Commission « SANTE PUBLIQUE » –
11/1/2005
03
Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « l’information périodique du
Parlement sur l’évolution des dépenses dans le secteur des soins de santé »
(n° 4636)
03.01 Luc
Goutry (CD&V): Dans le passé, il est apparu nécessaire de disposer des
chiffres des dépenses dans le secteur de l’assurance-maladie. Le ministre est-il disposé à informer
périodiquement le Parlement de l’évolution des dépenses dans le secteur des
soins de santé?
03.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Une bonne observation des données revêt en effet une
importance capitale. Dans la note de politique du 26 novembre 2004, il était
demandé que l’administrateur général de l’INAMI arrête une nouvelle procédure
pour prévoir les risques de dépassement des objectifs budgétaires. Les nouveaux
critères de risque doivent être plus sévères qu’aujourd’hui. Dans ce cadre, les
institutions doivent communiquer systématiquement les données à l’institut.
Je ne vois pas d’objection à ce que les conclusions de ce
rapport, de même que l’évaluation trimestrielle menée par la Commission de
contrôle budgétaire, soient transmises à la commission.
03.03 Luc
Goutry (CD&V): Cela va sans nul doute nous aider et nous allons rester
attentifs à ce point.
L’incident est clos.
04 Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique sur « la proposition de Pharma.be
d’organiser une conférence sur les médicaments » (n° 4637)
Le ministre ou le gouvernement
envisagent-ils de prendre une initiative de ce type ?
En revanche, je reconnais qu’une concertation
directe avec le secteur pharmaceutique est nécessaire afin d’examiner
l’ensemble des mesures et de parvenir à un équilibre acceptable.
04.03 Luc
Goutry (CD&V): J’en conclus que le ministre considère qu’une conférence
est à la fois superflue et obsolète.
L’incident
est clos.
05
Interpellation de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique sur « le rapport concernant la
ventilation précise des dépenses en matière de soins de santé dans notre pays »
(n° 493)
05.01 Luc
Goutry (CD&V): La discussion au sujet des différences entre la Flandre,
la Wallonie et Bruxelles en matière de consommation de soins de santé est en
cours depuis de nombreuses années déjà.
Le groupe de travail Jadot a été mis sur pied pour apporter des
éclaircissements dans ce domaine. Il y a quelques années, la publication du
rapport Jadot a été interrompue car le ministre de l’époque, M. Vandenbroucke,
avait annoncé un projet de responsabilisation qui devait permettre de connaître
les dépenses par dispensateur individuel et par établissement et de mettre en
lumière des différences inexplicables.
A ce jour, aucun progrès n’a été
réalisé dans ce domaine. Le Parlement ne dispose pas de données transparentes,
alors que celles-ci sont nécessaires pour éviter les mesures d’économie
linéaires. Le ministre est-il disposé à
créer, à très court terme, une cellule spéciale qui mènerait une étude
comparative sur les différences de consommation médicale entre tous les prestataires
de soins de santé belges ?
Le ministre pourrait-il s’engager
à commenter chaque année les résultats de cette étude au Parlement ?
05.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Je compte soumettre sous peu au
Parlement un inventaire des mesures prises et à prendre. J’entends plus particulièrement créer une
cellule spécifique chargée d’orienter les actions de lutte contre les
différences de consommation médicale, dans le but de trouver une explication
aux écarts objectifs et de lutter contre ceux qui ne le sont pas.
05.03 Luc
Goutry (CD&V): Nous soutiendrons le ministre dans cette démarche. Dans
son communiqué de presse, le ministre insiste surtout sur la responsabilisation
des établissements. Or, nous devons aller plus loin et combattre également la
surconsommation médicale dans les soins ambulatoires et auprès des prestataires
de soins individuels.
05.04 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Cela fait également partie des
missions de la cellule.
05.05 Luc
Goutry (CD&V): Le Parlement sera-t-il informé annuellement de l’état
d’avancement de ce dossier ?
05.06 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Des informations seront fournies régulièrement, mais je ne
suis pas encore en mesure de dire si cela se fera annuellement. Cela dépend
évidemment des choix budgétaires que nous opérons.
