E-HEALTH

? Nomination du Comité de gestion de la plate-forme e-Health

? Nomination du Président et des membres du Comité de gestion de la plate-forme e-Health

? Nomination d’un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme e-Health

? Loi relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme e-Health (1)

? Création via la loi portant des dispositions diverses (I) du 27/12/2006 ("MB" du 28/12) :

[…]

TITRE III. - E-government
CHAPITRE I^er. - Service d'Etat à gestion séparée "Be Health"
Art. 4. Un service de l'Etat à gestion séparée, tel que visé à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dénommé "Be Health" est créé au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la plate-forme électronique de services relative à l'échange de données de soins de santé.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions et les modalités de gestion et d'exploitation de ce Service de l'Etat à gestion séparée.

[…]

? Résumé du projet de loi ci-dessous

? Projet de loi

? Tableau synthétique des règles fixées ou pouvant être fixées et de la répartition des compétences

? Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20/7/2004

Questions parlementaires sur ce sujet

Télématique médicale - Gestion de données de santé - Informatique médicale

§ Arrêté ministériel du 12/2/2003 portant nomination des membres de la commission d'agréation des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin-spécialiste en gestion de données de santé

§ Arrêté royal du 6/2/2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux

§ Informatique et télématique des soins de santé : discours du ministre Vandenbroucke du 14/12/2001

§ Arrêté ministériel du 15/10/2001 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en gestion de données de santé

§ Projet d’arrêté ministériel fixant les critères d’agrément des médecins spécialistes en gestion de données médicales et en investigations cliniques (12/10/2000)

§ Intentions du ministre Vandenbroucke en matière de télématique médicale (21/11/99)

§ Arrêté royal du 3/5/1999 portant création d'une commission "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé"