unilatéralement une proposition me
semble-t-il. La réforme n’est motivée
en rien par des assainissements mais bien par le souhait d’améliorer la qualité
des services pédiatriques. Le rapport Casaer et Cannoodt montre que des
améliorations sont encore possibles. Le
problème n’est pas la quantité de pédiatres mais le manque d’attractivité du
travail en hôpital pour les jeunes médecins. Par ailleurs, les pédiatres ne
sont pas rémunérés suffisamment pour leurs prestations en hôpital. La
nomenclature doit être adaptée en ce sens.
Il existe actuellement vingt services
de pédiatrie qui répondraient à la norme de quatre pédiatres à temps plein. Il
y a assez de pédiatres en formation pour l’instant, 97 femmes et 22 hommes en
Flandre contre 108 femmes et 22 hommes en Wallonie. Nous n’avons pas l’intention de fermer la moitié des services de
pédiatrie. Pour garantir une bonne accessibilité géographique, j’ai décidé de
ramener à trois le nombre de pédiatres à temps plein requis. Le secteur est d’accord.
Le groupe cible reste le même :
les enfants âgés de moins de quinze ans. Le critère d’activité avoisinera 2 000
admissions pour les maternités et 1 500 admissions pour les hôpitaux sans
maternité. Aucun critère n’a été fixé
pour les services isolés.
L’arrêté royal entrera en vigueur
le 1er janvier 2007.
Les dispositions relatives aux critères d’activité, au nombre de
pédiatres et aux modifications architecturales prendront quant à elles effet le
1er janvier 2008.
13.04 Marleen Govaerts (Vlaams Belang): Rien n’est
donc définitif et les négociations avec le secteur se poursuivent. La réduction
à trois du nombre de pédiatres est en tout cas une bonne mesure pour le
secteur.
J’espère que les petits hôpitaux
qui fonctionnent bien subsisteront.
13.05 Luc Goutry (CD&V): Je me félicite de
constater que les trois quarts des réponses fournies sont encore peu concrètes.
On peut donc encore négocier. Il le faut car les propositions qui circulent
actuellement sont néfastes pour la pédiatrie. Il faut éviter que les soins de
base ne disparaissent en maints endroits. Le fait de ramener le nombre de
pédiatres à trois est une bonne chose.
J’espère qu’on finira par trouver
une solution acceptable pour tous.
L'incident est clos.
·
M. Koen
Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les assistants des médecins généralistes" (n°
9930)
·
Mme Hilde
Dierickx au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le financement de la réinstallation du cabinet de médecin
généraliste" (n° 9982)
·
Mme Hilde
Dierickx au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le non-financement de l'installation du cabinet des
généralistes qui pratiquent seuls" (n° 9987)
14.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang) : Pour limiter la
surcharge administrative des médecins généralistes, les syndicats de médecins
et les mutuelles sont convenus de libérer 5 millions d’euros pour l’engagement
d’assistants de cabinet. Il s’avère à
présent que les médecins qui pratiquent seuls ne peuvent obtenir d’assistant.
Pour quelles raisons ? Cette possibilité sera-t-elle élargie à l’avenir aux
pratiques individuelles ? Quel sera le
montant de la subvention par médecin pour un assistant de cabinet ? Quand la
réglementation entre-t-elle en vigueur ?
14.02 Hilde Dierickx (VLD) : Seules les pratiques de
groupe pourraient obtenir une prime pour l’ouverture d’un cabinet de la part du
Fonds d’impulsion nouvellement créé. Pourtant, nombreux sont les médecins qui
fonctionnent mieux dans le cadre d'une pratique individuelle ainsi que les
patients qui préfèrent un médecin attitré. La pratique individuelle ne peut
donc pas disparaître. À la suite de
l’annonce de la revalorisation de la profession de médecin généraliste, de
nombreux médecins qui se sont installés à l’étranger, souhaitent à présent
revenir. Peuvent-ils également bénéficier de la prime du Fonds d’impulsion
? Quels sont les critères qui donnent
droit à la prime ? Le soutien sera-t-il surtout administratif ou
infrastructurel ?
14.03 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Tout d’abord, le fonds
d’impulsion offre une aide à l’établissement en tant que médecin
généraliste. Tout médecin agréé depuis
moins de trois ans ou qui revient d’un pays en voie de développement et qui
s’établit pour la première fois dans une zone de médecins généralistes où la
concentration de médecins généralistes est inférieure à 60 % peut prétendre à
une prime. Il peut s’agir d’un prêt sans intérêts. Les médecins qui
s’établissent pour au moins cinq ans dans une zone urbaine prioritaire ou dans
une région faiblement peuplée bénéficieront d’une avance non remboursable. Les
médecins qui rentrent de pays voisins ne peuvent bénéficier de cette prime.
Ensuite, le fonds
d’impulsion soutiendra les cabinets de médecins généralistes en remboursant
certains frais. À la demande des parties signataires de l’accord
médico-mutualiste, cette aide ne s’appliquera qu’aux médecins qui se sont
affiliés à un réseau et aux pratiques de groupe. L’objectif consiste à
décharger les médecins des tâches administratives et à garantir la continuité
des soins. Les coûts informatiques sont
remboursés si les généralistes, qui travaillent individuellement ou en groupe
sur différents sites, placent leurs fichiers informatisés sur le réseau. Cette
mesure devrait favoriser la continuité des soins, car chaque médecin connecté
au réseau sera au courant du dossier des patients qu’il traite en l’absence de
collègues. Un nombre minimum de DMG devra toutefois être géré.