05.07 Luc
Goutry (CD&V): Comme «moyen de pression», je dépose une motion dans
laquelle je demande au gouvernement d’instaurer un organe spécial et de faire
régulièrement rapport au Parlement.
Motions
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont
été déposées.
Une motion de recommandation a été déposée par M. Luc Goutry
et est libellée comme suit:
“La Chambre, ayant entendu l’interpellation de M. Luc Goutry
et la réponse du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
considérant qu’une grande confusion règne en ce qui concerne l’importance et la
justification des différences entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles en
matière de consommation des soins de santé, demande au gouvernement
·
de créer un organe spécifique chargé de réaliser annuellement
une étude comparative des différences de consommation médicale entre tous les
prestataires de soins au niveau individuel comme au niveau des établissements;
·
de présenter un rapport annuel en la matière au Parlement.“
Une motion pure et simple a été
déposée par Mme Colette Burgeon et par M Daniel Bacquelaine. Le vote sur les motions aura lieu
ultérieurement.
La
discussion est close.
07
Questions jointes de
·
Mme Annemie Turtelboom au ministre des
Affaires
sociales et de la Santé publique sur « le sort
des soins psychiatriques à domicile » (n° 4721)
·
Mme Nahima
Lanjri au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les critères d’agrément et de sélection des projets pilotes
relatifs aux soins psychiatriques à domicile » (n° 4803)
07.01 Annemie Turtelboom (VLD): Le ministre a décidé
de prolonger le financement des projets pilotes de soins psychiatriques à
domicile qui prenait normalement fin en novembre 2004. Aujourd’hui encore, le flou règne dans le
secteur. Le 20 octobre, le ministre a
annoncé que tous les projets se poursuivraient et même, que d’autres s’y
ajouteraient. Seul un projet serait arrêté en raison d’une mauvaise évaluation.
Des moyens supplémentaires seraient également débloqués. L’administration est-elle déjà au courant de
la décision du ministre ? Combien de nouveaux projets vont-ils voir le jour ?
Quel est le projet qui va disparaître ? Quels moyens le ministre va-t-il
débloquer ?
07.02 Nahima
Lanjri (CD&V): Le 17 novembre, j’avais déjà interrogé le ministre
concernant les critères qui seraient appliqués pour la reconnaissance de
projets supplémentaires dans le domaine des soins psychiatriques à domicile, ce
à quoi il a répondu que l’élaboration des critères était encore en cours.
Celle-ci est-elle maintenant achevée? Dans l’affirmative,
quels critères ont-ils été définis?
Quelles sont les conditions formelles auxquelles les candidatures
doivent satisfaire ? De quelle manière et quand ces critères seront-ils rendus
publics? A combien de projets complémentaires peut-on s’attendre ? Quand les
nouveaux projets pourrontils débuter ?
07.03 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Nous avons pris la décision de prolonger les projets existants et d’en lancer
de nouveaux en concertation avec l’administration. Nous informons les
responsables de tous les projets. Nous prolongeons les contrats existants et
n’en abandonnons aucun. En outre, nous en intégrons douze nouveaux. L’objectif
que nous cherchons à atteindre est d’étoffer l’offre de soins en attendant
l’intégration des projets relatifs aux soins psychiatriques à domicile dans les
circuits et réseaux de soins. Nous n’avons pas encore fixé les critères pour
l’agrément mais nous nous y emploierons dans les prochaines semaines.
07.04 Annemie
Turtelboom (VLD): Je me réjouis de ce que vous n’abandonniez aucun
projet. J’espère que vous fixerez
rapidement les critères. Que vous
disposiez d’une marge de manœuvre pour douze nouveaux projets est une bonne
chose. Avez-vous dégagé des budgets
supplémentaires aux fins du financement des frais de personnel ?
07.05 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Je ferai parvenir une réponse écrite à ce sujet à Mme Turtelboom.
07.06 Annemie
Turtelboom (VLD): J’espère que vous ferez publier les critères aussi vite
que possible de façon à pouvoir démarrer les projets.
