Le
projet de loi du ministre Vandenbroucke
sur
la responsabilisation individuelle des prestataires de soins
(loi-programme
2)
a
été adopté le 23/12 en séance plénière tel qu’il a été adopté
le 5/12 par la Commission des Affaires sociales
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
pratiques médicales
médicaments
centre fédéral d'expertise des soins de santé
* loi-programme 1 *
responsabilisation individuelle
* loi-programme 2 *
13.15 Daniel Bacquelaine
(MR): Nous sommes satisfaits par les
impulsions nouvelles que donne la loi-programme par rapport à des sujets
débattus depuis des années, comme le statut des artistes ou la suppression de
certaines discriminations à l'égard des indépendants.
Des questions se posent au sujet de
l'article 220, relatif aux pratiques médicales, qui crée dans le cadre de l'assurance
obligatoire soins de santé un système de financement des coûts liés à la
collaboration entre médecins généralistes et entre ces derniers et d'autres
prestataires. Le problème se situe au niveau des arrêtés royaux d'application
qui devront être pris. Les contraintes administratives ne favorisent évidemment
pas la qualité des soins. On est arrivé à une limite qu'il ne convient pas de
dépasser. Il ne faut donc pas que ces arrêtés royaux constituent uniquement un
cadre contraignant en matière de mesures administratives.
13.16 Frank
Vandenbroucke, ministre (en
français): L'article 220 dispose que la commission médico-mutualiste doit
se prononcer sur les arrêtés royaux. Les intéressés peuvent donc donner leur
avis. Il est vrai qu'il faut encore peaufiner les détails. Mais il s'agit d'une
subvention financière dont l'utilisation ne contraindra pas les médecins à des
choix qu'ils ne souhaitent pas. Il existe une demande des médecins généralistes
en termes de soutien en matière administrative. Je crois donc que ce système de
subvention des pratiques est bon. Certains craignent des dérives idéologiques
menant à des visions étroites qui mettraient les médecins "solos" de
côté. Je ne le crois pas. Je déplore les propos alarmistes de certains leaders,
notamment flamands.
13.17 Daniel Bacquelaine
(MR): Les médecins "solos"
craignent que seules les collaborations administrativement ou statutairement
identifiables puissent bénéficier de cette mesure. Il faudra être attentif à ce
que chacun y trouve son compte. Les médecins ont peur de voir disparaître des
montants budgétaires au détriment de la valorisation des actes. Les budgets
affectés à la valorisation des actes intellectuels ne sont en effet pas
énormes.
13.18 Frank
Vandenbroucke , ministre (en
français) : L'accroissement du budget relatif aux pratiques médicales est
de 1,4 milliards d'euros. La moitié est totalement libre pour la négociation.
Les médecins doivent maintenant effectuer des choix entre les prestataires.
13.19 Daniel Bacquelaine
(MR): Dans le débat budgétaire, on
annonçait 20 millions pour la revalorisation des actes intellectuels. On
connaît le cas du forfait télématique : les sociétés informatiques se sont
immédiatement alignées sur le forfait, qui perdait dès lors tout intérêt.
13.20 Frank
Vandenbroucke , ministre (en
français) : L'idée n'était pas de renflouer le budget des médecins, mais
bien de mieux les équiper. C'est un malentendu.
13.21 Daniel Bacquelaine
(MR): Cela justifie d'autant plus la
revalorisation des honoraires. Les médecins sont irrités de voir que l'on fait
mine de leur donner quelque chose, alors que les honoraires ne sont pas
revalorisés. L'acte intellectuel est primordial, surtout pour les généralistes.
Leur revalorisation est une condition de survie du dialogue médecin-patient.
Nous avons apprécié, dans le projet
"responsabilisation", la possibilité de faire évoluer le système dans
le bon sens par le biais de l'évaluation par les pairs. En ce qui concerne le
climat de concertation, il reste des choses à faire. La concertation avec les
professions est essentielle. On vous reproche parfois, Monsieur le ministre, de
n'organiser une concertation que lorsque votre décision est déjà prise.
13.22 Frank
Vandenbroucke, ministre (en français): En ce qui concerne les
médecins, l'analyse doit être différente. En matière de simplification des
prescriptions administratives, j'ai demandé que l’on élabore des propositions
en concertation, il y a deux ans. Mais la concertation a abouti à une impasse.
J'ai donc introduit moi-même une
proposition et lancé la réforme.
Au niveau du dossier médical
global, j'ai demandé par écrit, plusieurs fois depuis janvier, des propositions
de simplification des procédures. Rien reçu !
Je suis devant un éternel dilemme :
si je donne une solution, on me reproche d'être autoritaire, et si je ne fais
rien, je suis critiqué par les médecins, alors que ce sont leurs organisations
qui bloquent la concertation. Ils ne comprennent d'ailleurs pas le système.
Pourtant,
il y a bien des exemples où lorsque la concertation a fonctionné, j'en ai
accepté le produit.
13.23 Daniel Bacquelaine
(MR): Il faut différencier la
concertation active de la concertation passive et trouver une voie entre la
concertation et la décision. Tout dépend de la méthodologie utilisée. Je
reconnais toutefois que les organisations de médecins n'ont pas toujours des
opinions convergentes;
Mais
pour les kinés et les pharmaciens, ne pouviez-vous pas demander une
concertation avant de prendre des décisions?
13.24 Frank
Vandenbroucke, ministre (en français): Le problème des pharmaciens est
fondamental. Ils sont coincés par le marché et les stratégies commerciales des
entreprises. Moi, je dois organiser la concurrence au niveau des prix, ce qui
entraîne une baisse des prix et donc, de leurs marges bénéficiaires.
13.25 Daniel Bacquelaine
(MR): Ne peut-on promouvoir un système basé sur des honoraires de
délivrance?
13.26 Frank
Vandenbroucke , ministre(en français): Cela fait un an et demi que
j'ai écrit aux pharmaciens pour connaître leurs propositions. La situation est
intenable. Oui, il faudrait un système d'honoraires de délivrance, mais ils
n'ont pas osé faire ce choix. Or, ils risquent de devenir des quasi-commerçants, s'ils perdent du terrain en tant
que prestataires de services.
13.27 Daniel Bacquelaine
(MR): Il faut s'orienter vers des
honoraires de délivrance car, en effet, la situation est intenable à cause de
toute une série de problèmes comme, par exemple, celui du stockage des
médicaments.
En tous cas, il faudrait trouver
endéans les deux ans un nouveau système en concertation avec le secteur.
Idem pour le règlement sur les
produits de parapharmacie : il faudra associer les pharmaciens à la définition
de leur liste, car je vois mal qu'on leur impose des listes faites ailleurs.
Il faut faire en sorte que chacun y
trouve son compte, y compris les patients, au service desquels les pharmaciens
oeuvrent en tant que profession libérale.
De manière générale, j'ai trois
demandes. La première est de revaloriser les honoraires de base des
infirmières, kinés et médecins. Par rapport aux autres professions libérales
qui ont vu leur sort amélioré à tous niveaux, les professionnels de la santé,
vu les contraintes budgétaires, n'ont connu aucune évolution positive.
La deuxième est que l'on
s'intéresse à la surcharge et aux contraintes administratives rencontrées dans
les professions des soins de santé. Il s'agit de les réduire drastiquement.
Enfin, ces professions ont besoin
d'une reconnaissance sociale, car elles sont de plus en plus critiquées tant
par les pouvoirs publics que par la population. Il faut leur trouver un mode de
fonctionnement compatible avec cette reconnaissance.
J'espère qu'on pourra revenir sur
ces demandes l'an prochain, année qui s'annonce capitale pour le secteur.
Par ailleurs, la norme de
croissance qui a été fixée est de 2,5%, alors qu'en réalité elle atteint quasi
4% ces dernières années. Va-t-on s'accrocher à cette marge de 2,5%, alors que
dans les autres pays elle est supérieure? Ne faut-il pas la réévaluer, en
tenant compte du vieillissement de la population?
[…]
13.29 Yolande Avontroodt (VLD) : Le véritable défi est de répondre à cette
question: quelle doit être la valeur ajoutée, pour la société, d'un système de
soins de santé performant?
Le centre fédéral d'expertise
correspond en fait à la synthèse de trois résolutions déposées par mes
collègues et moi-même au sein des commissions de la Santé publique et des
Affaires sociales. Elles concernaient le travail à partir de guidelines,
de data warehouse et d'un Health Technology Assessment. Ces trois
piliers se retrouvent dans le centre.
La structure du centre est
relativement rigide et nous devons nous assurer que, dans la pratique, la
flexibilité restera de mise et que l'on recherchera l'expertise et le
savoir-faire là où ils sont disponibles.
Le deuxième pilier important est la
transparence et la publicité des rapports et des données. Je me félicite de
l'ancrage de cet aspect dans la loi. Les données ne susciteront plus de
polémiques. Et réaliser cet objectif sans porter atteinte au respect de la vie
privée relevait du tour de force.
En fait, nous souhaitions que le
centre fonctionne sous un statut d'asbl. Les technologies de l'information
évoluent très rapidement, l'Etat doit pouvoir disposer des meilleures données
et le meilleur moyen d'y parvenir est d'opter pour une structure flexible.
Les données récoltées doivent être
le fondement de la politique de la santé. A présent, le ministre a réalisé un
certain nombre d'objectifs partiels mais la politique de la santé doit
s'appuyer sur des objectifs en matière de santé. Il est impératif, à cet effet,
de disposer de données transparentes.
13.30 Luc Goutry (CD&V): Il est tout de même déplorable que ce débat soit
mené ici dans une salle presque vide, alors qu'en commission, nos observations
sont restées lettre morte. Nous avons notamment demandé qu'une asbl fonctionne
comme un sous-traitant pour l'Etat, sans qu'une nouvelle institution soit
créée.
13.31 Yolande Avontroodt
(VLD): Ce n'est tout de même pas la
première fois que je tiens ce discours!
Il est essentiel que notre centre
d'expertise s'inscrive dans le réseau européen. Nous ne devons pas demander un
rapport qui existe déjà ailleurs.
Je me réjouis également que les
analyses liées à l'économie de la santé, indispensables à une politique de la
santé transversale, figurent dans le projet. Tous les partenaires doivent être
intégrés, tous les regards doivent être tournés vers le même objectif.
13.32 Frank
Vandenbroucke , ministre (en
néerlandais) : Je suis d’accord sur l’importance de la définition
d’objectifs précis en matière de santé. Nous avons du retard dans ce domaine
mais, grâce au Centre d’expertise et aux enquêtes de santé déjà menées, nous pourrons
approfondir notre réflexion à ce propos.
Le Centre d’expertise sera
structuré sous la forme d’un petit noyau au centre d’un vaste réseau de
partenaires du secteur privé. La constitution d’un tel réseau revêt une
importance capitale. A eux seuls, les pouvoirs publics ne sont pas capables de
faire face à une telle mission.
13.33 Luc Goutry (CD&V): Selon le ministre Tavernier, on ne recrutera
pas plus de 20 collaborateurs. Cette information est à présent confirmée par le
ministre Vandenbroucke. Le nombre des membres du personnel sera donc inférieur
à celui des administrateurs. Nous resterons vigilants à cet égard.
13.34 Yolande Avontroodt
(VLD): M. Goutry était candidat. Il est
d’ailleurs candidat chaque fois que l’occasion s’en présente.
Je déplore qu’au sein de centre,
les patients n’auront pas de voix consultative. Une telle mesure aurait
favorisé la transparence de l’institution et l’implication des patients qui
auraient ainsi été traités sur un pied d’égalité.
Nous nous réjouissons de l’ancrage
dans la loi d’une définition plus précise de l’agence intermutuelliste. Les
données doivent pouvoir être collectées d’une manière transparente.