Maximum 70 % des coûts
salariaux du personnel administratif sont remboursés s’il s’agit de médecins
pratiquant à deux ou en groupe dans un bâtiment clairement identifiable. Un
nombre minimum de dossiers médicaux globaux devront également être gérés en
l’occurrence. Les mesures sont
applicables aux médecins qui s’installent pour la première fois sur notre
territoire et pour les médecins en provenance de pays en voie de développement
qui retournent dans notre pays. Aucune décision n’a encore été prise pour les
médecins de pays voisins qui viennent se réinstaller dans notre pays.
14.04 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Je veux examiner
en détail les aspects techniques du Fonds d’impulsion.
En ce qui concerne l’aide lors du
premier établissement, le ministre utilise pour la première fois le vague
concept de « densité ». S’agit-il de la densité de population ou de la densité
des médecins à l’intérieur d’une zone ? La question est cruciale étant donné la
pléthore de médecins en Wallonie.
Je dois quelque peu nuancer ma
crainte d’une discrimination de la véritable pratique individuelle. Je continuerai cependant à suivre les
aspects techniques de ce volet du dossier.
14.05 Hilde Dierickx (VLD): La réponse du ministre me
convient. Je me réjouis également de ce que l'on continue à utiliser les moyens
électroniques. La sécurité doit cependant être optimale car il s’agit de
dossiers médicaux
L'incident est clos.
15
Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "le case-manager au sein des
hôpitaux gériatriques" (n° 9971)
15.01 Luc Goutry (CD&V) : Dans sa note de politique générale,
le ministre a annoncé que la fonction de référent hospitalier sera généralisée
dans les hôpitaux gériatriques, les hôpitaux et services SP, où le risque de
réadmission ou de placement est important. La circulaire du 20 décembre 2005 ne
donne toutefois aucune indication en ce qui concerne l’incidence budgétaire des
moyens financiers des hôpitaux en 2006.
Quelles initiatives le ministre a-t-il prises pour élargir les projets
de case management en cours ?
Quel est le calendrier ? L’élargissement s’appliquet-il à tous les
hôpitaux ? Quels sont les critères d’application ? Une concertation avec le
secteur at-elle déjà eu lieu ? Quelle est l’importance du financement en 2006 ?
Comment les paiements sont-ils réalisés ?
15.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
La fonction de gestionnaire
des départs, anciennement appelé référent hospitalier, est financée dans
les services G depuis 1998. Il s’agit de projets pilotes financés à l’aide de
la partie B4 du budget des moyens financiers des hôpitaux. Le financement est
structurel depuis le 1er juillet 2002 pour les
services G des hôpitaux généraux et depuis juillet 2005 pour les services G
isolés. Depuis le mois de mars 2003,
les services SP qui comptent au moins 80 lits peuvent obtenir volontairement un
soutien financier par le biais de la partie B4. À partir du mois de juillet
2006, ce financement sera également structurel. Les modalités et obligations
financières seront bientôt rappelées aux hôpitaux concernés par le biais d’une
circulaire.
La fonction de gestionnaire
des départs devra figurer dans le programme de soins de gériatrie. En 2005,
nous avons demandé des recommandations en matière de description de profil à
des équipes de la KULeuven et de l’université de Liège. Par ailleurs, au cours
des réunions qui seront organisées, les gestionnaires de départs peuvent
échanger leurs expériences.
L'incident est clos.
16 Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique sur "les bassins de soins au
niveau fédéral" (n° 9972)
16.01 Luc Goutry (CD&V) : L’article 19 de la loi
du 27 avril 2005 sur la santé modifie l’article 23 de la loi sur les hôpitaux.
Le principe des bassins de soins est inscrit dans l’article modifié. Selon
l’exposé des motifs, on désignera des régions au sein desquelles les hôpitaux
et les services apparentés devront veiller aux besoins de la population. Ces
régions seront déterminées par le biais de critères de programmation. Le
ministre a indiqué précédemment déjà que les critères seraient fixés par le Conseil
national des établissements hospitaliers.
Des instructions ont-elles déjà
été données en ce sens ? Où en est-on ? Quand les bassins seront-ils fixés
définitivement et quand seront-ils opérationnels ?
16.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Grâce à la meilleure
connaissance des pathologies et de la population concernée, il sera possible à
l’avenir de définir des critères permettant de structurer l’offre hospitalière
en exécution de la loi. Actuellement, nous
pouvons mesurer les besoins en matière hospitalière dans une commune
déterminée, dans un arrondissement administratif ou dans une province. Les
besoins peuvent également être mesurés selon l’objet de l’étude. Pour chaque zone géographique, il est en outre
possible d’identifier les besoins pris en charge dans les hôpitaux de la zone
et de déterminer l’ampleur du flux migratoire vers d’autres zones de
soins. Les flux migratoires
s’expliquent notamment par la nature des pathologies à traiter, la localisation
des programmes de soins et la présence de centres de référence ou d’hôpitaux
académiques. Chaque hôpital attire des patients qui ne résident pas dans le
voisinage immédiat.
Nous n’avons pas encore
demandé au Conseil national des établissements hospitaliers de se prononcer sur
les critères de programmation hospitalière.
Nous sommes en train de
prendre des décisions à propos de la programmation de services ou de programmes
de soins dans le but de structurer l’offre, de garantir la qualité et de gérer
les dépenses.
Les bassins de soins, créés
par une loi, ne remettent pas en cause la répartition des compétences.
La fixation des critères
doit se faire progressivement afin que l’offre de soins soit adaptée de manière
adéquate. L’adaptation du parc hospitalier et le classement hiérarchique de
l’offre ne résultent pas uniquement de la programmation mais également des
normes d’agrément et des règles de financement.
16.03 Luc
Goutry (CD&V): Personne ne peut reprocher au ministre de chercher à
définir une politique rationnelle basée sur les besoins. Mon unique
préoccupation est que les bassins de soins ne deviennent pas un but en soi mais
restent toujours un moyen.
En Flandre aussi, le nombre
de lits hospitaliers a été adapté et l’on a instauré des bassins de soins, qui
sont à présent remaniés par la ministre Vervotte. Nous devons veiller à ne pas
structurer exagérément, afin d’éviter que tous ces systèmes se gênent
mutuellement et deviennent plus importants que l'objectif que nous voulons
atteindre.
La réponse du ministre m’a fait
comprendre qu’une concertation aurait lieu sur la base de l’étude des besoins.
J’en suis satisfait.
L'incident est clos.
·
M. Koen
Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les quotas de médecins" (n° 768)
·
M. Patrick
De Groote au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le contingentement des médecins" (n° 772)
·
Mme Muriel
Gerkens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les quotas de médecins" (n° 10039)
·
Mme Hilde
Dierickx au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le nombre de médecins, de dentistes et de kinésithérapeutes
enregistrés" (n° 9984)
18.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang) : La Commission de planification propose d’augmenter le nombre de médecins admis. Il avait déjà été procédé à une augmentation par le passé. Notre pays se trouve en tête du peloton européen pour ce qui est du nombre de médecins par habitant. Les médecins sont surtout nombreux à Bruxelles et en Wallonie, où contrairement à ce qui se passe en Flandre, rien n’est fait pour remédier à cette situation.
Le ministre estime-t-il opportun
d’assouplir encore les quotas à partir de 2013 ?
Certaines associations de médecins
s’opposent déjà actuellement à un assouplissement. Une concertation a-t-elle
été menée avec ces associations et avec les Communautés ? Quels arguments scientifiques le ministre
avance-til pour justifier cet assouplissement ? S’agit-il d’une solution de
facilité parce que les francophones refusent tout effort ?
18.02 Patrick De Groote (N-VA) : La Commission de
planification fédérale veut à nouveau augmenter le nombre annuel de médecins
autorisés à terminer leurs études. L’afflux d’étudiants a été réduit dans la
partie flamande du pays, ce qui n’est pas le cas en Wallonie. Trop de médecins
terminent dès lors leurs études dans cette partie du pays. À présent, on veut
augmenter le contingent de 50 %. Rien ne peut justifier cette augmentation très
substantielle. Les médecins sont en surnombre, particulièrement à Bruxelles et
en Wallonie. Si le contingent devait être adapté, il serait préférable de
procéder à un glissement dans le rapport entre le nombre de spécialistes et de
généralistes.
Le ministre peut-il fournir le
nombre de médecins en formation spéciale (HIBO) en première, en deuxième et en
troisième année d’études des côtés néerlandophone et francophone du pays pour
2004 et 2005 ? Pour quelles années, par Communauté, le nombre de numéros INAMI
attribués était-il inférieur aux quotas fixés ? Les numéros INAMI non
enregistrés seront-ils ajoutés aux contingents que les Communautés devront
fixer l’année suivante ? Des numéros INAMI dépassant les quotas fixés ont-ils
été attribués aux candidats médecins au cours des dernières années ? De combien
de généralistes et de spécialistes s’agissait-il en l’occurrence, par
Communauté ?
Comment la commission de planification justifie-telle la nouvelle augmentation qu’elle préconise dans son avis ? Pouvez-vous nous fournir une copie de cet avis et une liste des personnes qui l’ont rendu ? Le ministre suivra-t-il entièrement ou partiellement cet avis ? Quel est le changement par rapport à la situation d’il y a six mois, lorsque le contingent avait été porté à 833 sur une base scientifique ? Le ministre peut-il fournir en annexe pour les chambres néerlandophone et francophone les chiffres des médecins spécialistes en formation (GSO) qui se sont vu attribuer un plan approuvé par spécialité pour 2004 et 2005 ?
18.03 Muriel Gerkens (ECOLO) : Il y a un an, je vous interrogé
sur le nombre de médecins en Belgique, les pénuries dans certaines localités,
et le lien avec l'âge des médecins. La pénurie semblait évidente sur l'ensemble
du territoire. La commission de planification a augmenté à 700 puis à 833 en
2004, et propose d'augmenter à 1025 le nombre de médecins en 2013.
Allez-vous suivre cette
recommandation ? En montrant qu'il va falloir davantage de médecins, cette
recommandation montre aussi qu'il faut organiser la planification et répartir
les médecins sur le territoire. J'aimerais donc connaître vos propositions en
la matière. Ne faudrait-il pas revoir cette organisation de fixation de quotas
et de numerus clausus ? Est-il possible de jouer sur les étudiants sortants en
2013 et 2014 pour « lisser » le nombre, afin de récupérer ceux qui seraient
laissés en rade avant l'augmentation proposée ?