07.07 Nahima
Lanjri (CD&V): Après des mois d’attente, je n’ai toujours pas obtenu de
réponse à ma question essentielle, à savoir: quels critères utilisera-t-on ?
07.08 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Je ne puis fournir ici de réponse précise parce que je ne
dispose pas de données spécifiques. Je ne connais pas les critères. Je suis un
ministre, non un technicien.
L’incident est clos.
08 Question de M. Jo Vandeurzen au ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique sur « la refonte du système des
montants de référence en un système de forfaits » (n° 4713)
08.01 Jo
Vandeurzen (CD&V): Ma question est quelque peu dépassée en raison de la
loi relative à la santé.
Le ministre a annoncé l’instauration d’un système
forfaitaire en remplacement du système des montants de référence. Par
conséquent, dans les hôpitaux, à un traitement équivalent correspondrait une
même indemnisation. Plusieurs acteurs contribuent à ce traitement. Que veut
dire ministre sur le plan technique lorsqu’il parle d’un montant par traitement
? S’agit-il d‘un montant total pour les divers acteurs et comment la
répartition est-elle organisée? Que se passe-t-il en cas de soins ambulatoires?
Sur la base de quel concept va-t-on procéder ? Qu’en sera-t-il de la
responsabilité civile si les prestations techniques sont plus nombreuses que ce
que permet le montant forfaitaire?
08.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Le dossier est encore dans la phase politique. Nous ne disposons pas encore des moyens
techniques pour appliquer les forfaits. Des études réalisées par plusieurs
universités belges traitent de différents aspects de la question, mais il
n’existe pas d’approche globale à ce jour. Nous pouvons nous inspirer de
différents modèles. Le modèle américain est trop différent du nôtre pour
pouvoir être appliqué ici. Le modèle australien est plus proche du nôtre.
L’Allemagne a une certaine expérience. L’Irlande me semble disposer du meilleur
modèle.
Le financement du volet hospitalier est de facto
forfaitaire. Le forfait all in comprend les sommes versées par le biais
de l’assurance-maladie obligatoire.
J’ai demandé à la structure de concertation un avis sur les modalités
d’exécution. Je ne veux pas préjuger de cet avis. Je suis prêt à discuter en
détail du dossier en commission une fois qu’il sera en ma possession. Les coûts
doivent être maîtrisés et la qualité garantie. Le défi est de taille. Lorsque
l’avis de la structure de concertation nous sera parvenu, nous devrons disposer
de réponses et d’exemples très précis.
08.03 Jo Vandeurzen (CD&V): Il doit tout de même y
avoir une date précise pour l’entrée en vigueur de la mesure.
08.04 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Je ne me prononce pas à cet égard. Nous commençons par le
plus simple, à savoir la majoration des montants de référence. Je souhaiterais
qu’un certain nombre de forfaits soient d’application en 2006, mais il faut
voir à quelle vitesse les études se dérouleront.
08.05 Jo Vandeurzen (CD&V): Cette mesure a été
présentée comme l’oeuf de Colomb. Or, il s’agit d’une affaire complexe. Je
crains que ce débat soit complexe. Aujourd’hui, nous n’avons qu’un slogan du
ministre. Il eut été préférable de d’abord faire en sorte que le dossier
électronique des patients voie le jour. Ce problème est nettement plus complexe
qu’il n’y paraît à première vue.
Le président: Nous pourrions aller en Irlande pour
nous rendre compte de la situation et implémenter ici un système kiwi.
08.06 Rudy
Demotte, ministre (en français): Il n’est pas idiot de profiter de
la mission en Irlande, que nous avons du reporter, sur les dispositions
anti-fumeurs, pour la coupler au débat sur les systèmes de forfaits qui
existent là-bas. Tout modèle étranger est intéressant à étudier.
L’incident est clos.
