Sur proposition de M.
Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a
approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la responsabilistion individuelle
des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical. Le texte est
présenté comme un amendement à la loi-programme.
En ce qui concerne le
renforcement de la responsabilité des médecins généralistes et des
spécialistes:
Le but est de
sensibiliser les dispensateurs de soins dont la pratique n'est pas en
concordance avec ce qu'on considère comme «une pratique efficiente» et de
corriger leur pratique médicale. Une procédure de monitoring sera ainsi mise en
place à l'égard des médecins chez qui il est constaté que leur activité se
situe au-delà des indicateurs de déviation manifeste fixés par le Conseil
national de promotion de la qualité (CNPQ) ou pour certaines catégories de
médicaments, par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de
médicaments. Un nouveau Service d'évaluation et de contrôle médicaux sera
chargé de gérer cette procédure. Ce Service pourra également soumettre des
propositions d'indicateurs au CNPQ et au Comité d'évaluation, qui disposeront
d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur leur pertinence. Passé ce délai, l'indicateur proposé sera
censé approuvé. En outre, un système d'amendes administratives sera mis en
place en vue d'attaquer de façon efficace les écarts manifestes par rapport aux
paramètres de surconsommation. Les
amendes administratives seront également appliquées en cas d'infractions à la
réalité/conformité des prestations.
Pour ce qui est de la
réforme du Service du contrôle médical:
Une adaptation
importante du Service du contrôle médical de I'INAMI est opérée à la suite de
la réforme. Ces adaptations concernent les missions du Service, la nature des
mesures et les sanctions qui peuvent être prises ainsi que la simplification
des procédures et des instances juridiques.
L'avant projet qui
avait été approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres (*) a été
adapté aux remarques du Conseil d'Etat et de concertation sociale.
(*) modifiant la loi
coordonnée du 14 juillet 1994.
(**) le 14 mai 2002.
Sur proposition de M. Jef
Tavernier, Ministre de la Santé Publique et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil
des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs à la
fixation du budget des hôpitaux pour 2003.
Le budget global des
hôpitaux pour 2003 a été fixé à 5.093.098.050 euros. Ce budget tient compte des
mesures décidées antérieurement et qui poursuivent leurs effets en 2003, et
notamment les mesures prévues par l'accord social du 1er mars 2000.
A partir du 1er juillet 2002, ce budget a été calculé conformément
au nouveau financement des hôpitaux applicables à cette date (**).
L'approbation de ce budget
par le Conseil des Ministres (***) est nécessaire pour fixer le budget des
moyens financiers de chaque hôpital.
Ces projets d'arrêté royaux
sont transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trois jours.
(*) projet d'arrêté royal
fixant, pour l'exercice 2003, le budget global pour le Royaume pour le
financement des frais de fonctionnement des hôpitaux projet d'arrêté royal
modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de
la loi sur les hôpitaux (concernant la modification du taux d'intervention de
l'Etat dans le budget des moyens financiers)
(**) tel que prévu par la
loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de santé et par l'arrêté
royal du 25 avril 2002 exécutant ladite loi.
(***) prévue par l'article
87 de la loi sur les hôpitaux
La loi-programme au Parlement
Sur proposition de MM. Guy
Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de
loi-programme après avoir intégré les avis rendus par le Conseil d'Etat ainsi
qu'une série d'amendements supplémentaires.
Le texte sera déposé la semaine prochaine dans les diverses commissions
de la Chambre des Représentants.
Comme indiqué il y a trois
semaines, il s'agit ici d'une loi-programme particulièrement étoffée qui
regroupe une série de réformes auxquelles le Gouvernement a travaillé pendant
plusieurs mois. Elle englobe en outre une série d'impulsions essentielles pour l'économie.
De telles impulsions distillées par les autorités sont nécessaires au moment où
une série d'indicateurs économiques commencent à évoluer positivement, mais
toujours dans un contexte d'incertitude en partie due à la situation
internationale concernant l'Irak.
La plupart des
dispositions ont déjà été présentées en détail il y a trois semaines. Elles
sont brièvement répétées ci-dessous. Une attention plus particulière est
accordée aux nouveautés décidées aujourd'hui.
TITRE I
Application de l'article 78
de la Constitution
TITRE II AFFAIRES SOCIALES
ET PENSIONS
La
simplification de la structure des cotisations dans le statut social des indépendants
L'intégration
progressive du conjoint aidant dans le statut social des indépendants.
L'instauration d'un statut social pour les artistes
La suppression
à partir du 1er janvier 2003 des dispositions légales qui entraînaient
une diminution considérable du montant de la pension des indépendants qui
partaient à la retraite de manière anticipée
L'augmentation
à partir du 1er avril 2003 de la pension minimum garantie des
indépendants et des travailleurs.
La réforme de
la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants
La réforme de l'allocation
familiale majorée pour les enfants atteints d'une affection
L'octroi des allocations
familiales aux familles originelles d'enfants placés chez des particuliers.
La modernisation et la
simplification du régime des interventions pour personnes handicapées
L'intégration, dans le
régime général, du régime distinct de sécurité sociale des mineurs de fond.
L'introduction d'un
nouveau mécanisme qui permet aux allocations versées pour maladies
professionnelles de suivre le plus étroitement possible l'évolution des
malades.
Les revenus de remplacement
spécifiques pour les gardiennes
L'élargissement
du nombre de types de médicaments qui relèvent de l'application de la facture
maximale
La généralisation du
caractère électronique de la Déclaration immédiate d'emploi
Le règlement
du remboursement de nouvelles techniques appliquées dans les hôpitaux
L'introduction de la
possibilité de diminuer le pourcentage des cotisations patronales qui sont dues
trimestriellement pour le régime des vacances annuelles.
TITRE III
PROTECTION DE LA CONSOMMATION, SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
La création
d'un Centre d'expertise fédéral de soins de santé
[…]