En ce qui concerne la
responsabilité individuelle, je me rallie aux propos de M. Bacquelaine. Il est
essentiel que, dans le cadre de l’établissement des indicateurs, un
orthopédiste ne soit pas amené à se prononcer en ce qui concerne l’immunologie.
L’arrêté royal relatif à ce point précise que la commission paritaire
compétente peut être consultée à ce propos. Lors de la rédaction ou de
l’adaptation de l’arrêté royal, il conviendra de préciser qu’il suffit que deux
banques sollicitent un avis pour que la commission soit consultée. Il est important
que soit confirmé que telle est l’intention du législateur.
13.35 Frank Vandenbroucke ,
ministre (en néerlandais): Je n'y suis pas opposé mais une concertation
s'impose. Il faut vérifier si cet avis pourra être rendu dans l’hypothèse où le
délai de six mois, dans lequel le Conseil national doit se prononcer continue à
courir. Du reste, nous devons également mobiliser les associations
scientifiques et professionnelles.
13.36
Yolande
Avontroodt (VLD): J’espère que la
manifestation de samedi prochain sera la dernière.
[…]
13.38 Jean-Marc Delizée (PS):
[…]
Dans le domaine des soins de santé,
le maximum à facturer permettra de comptabiliser des frais qui ne l'étaient pas
auparavant. Le mécanisme général d'accessibilité aux soins évolue vers une
prise en compte de tous les frais.
Le volet de la responsabilisation
individuelle des prestataires de soins marque une évolution qui tient compte du
fait que les dérapages ne peuvent être tolérés sous peine de mettre en péril le
système. La fixation d'indicateurs de "déviation manifeste" s'impose
comme instrument de dissuasion. M. Bacquelaine a déposé un amendement louable
disposant que l'indicateur approuvé par défaut est retiré si, à l'issue d'une
période d'un an, les spécialistes se prononcent en sa défaveur.
(Applaudissements sur les bancs
de la majorité).
[…]
01.12 Luc Goutry (CD&V): Nous passons au Titre III, Protection de la
Consommation, Santé publique et Environnement. La discussion de ce titre requiert
la présence du ministre Tavernier. Nous pourrions tout aussi bien commencer par
examiner le Titre IV mais il faudrait alors que la ministre Onkelinx soit
présente.
Le président: Nous suivrons l'ordre des travaux comme il a été prévu.
Voilà justement que M. Tavernier pénètre dans l'hémicycle.
01.13 Luc Goutry (CD&V): L'amendement n° 42 à l'article 259 constitue
l'amendement clé en ce qui concerne la création du nouveau centre d'expertise.
Il a été décidé que ce dernier prendrait la forme d'un parastatal B. Il ne
s'agit pas d'une entreprise publique à part entière. C'est la raison pour
laquelle il a fallu prendre toute une série de mesures d'exception. En fait, le
centre est devenu un parastatal sui generis.
Hier, Mme Avontroodt a indiqué
qu'elle préférait en fait le statut d'asbl. Notre amendement n° 42 facilite la
tâche du ministre. Sous une autre forme, le nouveau centre d'expertise sera
bien plus performant.
01.14 Frank Vandenbroucke , ministre (en néerlandais): Quand le deuxième
projet sera-t-il abordé ?
Le président: Cela est difficilement prévisible. Je pense que nous
pourrons entamer la discussion vers 20 heures.
01.15 Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais): Je suis prêt à
remplacer le ministre Michel, qui est actuellement en déplacement à Copenhague,
à condition que les projets qui relèvent de sa compétence soient traités
directement après la loi-programme bicamérale.
01.16 Luc Goutry (CD&V): Pour l’amendement n° 228, je vous renvoie
à l’amendement précédent. Nous n’avons aucune objection à formuler quant au
contenu, mais bien en ce qui concerne la forme. J’apprécierais que le ministre
Tavernier accepte d’examiner ce problème.
01.17 Jef Tavernier, ministre (en néerlandais): Nous avons pris une
autre option. Nous ne souhaitons pas constituer d’ASBL, car nous aspirons à la
création d’un véritable organe de définition de la politique, ou plutôt d’un
organe chargé de la préparation de la définition de la politique.
01.18 Luc Goutry (CD&V): Le ministre s’est trahi lui-même, étonnamment.
D’une part, le Centre d’expertise sera un organe de décision politique. D’autre
part, il doit fonctionner comme un instrument de décision et ne doit pas être
politisé.
Notre amendement n° 229 à
l’article 262 tend à garantir une distinction claire entre les buts et les
moyens.
L’amendement
n° 44 à l’article 263 tend à élargir la compétence du Centre d’expertise
en le chargeant de trois missions importantes supplémentaires : la planification
des professions médicales, la réalisation d’enquêtes nationales
sur la santé et la formulation annuelle de propositions concrètes en vue de
supprimer les différences entre les régions du pays.
L’amendement
n° 230 porte sur les différences dans les dépenses médicales entre le Nord
et le Sud du pays. Nous attendons toujours le sixième rapport Jadot. Nous
demandons l’intégration de l’enquête sur les différences objectivables au sein
du Centre d’expertise. Quelle est la réaction du ministre à cet égard ?
L'amendement n° 45 à l'article 264
vise à abandonner les missions du centre de la connaissance qui sont déjà
assumées par le Conseil scientifique de l'INAMI. Le but n'est pas de faire le
même travail deux fois. Qu'en pense le ministre?
01.19 Jef Tavernier , ministre (en néerlandais) : En commission,
des débats exhaustifs consacrés à la forme, aux missions et à la composition du
centre de la connaissance ont déjà eu lieu. Le texte qui vous est soumis
aujourd’hui est une option qui pourrait permettrait la mise en place d’un
instrument de préparation de la politique à suivre qui serait au service de
l’Etat et qui centraliserait le savoir-faire sans porter préjudice aux
organismes existants. Nous n’allons pas décider ce que nous supprimons mais nous
voulons en revanche éviter tout double emploi.
01.20 Luc Goutry (CD&V): L’amendement n° 232 à l’article 264 vise à ce
que le centre de la connaissance ne soit pas un organe exclusivement fédéral.
Nous voulons que soit prévue la possibilité de conclure un accord de
coopération avec les Communautés.
01.21 Jef Tavernier , ministre (en néerlandais): L'article 268 permet au
Centre d'expertise d'exécuter des missions d'autres niveaux. Le centre est un
organe fédéral que nous nous refusons à laisser dépendre d'un accord de
coopération préalable.
01.22 Luc Goutry (CD&V): Les accords de coopération ne doivent pas
nécessairement être des conditions préalables.
Les amendements 233 et 234 à
l'article 264 sont uniquement dictés par la prudence. Cela concerne la législation
sur la vie privée.
L'amendement 235 à l'article 264,
qui remplace les mots «communiqués aux» par les mots «examinés par les», doit
faire en sorte que le rapport annuel doive être examiné à la Chambre.
Le président: La loi ne peut imposer à la Chambre de faire quelque
chose. Une communication peut être traitée de plusieurs façons. La Chambre peut
également décider de ne pas examiner quelque chose.
01.23 Jef Tavernier, ministre (en néerlandais): J'ai formulé la même
observation en commission. Le président semble avoir plus d'influence.
01.24 Luc Goutry (CD&V): L'amendement n° 46 à l'article 268 tend à
définir les missions du Centre d'expertise dans le cadre d'une coopération avec
les Communautés. En l'occurrence, nous avons consulté d'éminents spécialistes
mais le gouvernement estime apparemment pouvoir se passer de leur avis.
L'amendement n° 47 à l'article 270
tend à alligner les indemnités des membres du conseil d'administration du
Centre d'expertise sur celles accordées aux organes de l'INAMI. D'un côté on
crée un parastatal B et de l'autre, on refuse de respecter les règles y
afférentes.
Ce centre devient un organe
politique. Je me propose de remettre au président une enveloppe contenant le
nom des personnes désignées. En outre, le Roi fixera les jetons de présence. Il
vaudrait mieux appliquer les indemnités de l'INAMI.
L’amendement n° 48 à l’article
270 interdit le cumul pour les membres de l’organe de direction. On ne peut
être rémunéré à la fois par une mutualité, un hôpital, une institution de soins
ou une entreprise pharmaceutique.
L’amendement n° 237 vise à
augmenter le nombre de représentants des organisations hospitalières de deux à
trois, ce qui permettra une meilleure représentation du secteur.
Par l’amendement n° 238, nous
voulons garantir que le conseil d’administration comprendra non un seul membre
de la Chambre, mais un membre de chaque groupe politique.
En ordre subsidiaire, l’amendement
n° 239 vise à ce que le conseil d'administration soit notamment composé
de deux membres de la Chambre, dont un
de chaque rôle linguistique et en outre un de la majorité et un de
l'opposition.
J’ai déjà commenté l’amendement
n° 249.
L’amendement n° 256 vise à
intégrer également deux représentants des organisations de patients au sein du
conseil d’administration.
Pourtant, votre nom est fréquemment
cité dans les couloirs. A moins que ce ne soit M. Erdman.
L'amendement 240 vise à remplacer
l'article 272. J'ai déjà dit hier que le Centre d'expertise devient un organe
politique où les nominations politiques foisonnent. Je transmets au Président
une enveloppe contenant les noms des futurs président et directeur du centre.
Au lendemain de leur nomination, qui sera pourtant précédée d'une procédure de
sélection, force vous sera de reconnaître mes dons d'extralucide.
Le président: Le Greffier conservera l'enveloppe dans le coffre-fort
de la Chambre.
01.25 Luc Goutry (CD&V): L'amendement 241 vise à supprimer l'article
273. Rien ne justifie objectivement cette dérogation à la réglementation
ordinaire en matière de mobilité.
L'amendement 242 apporte une
précision indispensable à l'article 278. Les mutuelles seront en effet les
principaux sous-traitants du centre d'expertise.
[…]
01.02 Luc Goutry (CD&V): Nous voulons compléter utilement le paragraphe
6 de l'article 230. L'amendement 67 tend à faire soumettre les thérapies et les
médicaments qui reviennent systématiquement dans les rapports du Collège des
médecins-directeurs aux conseils techniques et au Comité d'assurance, en vue de
leur intégration dans l'assurance obligatoire soins de santé.
Le Fonds spécial de solidarité ne
doit pas manquer son objectif. Il couvre les thérapies et les médicaments
onéreux qui ne sont pas couverts par l'assurance soins de santé et revêt à ce
titre une importance majeure pour les
personnes à qui ces thérapies sont indispensables.
01.03 Frank Vandenbroucke , ministre (en néerlandais): Un inventaire
systématique présente également de l'intérêt pour d'autres instances au sein de
l'INAMI, pour autant que la vie privée soit respectée. Il s'agit donc d'une
bonne idée et nous la mettrons en oeuvre. Retirez donc l'amendement. Compte
tenu de ce que je viens de déclarer, il n'y a pas lieu de procéder à un vote
sur cet amendement.
01.04 Luc Goutry (CD&V): Nous le maintenons.
Il est logique que la commission
technique et le conseil pharmaceutique doivent, et non pas puissent,
donner un avis dans le cadre d'une demande de remboursement de médicaments.
C'est leur mission. Tel est l'objectif poursuivi par l'amendement n° 68. Le
ministre ne devrait normalement pas y être opposé.
L’amendement n° 69 tend à
supprimer le seuil de 650 euros par an pour les médicaments ne faisant
l’objet d’aucun remboursement dans le cadre de l’assurance obligatoire. Cela
n'a pas de sens de reconnaître qu’il peut s’agir de médicaments indispensables
et de fixer simultanément un seuil financier relativement élevé. Par ailleurs,
cet amendement s’inscrit parfaitement dans la philosophie de gratuité du SP.A.
Les médicaments ne sont-ils pas plus importants que les transports publics
gratuits?
L’amendement n° 70 tend à
modifier cette excellente mesure qui prévoit de couvrir les parents d’enfants
malades contre les frais médicaux supplémentaires, en relevant la limite d’âge
de 16 à 21 ans. Il serait absurde que les parents d’un enfant de 15 ans
bénéficient d’une aide et pas les parents d’un enfant de 17 ans. C'est
totalement illogique. Un ministre aux convictions sociales ne peut qu'approuver
une telle modification.
L'amendement 65 à l'article 231
tend à porter de 10 pour cent à 50 pour cent le remboursement au patient du
matériel endoscopique et de viscérosynthèse. Le ticket modérateur est certes
compris dans le maximum à facturer, mais 5 pour cent seulement de la population
bénéficie de ce dernier. Pour tous les autres patients, cette limitation du
remboursement à 10 % équivaut à une majoration sensible du ticket modérateur
pour des interventions qui sont pourtant totalement justifiées sur le plan
médical.
L'amendement n° 64 à l'article 232
tend à supprimer l'article. Nous devons éviter de rendre trop complexe le
soutien de la pratique médicale. Il existe déjà un instrument à cet effet, à
savoir l'indemnité pour la gestion du dossier médical global. Il ne sert à rien
de créer d'autres instruments.
L'amendement n° 63 tend à remplacer
le texte de l'article. Cela n'a aucun sens de créer une nouvelle commission à
l'image de la Commission des médicaments si les compétences de ce nouvel organe
sont similaires aux compétences et aux missions des conseils techniques au sein
de l'assurance maladie.
Par notre amendement n° 62 à
l'article 243, nous nous opposons à l'introduction du critère arbitraire et
discriminatoire qu'est la limite d'âge de 16 ans, tant pour le Fonds spécial de
solidarité que pour le maximum à facturer. Je ne puis accepter que trois
catégories de la population soient exclues du bénéfice du maximum à facturer,
et se retrouvent ainsi dans le régime de la franchise fiscale.
01.05 Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais): M. Goutry ne doit pas
oublier que la franchise fiscale est effectivement reprise dans la facture
maximale, mais elle est seulement calculée après deux ans. Il s'agit des mêmes
couvertures, des mêmes critères de remboursement, etc.
01.06 Luc Goutry (CD&V): Je continue à penser que la limite d'âge de 16
ans, indépendamment du revenu des parents, est arbitraire. En outre, j'estime
que la communication sur la facture maximale - en dépit du caractère positif de
ce concept - manque d'efficacité. Le ministre en fait étalage mais il n'évoque
pas le plafond élevé qui implique que 5 pour cent de la population à peine en
bénéficie. En outre, la facture maximale ne s'applique pas aux moins de 16 ans,
ni aux personnes qui bénéficient d'allocations familiales majorées, ni aux
catégories trois et quatre des allocations aux handicapés.
L’amendement n° 61 à l’article 244
vise à supprimer cet article parce que nous considérons qu’il constitue un
levier qui permettra d’abaisser de la catégorie B à la catégorie C un certain
nombre de médicaments, ce qui aura pour conséquence pour les patients un
remboursement moindre de ces médicaments.
01.07 Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais) : Ces médicaments
ne sont pas toujours nécessaires. Les experts nous conseillent même de ne plus
rembourser certains d’entre eux, mais la mentalité des gens évoluant lentement,
nous n’avons pas suivi ce conseil.
Il faut bien se rendre compte que
les médicaments sont des produits dont la vente dégage des profits. Par
conséquent, il est indispensable de disposer d’une autorité critique qui exige
des fabricants qu’ils prouvent que leurs produits ont un effet thérapeutique.
Il existe sur le marché des
médicaments coûteux et fiables contre les ulcères à l’estomac et les infections
de l’œsophage. Il est clair qu’il n’est pas nécessaire de prendre ces
médicaments quand on souffre d’aigreurs ou après avoir pris une cuite. Dans ces
deux cas, des produits efficaces meilleur marché peuvent faire l’affaire. Les
personnes se trouvant dans ces cas qui préfèrent néanmoins prendre un
médicament plus onéreux devraient alors le payer eux-mêmes.