09 Question de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur « la création d’un
Conseil permanent de la Santé » (n° 4743)
09.01 Daniel
Bacquelaine (MR): On a souvent plaidé pour plus de cohérence entre les
médecines préventive et curative. Je soutiens d’ailleurs une refédéralisation
de la médecine préventive, car la limite entre les deux est artificielle et
illusoire. La proposition de création d’un Conseil permanent de la santé m’a
donc intéressé.
Or, il existe déjà une Conférence interministérielle de la
santé. En quoi se distingue-t-elle d’un Conseil permanent de la Santé ? A
quelle fréquence se réunit-elle et quand s’est-elle tenue pour la dernière fois
? Quels thèmes sont abordés lors de ses réunions, et avec quelle prospective
? Cette conférence devrait peut-être
aussi se lier davantage au terrain, en menant des opérations de concertation
avec les acteurs pour trouver des solutions intéressantes, en matière de
tabagisme, d’obésité ou d’autres sujets de médecine aussi bien curative que
préventive. Quelle structure efficace envisagez-vous pour la cohérence des
soins de santé ?
09.02 Rudy
Demotte, ministre (en français): Je partage votre point de vue sur
la cohérence ; c’est dans ce but que la conférence interministérielle a
d’ailleurs été constituée.
Une petite remarque sur la répartition des compétences. Si
la compétence de prévention primaire relève des Communautés, la prévention
secondaire, liée à la prestation médicale, ressortit toujours à la compétence
fédérale. La Conférence
interministérielle de la santé permet aux différents niveaux de pouvoir tenir
un dialogue et d’aboutir à des formes d’action commune. Certains éléments limitent son efficience,
comme son caractère ponctuel, sa fermeture aux acteurs de terrain et à
l’implication d’autres ministres ayant des compétences en matières de santé.
Cet organe officiel doit pouvoir fonctionner. Il permet à tous les ministres de
notre État fédéral d’échanger leurs expériences et de dégager des points
communs. En ce qui concerne la
spécificité des synergies développée en Communauté française, l’échange
d’informations et la concertation doivent être mieux structurés et surtout
pérennisés. Il est aussi essentiel que les décisions politiques thématiques
associent plus intensément les acteurs de la santé et permettent un meilleur
échange. La Flandre a intégré sa structure de manière plus cohérente vu sa
logique institutionnelle unitaire. Dans
le cadre des synergies développées entre Régions et Communautés, il y a lieu de
renforcer les échanges.
Il n’est pas moins indispensable de disposer d’un organe
permanent qui serait l’adjuvant de ce qui existe pour le moment, sans occulter
pour autant les missions liées à la Conférence interministérielle de la Santé.
Présidence: M. Luc Goutry.
En réponse à vos deuxième et troisième questions, je précise
que cette conférence interministérielle se réunit deux fois par an, en fin
d’année et en juin. La dernière a eu lieu le 6 décembre 2004. Pour répondre à votre dernière question, le
6 décembre, nous avons abordé les matières suivantes : les vaccinations, les
maladies infectieuses, le plan national Nutrition-Santé, la plate-forme des
toxi-infections alimentaires, le dépistage du cancer du sein, la première ligne
en matière de soins, le dépistage dentaire, les recommandations en matières
d’IVG, les échanges de données entre les entités fédérale et fédérées, le
dépistage néonatal de la surdité, les soins des personnes âgées et des patients
à l’état végétatif, les maladies du système nerveux chez les moins de 65 ans,
l’organisation d’enquêtes de santé, la politique de santé mentale, les drogues,
les maladies graves et chroniques chez les enfants, la question des régions de
soins, la programmation des SMUR, la commission de recours pour les hôpitaux,
la formation des praticiens de l’art infirmier et, enfin, le calendrier des
constructions (hôpitaux, infrastructures).
09.03 Daniel Bacquelaine (MR) : Si vous avez abordé
tous ces thèmes, c’est remarquable ! D’un autre côté, cela fait plus penser à
une table des matières qu’à un investissement en profondeur. La fréquence des réunions de la Conférence
interministérielle me fait douter de la capacité d’aboutir à des mesures
concrètes dans tous ces dossiers.