18.04 Hilde Dierickx (VLD) : Nous avons appris par la
presse que la Commission de planification offre médicale a recommandé à M. Demotte
d’augmenter le nombre de médecins agréés d’ici à 2013. Il semblerait que cette
augmentation soit indispensable compte en raison du vieillissement de la
population et parce que de nombreuses femmes médecins travaillent à temps
partiel. Le ministre a-t-il déjà reçu
cet avis officiellement ? Un avis
a-t-il également été rendu en ce qui concerne le nombre de dentistes agréés ?
Que dit cet avis et quelle est la réaction du ministre ? Existe-t-il un avis relatif au nombre de
kinésithérapeutes agréés ? Que dit cet avis et quelle est la réaction du
ministre ? Quelle est l’attitude officielle du ministre en ce qui concerne
l’avis relatif au nombre de médecins agréés en 2013 ?
18.05 Rudy Demotte, ministre (en français) : Il
y a plusieurs éléments de réponse : par rapport à la procédure, la partie
scientifique et la politique stratégique.
Sur la procédure : l'avis de la
Commission de planification offre médicale ne m'est pas parvenu formellement.
J’ai bien appris que l’avis propose d’augmenter le nombre de médecins
généralistes de 833 en 2012 à 1 025 en 2013.
La Commission de planification est l'organe légal en la matière ; les
associations de médecins y sont aussi représentées. L'avis officiel va m'être
communiqué sous forme de projet d'arrêté royal, lequel doit encore être
approuvé par la Commission avant d'être transmis à mes services. Je ne pourrai
communiquer sur ma politique qu’une fois en possession de cette proposition.
Président:
M. Luc Goutry.
(En néerlandais) La Commission de planification se
sert depuis des années d’un modèle mathématique pour étayer ses avis. Ce modèle
a déjà été à deux reprises l’objet d’un audit, à la suite de quoi il a été
procédé aux aménagements et aux ajouts nécessaires. L’avis dont il est question
aujourd’hui repose sur des données chiffrées de deux modèles mathématiques qui
produisent des résultats convergents. Ces modèles prennent comme point de
départ le maintien du volume de personnel actuel, non son accroissement. En
revanche, ils tiennent compte de données démographiques telles que la demande
croissante de soins de notre population vieillissante, la féminisation de la
profession, le phénomène du travail à temps partiel et le départ à la retraite
des médecins âgés. Il est clair que ces différentes tendances se consolident
mutuellement. C’est ainsi que la féminisation de la profession est liée au
phénomène du travail à temps partiel et que l’on observe à la fois l’arrivée,
sur le marché de la santé, d’un nombre accru de patients à cause du
vieillissement de la population et une croissance du nombre de médecins qui
quittent ce marché. Ces deux modèles indiquent qu’en 2013, pas moins de mille
médecins devront faire leur entrée sur ce marché si nous voulons maintenir au
niveau actuel le volume de personnel. (En
français) Sur la base de ce que nous savons et en attendant l'avis de la
Commission, voici quelques conclusions.
Sur les deux années où le contingentement est d'application,
les contingents de médecins généralistes ne peuvent être remplis. Une
éventuelle rectification du nombre à la hausse s'appuiera sur la connaissance
du besoin croissant de généralistes.
Notre politique repose sur une stimulation de la médecine
générale. Nous avons déjà décidé l'augmentation des honoraires des médecins
généralistes, le fonds d'impulsion pour les généralistes débutants, le soutien
de leur collaboration, la poursuite du développement des cercles de
généralistes, etc. Nous ne sentons pas immédiatement les effets de ces mesures,
mais nous savons - grâce aux contacts sur le terrain - qu'elles sont
valorisées.
Pour les chiffres, en 2004 et 2005, les généralistes ont eu
des difficultés à remplir leurs quotas, dans les deux Communautés.
(En néerlandais) Je vous fournis les données et la liste
des membres de la Commission de planification qui ont participé à la
réunion. L’arrêté royal en préparation
porte de 140 en 2010 à 150 en 2011-2013 le nombre de dentistes qui auront accès
chaque année aux titres professionnels particuliers requis pour
l’agrément. La Commission de
planification pour les kinésithérapeutes préconise une limitation à 350 par an
pour les années 2010-2012. L’arrêté royal du 20 juin 2005 fixe par ailleurs le
nombre de kinésithérapeutes pouvant effectuer des prestations remboursables. Ce
nombre sera de 350 en 2009. Une clé de
répartition 40/60 est chaque fois appliquée entre les Communautés.
18.06 Koen Bultinck (Vlaams Belang) : Je me félicite
de ce que le ministre nous fournira les chiffres par écrit. Ceci dit, sa
réponse me paraît assez vague. Il adhère partiellement à l’argumentation de la
Commission de planification. Nous
actons qu’il attend encore quelques avis.
Le ministre a déjà été interpellé à plusieurs reprises à ce sujet les
années précédentes mais les interpellations devront se poursuivre jusqu’à ce
que nous obtenions des réponses claires.
Je ne suis pas convaincu que le contingentement doive être assoupli. Il
est inacceptable que la Flandre, l’élève le plus assidu de la classe, soit
victime d’une souplesse extrême et que ceux qui n’ont rien fait soient
récompensés. Je dépose dès lors une
motion qui exige une enquête scientifique détaillée et met en doute la
nécessité de l’assouplissement du contingentement.
18.07 Patrick De Groote (N-VA) : Je me réjouis également
des chiffres reçus. Je ne suis pas davantage convaincu de la pertinence des
données scientifiques qui devraient conduire à un assouplissement du système de
contingentement. Je crois que cela
prendra encore du temps. Le ministre
n'est pas encore en possession de l'avis de la Commission de planification mais
il évoque déjà certains facteurs qui rendent souhaitable une augmentation du
contingent. Ce dossier reste passionnant à suivre. En Wallonie, on ne continue à jurer que par les spécialistes et
les pratiques coûteuses. En Flandre, de gros efforts ont été faits pour
revaloriser le médecin de famille et pour limiter le nombre de médecins. Il est
difficile d'accepter que l'on adapte les règles du jeu pour le mauvais élève de
la classe. Espérons que les chiffres apportent toute la clarté.
18.08 Muriel Gerkens (ECOLO) : Je suis étonnée des
propos que tiennent mes collègues néerlandophones qui, sans posséder les
données, sont déjà persuadés que les chiffres sont faux. Les chiffres pour les
communes de Flandre montrent qu'il y a effectivement des problèmes. Monsieur le ministre, avez-vous prévu avec
la Commission de planification la possibilité d'établir un lien entre leur
modèle mathématique et les acteurs locaux ? Vous avez dit vouloir donner un
rôle plus important aux cercles locaux de généralistes. Il faudra tenir compte
de la réalité locale. Enfin, une réflexion est-elle engagée sur l'amélioration
du modèle mathématique ?
18.09 Colette Burgeon (PS) : Mon expérience
personnelle me fait dire que - dans ma région tout au moins - il y a un manque
de médecins. Voici quelques jours, les médecins généralistes ont assisté à une
réunion à Morlanwelz, au cours de laquelle ils sont convenu de lancer un
ultimatum et de se mettre en grève à compter du 1er juin
2006. Je ne pense pas que cette
situation soit propre à la région du Centre. Certaines choses qui viennent
d'être dites ne collent pas à la réalité sur le terrain.
18.10 Le président : Je voudrais mettre l’accent sur
la nécessité de traiter cette matière en songeant à son évolution à long terme.
Or le dossier des kinésithérapeutes nous semble toujours inabouti. Je pense
donc qu’une approche différenciée s’impose. Certaines spécialités sont plus
prisées que d’autres pour deux raisons : elles se sont féminisées et leur
exercice est très rémunérateur. Il risque, semble-t-il, d’y avoir bientôt une
pénurie de médecins mais ce risque est-il réel ? Nous devrions peut-être calmer
les ardeurs des étudiants en médecine qui souhaitent devenir radiologues ou
anatomopathologistes. Nous devons faire preuve de la plus stricte objectivité
et analyser clairement dans quelles disciplines il y aura effectivement
pénurie. Pour la Flandre, il serait inacceptable de toucher sans autre
formalité aux quotas.
18.11 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Les chiffres que je vais
communiquer sont très clairs et permettent de voir où se situe la pénurie. Il y
a effectivement un problème chez les généralistes. Ce problème existait déjà
auparavant dans certaines zones.
Je ne dispose pas encore de toutes
les données par spécialité mais dès que j’aurai reçu un avis, je l’examinerai
attentivement. Je cherche toujours à travailler sur des bases scientifiques. Ce
n’est pas moi qui ai constitué la commission de planification et sa composition
offre des garanties d’objectivité. Le
phénomène du burn out chez les généralistes est un fait avéré.
(En français) Outre la
question de la planification, il faudra à un moment examiner la situation en
isolant les personnes disposant des numéros INAMI mais n’exerçant pas.
18.12 Le président : Je n’ai pas pour objectif
d’émettre des critiques gratuites. Je dis seulement que nous devons examiner la
question dans sa globalité. Peut-être devons-nous, dans le cadre de la
formation, veiller également à une répartition équitable entre les
spécialisations choisies.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont
été déposées.
Une première motion de recommandation a été déposée par M.
Koen Bultinck et est libellée comme suit :
« La
Chambre, ayant entendu les interpellations de MM. Koen Bultinck et Patrick De
Groote et la réponse du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
demande au gouvernement d’examiner avec un maximum de sens critique la
proposition de la Commission de planification relative aux quotas de médecins ;
de ne pas assouplir le système de contingentement des médecins. »
Une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Patrick De Groote et est libellée comme suit :
« La Chambre, ayant entendu les
interpellations de MM. Koen Bultinck et Patrick De Groote et la réponse du
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, demande au gouvernement
de ne pas augmenter le contingent de médecins ; d’ajouter les numéros INAMI non
utilisés aux contingents des Communautés pour l’année suivante. »
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Colette Burgeon, Karine Jiroflée et Hilde Dierickx.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La
discussion est close.
20 Question
de Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur "l'endoscopie par capsule"
(n° 10021)
20.01 Colette Burgeon (PS) : Dans son dernier rapport,
le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) estime que l'endoscopie
par capsule représente une plus-value par rapport aux examens classiques pour
détecter les pertes sanguines dans l'intestin grêle chez les patients souffrant
de saignements gastro-intestinaux d'origine obscure. Le KCE ne recommande l'intervention de l'INAMI dans le
remboursement de cet examen que dans des cas très précis. L'implantation de
cette technique doit se limiter à quelques centres en Belgique.