Les autorités publiques doivent
avoir le courage de le dire aux gens et de les placer ainsi devant leurs
responsabilités. Au demeurant, il découle du nouveau règlement que les patients
qui le souhaitent peuvent obtenir le médicament plus cher sans subir une
gastroscopie mais à condition d’être prêts à débourser davantage.
Je pense qu’il faut cesser de crier
au scandale chaque fois que le prix d’un médicament augmente.
01.08 Luc Goutry (CD&V): Je partage dans une large mesure le point de
vue du ministre. Toutefois, il ne s'agit pas uniquement de brûlures
épigastriques mais de n'importe quel médicament. Lorsque les gens ont vraiment
des problèmes …
01.09 Frank Vandenbroucke, ministre (en néerlandais): ils consultent un
gastroentérologue et seront remboursés selon la catégorie B.
Je suis disposé à aller plus loin
et à décharger les médecins des contraintes administratives mais si un médecin
multiplie ensuite les prescriptions, il doit consentir à donner accès à ses
dossiers.
01.10
Luc Goutry
(CD&V): L'amendement n° 58 tend à
insérer un article 244bis. La limite d'âge de seize ans n'a aucun fondement
rationnel. On rencontre de plus en plus dans les mesures prises par le ministre
cette distinction artificielle en matière d'âge et de catégories. La limite
d'âge doit être portée à 21 ans afin que la
facture maximale puisse s'appliquer au mieux à tous les enfants
handicapés.
Séance plénière –
13/12/2002 – 14.15 h
Le président: Nous passons à l’examen des
articles du projet de loi-programme 2 (n° 2125) (matière visée à
l’article 77 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion (Rgt 66,
4) (2125/11)
03.14 Greta D'hondt (CD&V): L’amendement n° 6 insère un nouvel article 7bis
qui vise à enfin accorder aux 10.000 accueillantes d’enfants ce qu’elles
méritent. Pas un statut précaire mais un statut normal. Ce ministre social et
socialiste me déçoit très fort car il abandonne les accueillantes à leur sort
pour des raisons purement budgétaires. La situation sera évaluée ultérieurement
mais, en attendant, les gens n’y
trouvent pas leur compte.
L’amendement n° 7 tend, par
l’insertion de l’article 8bis, à reconnaître le travail à part entière
qu’accomplissent les accueillantes.
L’amendement n° 9 à l’article 21
est une réponse à l’absence de déclaration plausible pour la fixation d’une
limite maximum de 500.000. Nous nous efforçons d’en retrancher ne fût-ce qu’un
euro. C’est toujours ça.
Le vote sur les amendements et l’article 21 est réservé.
Les articles 1 à 20 et 22 à 50 sont adoptés article par
article.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et
l’article 21 réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
(NDLR : la discussion ne fut pas plus longue que ça)
[…]
21 Ensemble du projet de loi-programme 1 (2124/32)
Quelqu'un demande-t-il la parole
pour une déclaration avant le vote? (Non)
(Stemming/vote 66)
|
Ja |
89 |
Oui |
|
Nee |
40 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi-programme. Il sera
transmis au Sénat. (2124/37)
22 Amendements et articles réservés du projet de
loi-programme 2 (2125/1 à 11)
(NDLR : les amendements sont rejetés)
23 Ensemble du projet de loi-programme 2 (2125/11)
23.01 Quelqu'un demande-t-il la
parole pour une déclaration avant le vote?
Jean-Pol Henry (PS) : Je suis heureux de vous annoncer que je viens
d’entrer dans ma soixantième année. (Applaudissements sur tous les bancs. On chante le Happy
Burthday to you)
(Stemming/vote 68)
|
Ja |
90 |
Oui |
|
Nee |
39 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi-programme. Il sera
transmis au Sénat. (2125/12)