Présidence:
M. Yvan Mayeur
09.04 Rudy
Demotte, ministre (en français): Je pense, comme vous, que nous
avons intérêt à parfaire l’outil.
09.05 Daniel Bacquelaine (MR):
Nous devons pouvoir disposer d’une structure, quel que soit son nom, permettant
une plus grande cohérence dans la définition des politiques de santé aux
différents niveaux de pouvoir.
L’incident est clos.
03
Question de M. Benoît Drèze au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « la rémunération des médecins
spécialistes » (n° 4938)
03.01 Benoît
Drèze (cdH): M. Stevaert a plaidé, le 2 janvier, dans une interview
accordée au « Nieuwsblad op Zondag », pour une diminution des revenus
des médecins spécialistes, jugés trop élevés, au profit de leurs collègues –
spécialistes ou généralistes – ayant des revenus inférieurs. Les réactions ont
été nombreuses dans la presse ; par contre je m’étonne de n’en trouver aucune
de la part de votre cabinet. Je me demande s’il n’y a pas ici, comme c’est déjà
arrivé, un débat de fond tout à fait justifié que l’on enterre par une réponse inadéquate.
Les honoraires des médecins sont fixés par des accords
conclus entre prestataires de soins et organismes assureurs approuvés par l’INAMI
et les taux de remboursement sont fixés par la loi, afin de garantir à tous l’accessibilité
aux soins. Cependant, si les chiffres avancés par M. Stevaert sont corrects,
ils risqueraient de mettre en péril ce principe d’accès aux soins pour tous. Votre note du 26 novembre 2005 prévoit notamment
pour cette année un rééquilibrage de la nomenclature des prestations médicales
afin d’offrir une rémunération équitable aux actes intellectuels par rapport
aux autres actes médico-techniques. Les
honoraires convenus dans les accords actuellement en vigueur garantissent-ils l’accès
aux soins pour tous, notamment en évitant des disparités injustifiées?
Des suppléments peuvent être réclamés au patient hospitalisé,
notamment lorsque celui-ci a demandé lui-même son hospitalisation en chambre individuelle
ou lorsque son médecin n’est pas conventionné – dans ce deuxième cas le médecin
ne peut toutefois dépasser certains montants fixés par l’arrêté royal du 29
septembre 2002 pour certaines catégories de patients. Ces suppléments qui ne
sont pas remboursés ne réduisent cependant pas l’accès aux soins lorsqu’ils découlent
du consentement libre et éclairé du patient.
Cependant, nous estimons que les suppléments servent de plus
en plus à pallier le manque de financement structurel des hôpitaux et qu’une information
adéquate du patient en début d’hospitalisation fait défaut.
Les rémunérations actuellement pratiquées par les médecins
spécialistes garantissent-elles, oui ou non, l’accessibilité aux soins pour
tous, aussi bien en ambulatoire qu’en milieu hospitalier? Quelle politique
menez-vous afin d’améliorer l’information du patient en début d’hospitalisation
sur le montant estimé de sa facture de sortie? Les rémunérations actuellement
et réellement pratiquées par les médecins spécialistes sont-elles, oui ou non, compatibles
avec les objectifs budgétaires de l’assurance maladie?
03.02 Rudy
Demotte, ministre (en français): J’ai pour M. Stevaert un grand
respect. Son constat a été posé par d’autres acteurs. Il se fait donc le reflet
d’une partie de la société.
Concernant le problème de la transparence des prix en milieu
hospitalier, ceux-ci ont fait l’objet d’un premier arrêté royal du 17 juin 2004
qui prévoit qu’à partir du 1er septembre
2004, doit être remise au malade une déclaration d’admission qui lui donne des
indications sur les différents prix qui peuvent lui être réclamés.
Quant aux tarifs pratiqués par les médecins spécialistes en
dehors de l’hôpital, ils peuvent être soumis au respect des tarifs qui sont
fixés dans le cadre de l’accord Medico-mut. Il est extrêmement important de
garantir la sécurité tarifaire, raison pour laquelle on s’est toujours attaché
à négocier ce type d’accord.