Que pensez-vous du rapport du KCE
sur l'endoscopie par capsule ? Existe-t-il une réelle plus-value pour le
patient? Comptez-vous faire intervenir l'INAMI dans les coûts liés à l'emploi
de l'endoscopie par capsule ? Et si oui, dans quels cas ?
20.02 Rudy Demotte, ministre (en français) : Le
KCE recommande effectivement l'endoscopie par capsule en cas de saignements
gastro-intestinaux obscurs pour rechercher une source possible des saignements
dans l'intestin grêle. En d'autres termes, si en avalant le tuyau on n'a rien
détecté, on doit vous proposer la capsule. Je traduis toujours plus simplement.
Le risque principal lié à l'utilisation de cette capsule endoscopique est la
rétention de la capsule dans l'intestin grêle, ce qui nécessite une
intervention chirurgicale. Pour des
raisons de qualité et de volume, l'implémentation de cette endoscopie capsulaire
doit se limiter en Belgique à quelques centres. Le budget annuel pour ce type
de capsule est estimé à plus ou moins 600 000 euros.
20.03 Colette Burgeon (PS) : Je suppose donc qu'il est
encore trop tôt pour que l'INAMI intervienne.
20.04 Rudy Demotte, ministre (en français) : Sur cette
base, nous pouvons nous attendre à un remboursement partiel.
L'incident est clos.
22 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique sur "la reconnaissance des
psychothérapeutes" (n° 10040)
22.01 Muriel Gerkens (ECOLO) : À l'automne 2004, vous
avez annoncé la préparation d’un projet de loi concernant la reconnaissance de
différentes thérapies. Où en est le processus de consultation des acteurs de
terrain ? Le projet de loi va-t-il écarter les médecins généralistes de
l'exercice de la psychothérapie et de la formation de psychothérapeute ? Si un
avant-projet existe, pouvons-nous en disposer ?
22.02 Rudy
Demotte, ministre (en français) : Je travaille à la rédaction d'un avant-projet
de loi. Des rencontres sont prévues prochainement avec des associations de
psychologues et psychothérapeutes et avec les représentants des médecins. Des
réunions ont déjà eu lieu et il y en aura encore.
Nous nous sommes heurtés à des difficultés liées aux
approches différentes selon la profession (médecins, psychologues, etc.). Nous
avons aujourd’hui surmonté ces difficultés.
Les termes de l'accord font l'objet des dernières consultations. En
conclusion, nous avançons vers une solution.
À mes yeux, l’important est de garantir la sécurité à ceux
qui exercent le métier de psychothérapeute de manière honorable et d'écarter
les charlatans. Il ne m’est pas
possible de divulguer le projet car, si je le fais avant que tous les acteurs
aient été consultés, il n’aboutira pas. Le défi est également de concilier les
différents points de vue tout en conservant une certaine cohérence.
L'incident
est clos.
·
Mme Magda
De Meyer au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la menace pesant sur les projets de psychiatrie légale"
(n° 10106)
·
Mme
Annemie Roppe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur
"les trois projets pilotes en matière de
psychiatrie légale" (n° 10147)
·
M. Koen
Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les économies relatives aux projets flamands de psychiatrie
légale" (n° 10190)
·
M. Luc
Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les internés et les projets à Zelzate, à Bierbeek et à Rekem"
(n° 10213)
23.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit) : Nous avons déjà
débattu hier, en commission de la Justice, des projets de psychiatrie légale
qui sont menacés. Tous les interpellateurs
des partis flamands ont défendu les trois projets pilotes menacés. Trois
rapports officiels confirment les bons résultats de ces projets.
Nous ne comprenons pas pourquoi
Mme Onkelinx choisit de supprimer ces projets en faveur de grands établissements
centralisés. La plus-value des projets pilotes réside précisément dans leur
petite taille, ce qui permet également à 40 % des internés de se réintégrer
dans la société. Peu d’établissements obtiennent un tel résultat. Il est regrettable que Mme Onkelinx agit
ainsi en ne pensant qu'au court terme. Elle attire l'attention sur la
disproportion entre la Flandre et la Wallonie en ce qui concerne les coûts de
sécurisation. Ces coûts ne sont pas comparables parce que la nature des
établissements en Wallonie diffère considérablement de celle des établissements
flamands. Si l’on veut absolument évoquer les coûts, il faut rester honnête et
examiner la totalité des coûts, ce qui donnera des résultats complètement
différents.
Mme Onkelinx a annoncé aujourd’hui
la création de deux nouveaux établissements pour les internés à hauts risques.
Cette annonce est positive mais les projets pilotes doivent continuer à exister
parallèlement. Mme Onkelinx a toutefois fermé cette porte et elle refuse
d'écouter les arguments. Tous les
ministres compétents à tous les niveaux de pouvoir doivent chercher ensemble
une solution au problème des internés.
Quel est le point de vue de M.
Demotte ?
23.02 Annemie
Roppe (sp.a-spirit) : La ministre de la Justice estime la prise en charge
des internés à Bierbeek, à Rekem et à Zelzate trop coûteuse par rapport à Mons.
En raison de cette comparaison, qui n’a par ailleurs aucune pertinence, des
économies importantes seront réalisées. Les trois projets pilotes flamands ont
pourtant été jugés positifs et on songeait à les développer plutôt qu’à les
démanteler. Je songe à cet égard au rapport Cosyns et à l’organisation Similes.
L’abandon des projets pilotes aurait des conséquences néfastes pour les
internés et pour la société. En l’absence d’une thérapie et d’un
accompagnement, le risque de récidive est en effet nettement plus important et
les chances de réinsertion considérablement réduites. La réussite des projets
pilotes dépend des moyens consacrés à la sécurité et à la surveillance, or, le
département de la Justice a précisément l’intention de réduire ces moyens. Un
certain nombre de membres du personnel risquent même d’être licenciés.
Que pense le ministre de l’économie de 1,5 millions d’euros
planifiée par le département de la Justice ?
Une concertation a-t-elle eu lieu ? Le ministre souscrit-il au projet de
sa collègue de construire deux grands établissements en Flandre ? Que pense le ministre des approches
différentes adoptées à l’égard de ce problème en Flandre et en Wallonie ? Une
approche uniforme est-elle encore possible au niveau fédéral ? Le ministre
estime-t-il lui aussi que la comparaison entre les projets pilotes flamands et
Mons n’est pas pertinente ? N’est-il
donc pas question d’une catégorie de risque inférieure à Mons ? Comment se
répartissent les moyens provenant du département de la Santé publique entre les
différents établissements, par interné ? Va-t-on licencier du personnel
soignant ? De combien de membres du personnel s’agit-il ? Que fera le ministre
pour éviter cette situation ?
23.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): La majorité et
l’opposition s’accordent sur ce point : les économies prévues ne doivent pas
être maintenues et les projets pilotes flamands doivent être poursuivis. Dans
quelle mesure le ministre Demotte et sa collègue de la Justice se sont-ils
concertés à ce sujet ? La Santé publique pourrait-elle assumer – fût-ce en
partie - le coût de ces projets ? A quoi la concertation éventuelle avec la
ministre Vervotte at-elle abouti ?
23.04 Luc
Goutry (CD&V): Depuis ma visite de l’an dernier à Merksplas, cette
question me tient à cœur. La situation y est en effet inconcevable. Des
handicapés mentaux, des borderlines et des débiles, qui ont tous commis
des délits plus ou moins graves, séjournent là-bas sans bénéficier d’aucune
thérapie. Des meurtriers psychopathes dont on sait qu’ils resteront enfermés à
vie et pour lesquels une thérapie est inutile, y sont également enfermés.
23.05 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Avec les autres dans la même
section ?
23.06 Luc
Goutry (CD&V) : Pas dans la même section mais dans le même bâtiment.
L’ambiance y est tellement déprimante que la rotation de personnel est
particulièrement élevée et qu’aucun psychiatre ne souhaite continuer à y
travailler. Il s’agit ni plus ni moins des oubliettes de la Flandre. C’est précisément la raison pour laquelle
ces projets pilotes sont d’une importance capitale. Et des lits peuvent être
libérés en psychiatrie, comme à Beernem. Les handicapés mentaux ont été
transférés vers une autre institution et les patients âgés sont transférés vers
des MSP. Ces lits peuvent parfaitement être utilisés pour accueillir des
détenus. L’avantage est que cette transformation peut être réalisée très
rapidement et à moindres frais. Ne laissez pas Mme Onkelinx faire d’abord des
économies et transmettre le paquet de soins minimal. Les circuits de soins
existants doivent être maintenus. Je vous supplie d’insister auprès du
gouvernement pour que cette mesure d’économie ne soit pas prise.
23.07 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Lorsque la compétence en matière
de traitement des internés a été transférée du SPF Justice à l’INAMI, le SPF
Justice a conservé le budget relatif à la sécurité. C’est ce budget que la
ministre Onkelinx se propose de diminuer de 1,5 millions d’euros. Cette
réduction budgétaire a un impact direct sur les institutions de Rekem, de
Bierbeek et de Zelzate.
Il ne m’appartient pas de me
prononcer sur l’opération budgétaire de Mme Onkelinx. En ma qualité de ministre
de la Santé publique, je regretterais que des internés doivent retourner en
prison. C’est également contraire au rapport Cosyns qui indique clairement que
les internés ne devraient pas être emprisonnés, mais qu’ils ont droit à un
traitement.
Il est tout à fait clair que les
dépenses de sécurisation ne pourront jamais être à charge de
l’assurance-maladie.
Je vous invite à poser toutes les
questions concrètes concernant les institutions fermées d’Anvers et de Gand à
ma collègue de la Justice. Il faut toutefois éviter de comparer sans plus ces
institutions aux projets pilotes. Le groupe cible de ces institutions fermées
consiste en des personnes à haut risque. Dans le cadre des projets pilotes, la
sécurisation est dynamique et constitue un ensemble avec le traitement.
L’objectif est de réinsérer ces personnes dans d’autres sections ou dans la
société.
Je n’ai encore lancé aucune
concertation avec ma collègue Mme Vervotte. Je voudrais toutefois souligner que
seuls les traitements visés aux articles 34 et 35bis de la loi sur l’assurance
maladie peuvent être à charge de l’assurance-maladie. La décision de la Justice
n’a aucune incidence à ce niveau.