On a accompli des efforts pour permettre la sécurité
tarifaire en 2005. Des initiatives de stabilisation des coûts et donc des
prestations et honoraires ont été prises, pour remédier au sous-financement des
hôpitaux. Il y a eu un débat sur la partie réservée à la psychiatrie et aux
hôpitaux généraux.
L’injection de ces montants devait avoir comme pendant la
sécurité tarifaire. Il fallait éviter que les médecins reçoivent un financement
supplémentaire mais soient ponctionnés sur leurs honoraires. Dans ce cadre,
nous voulons équilibrer les actes intellectuels et médico-techniques. Je vise
les augmentations d’honoraires des 1er avril et 1er décembre
pour les prestations intellectuelles, et l’analyse de la nomenclature que vous
avez évoquée.
Nous avons donc des indicateurs pour jauger la situation.
Dans le cadre de l’accord Medico-mut, nous avons évalué les équilibres entre
médecins généralistes et spécialistes. Au cœur du débat se trouve la sécurité
tarifaire du patient en fonction des conventions passées et de la transparence
des coûts dans et en dehors de l’hôpital.
03.03 Benoît
Drèze (cdH): Je me demande si les rémunérations élevées accordées à
certains spécialistes sont compatibles avec les objectifs budgétaires de l’INAMI.
M. Stevaert disait qu’il était possible de faire baisser toutes les
rémunérations et diminuer les budgets, en transférant une partie des
rémunérations les plus élevées vers les autres. Dans un article du Soir, on rapporte qu’il est fier de ses
deux propositions de l’année dernière, concernant le financement forfaitaire et
la politique du médicament, et qu’il envisage de rééquilibrer les rémunérations.
Ce débat est sérieux. Dans un système d’économie de marché,
les « techniciens » de qualité peuvent-ils élever indéfiniment leurs
honoraires, au motif que les patients ont confiance en leurs pratiques ?
Il y a tout de même un impact sur le budget de l’INAMI ! Ne doit-on pas réfléchir à articuler au
mieux cette économie de marché et ce financement public?
03.04 Rudy
Demotte, ministre (en français) : Vous faites la liaison avec le
débat de ce matin, notamment sur la question des forfaits. Quand nous disons qu’il
faut entrer dans la définition d’une logique forfaitaire, cela pose aussi
implicitement la question de la rémunération des différents acteurs. Il faut pouvoir avoir des revenus
différenciés en fonction des rôles de chacun. Il faut qu’il y ait des variations
de revenus mais qui doivent aussi être objectivables. C’est un point important
qui pose aussi la question des nomenclatures.
L’incident
est clos.
04 Question de M. Richard Fournaux au ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique sur « la reconnaissance de
la fibromyalgie » (n° 4841)
04.01 Richard
Fournaux (MR): J’ai eu l’occasion de rencontrer les responsables d’une
association qui rassemble des personnes souffrant de fibromyalgie. La maladie a
un caractère évolutif et est particulièrement difficile à préciser. Ce dossier ne
vous est pas inconnu. A l’époque, votre prédécesseur, M. Vandenbroucke, avait
promis notamment à M. Dallemagne, sénateur, de mettre ce dossier à l’examen.
Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est aujourd’hui et les initiatives que vous
comptez prendre en la matière?
04.02 Rudy
Demotte, ministre (en français) : Afin de lever un éventuel
malentendu, il est inexact que l’INAMI reconnaîtrait un certain nombre de maladies
spécifiques. L’INAMI reconnaît les prestations qui peuvent donner l’accès au traitement.
En ce qui concerne les indemnités, l’INAMI tient compte du taux d’incapacité de
travail qui découle de la maladie. Il n’existe donc absolument pas de dossier
de reconnaissance, en tant que tel, de la fibromyalgie. Par contre, les centres
de référence « douleurs chroniques » prendront en charge la
fibromyalgie. Par ailleurs, le comité d’assurance de l’INAMI a désigné neuf centres
avec lesquels une convention sera conclue.
Ces centres devront être opérationnels au plus tard le 1er mai. Les
patients pourront s’y présenter pour recevoir un diagnostic et un avis quant à
la prise en charge médicale et sociale de cette pathologie. Les patients
fibromyalgiques peuvent également se rendre dans l’un des cinq centres de
référence de la fatigue chronique.
04.03 Richard Fournaux (MR): Il serait malvenu de
répliquer.
L’incident est clos.
05
Question de M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « la nomination du président de la
Commission des médicaments » (n° 4842)
05.01 Luc
Goutry (CD&V): Le président, récemment nommé, de la Commission des médicaments
qui est compétente pour l’enregistrement des médicaments, est également vice-président
de la Commission de remboursement des médicaments (CRM). Les deux fonctions sont-elles compatibles légalement
? Cette situation n’aboutit-elle pas à un conflit d’intérêts ? Quelle a été la
procédure de sélection appliquée pour la désignation du président de la
Commission des médicaments ? Combien y
avait-il de candidats ? Quelles sont les directives applicables en cas de
conflit d’intérêts et dans quel règlement figurent-elles?
05.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Le président de la
Commission des médicaments a été nommé le 19 novembre 2004 par arrêté royal. La Direction générale des médicaments m’a
fait parvenir une proposition motivée le 6 juillet 2004. Il a été décidé d’un
commun accord que le candidat proposé était le plus compétent pour la fonction,
sur la base de critères très divers, tels qu’une expertise importante et
équilibrée. Il n’existe pas de procédure de sélection comparative pour les membres
des commissions. La Commission des médicaments et la CRM poursuivent certes des
objectifs différents, mais une connaissance approfondie des deux procédures est
nécessaire pour pouvoir mener une politique cohérente. Cette évolution se fait jour également sur
le plan européen. Dans l’arrêté royal du 3 juillet 1939 relatif à
l’enregistrement des médicaments, des directives déontologiques ont été
insérées à l’article 14bis. Le règlement d’ordre intérieur prévoit que les
membres doivent signer une déclaration d’intérêts. Ces documents peuvent être
consultés au secrétariat de la Commission des médicaments.
05.03 Luc
Goutry (CD&V): Je ne mets nullement en cause la compétence de
l’intéressé. Je me demande seulement si un cumul de ces deux fonctions est bien
opportun. Il n’est pas le seul à bien connaître cette matière. Je crains des chevauchements
tous azimuts parce qu’il s’agit ici d’un petit monde d’experts. La leçon que
nous devons tirer du modèle kiwi, c’est précisément que Pharmac est une
institution scientifique indépendante qui permet de lutter contre toute forme
de confusion d’intérêts. Le ministre dit que l’intéressé a signé une
déclaration destinée à éviter la confusion d’intérêts. A mes yeux, c’est une garantie
minimale. Il aurait mieux valu créer une incompatibilité mais apparemment, il
n’y a pas d’incompatibilité légale entre les deux fonctions.
L’incident
est clos.
11 Question de Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur « la résolution
relative à la pratique médicale en fin de vie » (n° 4893)
11.01 Yolande Avontroodt (VLD): Après l’adoption à
l’unanimité, par le Parlement, de la résolution concernant les actes médicaux
en fin de vie, le ministre s’était engagé à dégager des moyens pour mener une
étude supplémentaire. Ces moyens
sont-ils inscrits au budget et un groupe de travail a-t-il déjà été constitué ?
Qu’en est-il de la mise en œuvre de la résolution ?
11.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Deux accords ont été conclus, qui doivent nous permettre de
rassembler des données sur la fin de vie. Les parties concernées sont
l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et la Recht op Waardig
Sterven. Elles présenteront un rapport sur l’aptitude des médecins à prendre
des décisions en ce qui concerne la fin de vie et les soins palliatifs, en
s’attardant sur leur connaissance de la législation, sur leur approche
psychologique et sur leurs aptitudes en matière de communication. Les problèmes
pratiques rencontrés par les médecins seront par ailleurs répertoriés. Les
associations recevront chacune 20.000 euros à cette fin. Votre commission
examinera les rapports.