J’ai chargé le SPF Santé publique
de rechercher des solutions au sein du SPF lui-même. Dans le cadre de mon
budget, il m’est impossible de trouver des moyens supplémentaires pour les
projets et de nouvelles institutions. Au plus tard la semaine prochaine,
j’entamerai une concertation avec les ministres de la Justice et du Budget et
les trois institutions touchées.
Les patients relevant de la
psychiatrie légale affichent des comportements variables, allant de très
dangereux à peu dangereux. C’est pourquoi je suis partisan d’un traitement
variable des internés et, à cet égard, le système wallon se révèle intéressant.
Les prisons constituent l’unique
solution pour les internés représentant véritablement un risque important. Les
établissements fermés peuvent accueillir des patients représentant un risque
moyen et pour les patients représentant un risque faible, soit des structures
spécifiques peuvent être mises en place, soit les intéressés peuvent être
accueils dans des structures existantes.
Pour chaque mesure, j’envisage d’abord l’impact budgétaire. Chaque cent
doit être affecté de la meilleure manière possible.
23.08 Magda
De Meyer (sp.a-spirit) : Je constate avec plaisir que le ministre est sur
la même longueur d’onde que nous. Une approche différenciée est effectivement
appropriée. J’attends avec intérêt l’issue de la concertation de la semaine
prochaine qui, espérons-le, apportera rapidement une solution au problème qui
nous occupe. Que le ministre soit un farouche défenseur de notre cause me
comble d’aise.
23.09 Annemie Roppe (sp.a-spirit) : Le ministre est
partisan d’une approche différenciée. Je le trouve peu convaincant quand il
prétend être informé de la mesure de sa collègue Onkelinx. Il ne peut de toute
façon pas lui demander des comptes.
Mais quand la ministre de la Justice prend une décision qui comporte des
risques pour la santé d’un groupe déterminé de personnes, le ministre de la
Santé publique se doit d’y réagir.
J’attends avec intérêt de prendre connaissance des résultats de la
concertation et je suis convaincue que les moyens requis seront dégagés.
23.10 Koen
Bultinck (Vlaams Belang): Le ton de cette réponse diffère fondamentalement de
celui de la réponse que nous a fournie hier la ministre de la Justice. Nous
actons que le ministre a seulement été informé. Il m’étonne que deux ministres
du même parti ne se concertent pas à propos d’un dossier aussi délicat.
Il n’existe pas de solution toute faite pour les projets
pilotes. Le ministre est disposé à rechercher une solution.
Nous resterons attentifs au dossier et je tiens à souligner
à l’attention du ministre que la motion sera déjà mise aux voix dans quinze
jours.
23.11 Luc Goutry (CD&V) : Il s’agit là d’un cas de
conscience qui ne m’inspire pas le besoin d’une réplique politique ou
communautaire. Il s’agit d’un problème humain et j’ai mis mes espoirs dans le
ministre. La ministre de la Justice manque de vision et ferait bien de visiter les
projets. Je doute que les projets en
Wallonie aient fourni des résultats comparables. Quoi qu’il en soit, la
responsabilité est collective. L’objectif ne saurait être de créer des bombes à
retardement humaines qui ne quitteront plus jamais la prison.
23.12 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) : Il serait utile de visiter un
établissement en Flandre et un autre en Wallonie. Je n’ai jamais dit que les
projets pilotes flamands me paraissaient constituer un idéal. Je crois en une
approche différenciée.
23.13 Luc Goutry (CD&V) : Les internés placés loin
de chez eux perdent le contact avec leur tissu social. Leur resocialisation
s’en trouve rendue plus difficile. Les projets pilotes permettent de
resocialiser 45 % des personnes. Celui qui entre à Merksplas n’en ressort
jamais.
23.14 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) :
Un établissement fermé ne constitue pas une solution et il
ne rime à rien à mon estime d’en créer un en Flandre.
La place des internés qui représentent un risque majeur est
en prison. Ceux qui constituent un risque moyen doivent être dirigés vers des
établissements spécialisés qui tiendront compte de leurs besoins spécifiques.
Cet instrument n’existe actuellement pas en Flandre. Quant à ceux qui ne
représentent qu’un risque faible, c’est souvent inutilement qu’ils sont
incarcérés. Il faut leur offrir autre chose et les projets pilotes ne me
paraissent pas être une solution appropriée. Il faut en tout état de cause leur
offrir une chance de se resocialiser.
23.15 Annemie Roppe (sp.a-spirit) : La réponse du
ministre contient à nouveau des éléments en faveur du maintien des projets
pilotes.
23.16 Luc
Goutry (CD&V) : Pour la ministre de la Justice, c’est blanc ou noir.
Elle préconise une approche institutionnelle et celle-ci est bien sûr indispensable
dans certains cas mais une approche thématique est nettement plus efficace pour
certains patients.
23.17 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Les projets pilotes ont été lancés
parce que contrairement à la Wallonie, la Flandre ne comptait aucune
institution disposant d’un service spécifique pour l’accueil des internés. Une
nouvelle solution est à présent prévue pour la Flandre sous la forme d’une
nouvelle institution. Il est logique qu’une partie des moyens y soit consacrée.
Le dossier doit être envisagé dans sa globalité.
Je soumettrai des propositions
concrètes à la ministre de la Justice pour que nous arrivions ensemble à une
solution.
23.18 Luc
Goutry (CD&V) : L'excellente connaissance qu'a le ministre du dossier
me rassure quelque peu.
L'incident
est clos.