11.03 Yolande Avontroodt (VLD): Dans la résolution, il
était demandé au gouvernement de ne pas se pencher exclusivement sur la
question de l’euthanasie. Ce projet est utile, mais l’objectif consistait à
réaliser un enregistrement interuniversitaire en Belgique dans le cadre d’une vaste
enquête européenne sur les actes médicaux en fin de vie. La mesure du ministre
n’accorde aucune attention aux soins ambulants ni aux autres facteurs médicaux
dans le cadre de la fin de vie.
11.04 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Ces mesures ont en effet été prises pour examiner et évaluer
l’application de la pratique de l’euthanasie. J’interrogerai mon administration
sur la question.
L’incident
est clos.
13 Question de M. Koen Bultinck au ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique sur « le premier rapport annuel
de la Ligue flamande contre le cancer » (n° 4949)
13.01 Koen
Bultinck (Vlaams Belang): Il ressort du rapport annuel de la Ligue flamande
contre le cancer qu’en ce qui concerne les programmes de soins en oncologie, la
collaboration tant entre les hôpitaux qu’au sein-même de ceux-ci s’est améliorée.
Faute de moyens, le volet psychosocial des programmes de soins est toutefois insuffisamment
développé.
Le rôle du médecin de famille dans les programmes de soins
en oncologie doit également être revalorisé et le contrôle des traitements du
cancer dans les hôpitaux doit être renforcé. Il existe également une demande de
programmes de soins spécifiques pour les enfants et pour les patients atteints
de tumeurs rares.
Quelle est la réaction du ministre à ce rapport annuel ?
Compte-t-il adapter la politique en matière de lutte contre le cancer ?
J’estime que le moment est venu d’évaluer les programmes de soins de 2003.
13.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais):
Selon le rapport, l’arrêté royal fixant les normes en matière
de soins en oncologie a entraîné un progrès. Le Collège d’oncologie étudie les
points noirs qui subsistent. Je répète qu’une vision intégrale visant la
coopération entre les divers établissements de soins constitue la seule vision correcte
en la matière.
L’arrêté royal mentionne clairement l’utilité des équipes de
soutien psychosocial. Une étude est menée à l’heure actuelle sur les besoins psychologiques
des patients atteints du cancer et de leurs proches ainsi que sur la formation
des psychologues. Des propositions politiques y seront formulées.
En ce qui concerne l’évaluation des programmes de soins en
oncologie, le Collège d’oncologie a entamé ses activités en mai 2004 en créant
un groupe de travail Enregistrement du cancer et un groupe de travail Manuel
pluridisciplinaire en oncologie. Le Collège a déjà émis un avis relatif au formulaire
d’enregistrement de la consultation pluridisciplinaire en oncologie.
Le Collège propose de relier entre elles les données
d’enregistrement et les données de nomenclature et d’enregistrer en ligne les
tumeurs rares.
Le groupe de travail chargé de préparer le manuel oncologique
établit en collaboration avec le Centre d’expertise fédéral pour les soins de
santé un manuel de référence comprenant des schémas de renvoi ainsi que des
directives cliniques factuelles. Les
trajets cliniques doivent garantir une plus grande continuité dans le secteur
ambulatoire. Des propositions de
centralisation de l’oncologie infantile ont été présentées au secteur qui n’a toutefois
pas réagi unanimement. Le financement supplémentaire des centres d’oncologie
infantile n’y est certainement pas étranger.
L’enregistrement en ligne des tumeurs rares fournira au
Collège un aperçu de la répartition des centres de traitement et d’ainsi
formuler des propositions de programmes de soins spécifiques.
13.03 Koen
Bultinck (Vlaams Belang): Il est dommage que l’on doive attendre les
résultats d’une étude pour organiser l’accompagnement psychosocial, alors que
les soins psychosociaux figurent déjà dans la loi. Je demande dès lors au ministre
de ne pas attendre les résultats d’une énième étude, mais de prévoir des
mesures et des moyens suffisants pour les équipes chargées de l’accompagnement
psychosocial.
L’incident
est clos.