BeHealth
Questions parlementaires
__________________________
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Mme Josée
Lejeune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le projet de loi 'be-health'" (n° 11766)
·
Mme Yolande
Avontroodt au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'état d'avancement du dossier be-health" (n°
12102)
01.01 Josée Lejeune (MR) : Il y a quelques mois, le
ministre annonçait la révolution de l’«emédecine », via l’avant-projet de loi
dénommé « Be health ». Il s’agissait d'intégrer sur un même support
informatique les données médicales des patients. Des questions se sont posées
sur l'échange et l'utilisation de ces données, la protection de la vie privée,
l'accès aux données, etc. S'il faut rester prudent dans l'élaboration de
pareils systèmes, il faut aussi avancer avec son temps.
Aujourd'hui, l'Union
européenne se penche à son tour sur l’« e-santé » (possibilité de prescriptions
électroniques, dossier médical sur carte à puce). Ces projets sont intéressants mais il faut une compatibilité des
systèmes.
Où en est l'avant-projet «
Be health » ? Comment envisagez-vous l'avenir de l’« e-médecine » en Belgique ?
Etes-vous informé des projets européens en la matière et pouvez-vous garantir
la compatibilité des systèmes pour éviter tout doublon ou opposition ?
01.02 Yolande Avontroodt (VLD) : Un décret flamand
instaure un système d’information sur la santé. Il existe dès lors un fondement
légal en Flandre pour l’échange de données relatives aux patients et la
collecte de données relatives à la santé.
Le 23 décembre, le Conseil
des ministres a approuvé le concept « Be health ». Le projet de loi est en
préparation. Il semble opportun d’organiser une concertation avec la Flandre,
ne fût-ce que pour éviter une double charge administrative aux prestataires de
soins.
Où en est le projet de loi
? Une concertation fondée sur le système SIG utilisé en Flandre a-t-elle eu
lieu ?
Il faut veiller au respect
de la vie privée. Seules les données relatives à la santé et aux pathologies
peuvent être échangées, non les données personnelles.
01.03 Rudy Demotte, ministre (en français) : M.
Vanvelthoven et moi-même oeuvrons à un projet de loi sur l'e-médecine. L'aspect
juridique n'est qu'une partie du travail. Il y a également tout le volet
organisationnel et technique. Nous espérons pouvoir présenter un texte pour
l'été. Il faut réduire les formes
administratives pour que les soignants puissent se concentrer sur leurs
patients et améliorer la qualité de la prestation médicale. L'intention n'est
pas de rassembler les bases de données en un seul point, mais d’orienter les
soignants vers l'endroit où ces données sont stockées et leur donner les clefs
d'accès. En aucun cas, « be-health » ne
doit devenir un « big brother » des soins de santé. On est donc devant un
équilibre délicat entre la collecte de données et les risques relatifs à la vie
privée. La Belgique s'inscrit dans les
standards internationaux en matière d'e-government. Je compte suivre les
recommandations pour l'échange de données de santé afin que « be-health »
puisse accompagner les évolutions possibles au niveau européen et mondial.
Voilà pour les questions de
Mme Lejeune. (En néerlandais) Nous
sommes encore en train d’élaborer le cadre législatif de « Be health ». Il
s’agit de la poursuite de l’exécution technique de l’infrastructure de base et
des projets pilotes qui ont été approuvés par le conseil des ministres du 23
décembre 2004. Ce site portail est très important pour les prestataires de soins,
les patients et les pouvoirs publics. C’est la raison pour laquelle nous avons
l’intention de consulter tous les acteurs avant de publier le projet de loi.
Etant donné que la Flandre
a adopté en mai 2006 le décret relatif au système d’information géographique
(SIG), une concertation avec les Communautés s’impose. Cette concertation n’a
pas encore commencé mais il est logique que tout soit harmonisé dans les
différentes régions.
01.04 Yolande Avontroodt (VLD) : Je regrette qu’il y
ait si peu de cohérence et que, par voie de conséquence, la concertation n’ait
pas encore pu avoir lieu. En outre, je ne comprends pas que d’aucuns veuillent
suivre une approche à deux axes. Le ministre devrait en tout cas se concerter
avec la ministre Vervotte pour éviter tout tiraillement administratif.
01.05 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) :
Nous nous concertons
régulièrement dans le cadre des conférences interministérielles. Je constate
que la Flandre a pris une initiative unilatérale et que deux pistes peuvent
mener à un double enregistrement. Il en résulte pour tous une perte de temps et
d’efficacité. J’enverrai une lettre à Mme Vervotte et en transmettrai une copie
à la commission. Il est regrettable que la concertation ne soit pas plus
spontanée.
01.06 Yolande Avontroodt (VLD) : Le ministre parle
d’efficacité, mais je crains que des données ne soient contestées ou ne doivent
être validées. La surcharge
administrative m’inquiète.
L'incident
est clos.
Questions & Réponses écrites
Un projet dénommé «Be-Health» est
actuellement en cours au sein de la Direction générale des Soins de santé
primaires du SPF Santé publique en vue de la création d’un réseau d’échange et
de services à l’usage de l’ensemble des praticiens professionnels et des
établissements actifs dans le domaine des soins de santé.
Quel est l’état d’avancement de ce
projet ?
J’ai l’honneur de donner la réponse
suivante à la question de l’honorable membre.
La modernisation des soins de santé par le
développement coordonné de l’informatique et de la télématique dans le secteur
(ci-après : eHealth) offre de remarquables opportunités pour l’amélioration de
l’accès aux soins, de leur qualité et leur efficacité :
·
En donnant aux prestataires de soins, en lieu et temps
utiles, accès aux outils et aux informations dont ils ont besoin.
·
En améliorant la communication et les échanges de données
entre les prestataires de soins et avec les patients.
·
En fournissant aux citoyens-patients des informations et des
services leur permettant de jouer un plus grand rôle dans la préservation de
leur santé.
·
Par la mise en place de procédures de simplification
administrative et d’optimalisation des flux financiers (facturations,
remboursements) et
·
En supportant des systèmes de collectes d’informations pour
le monitoring d’activités et la veille épidémiologique.
e-Health comporte aussi des risques, tous liés à la
sécurité :
·
la protection de la vie privée peut être mise en danger par
la carence des mesures de protection des données;
·
des erreurs matérielles ou logicielles peuvent avoir
d’énormes conséquences et
·
la dématérialisation des documents et des dossiers
s’accompagne de nouveaux défis pour garantir leur authenticité et leur
exhaustivité.
Afin d’exploiter au mieux ces opportunités, une stratégie
nationale s’impose en matière d’eHealth pour :
·
poser les bases d’une concertation éclairée avec tous les
acteurs concernés;
·
obtenir une cohérence des systèmes d’information par la
définition de normes communes et la promotion de la complémentarité des projets
d’implémentation;
·
garantir, pour le patient et les prestataires de soins, la
qualité des outils et des informations, la sécurité juridique, le respect du
secret professionnel et la protection de la vie privée et favoriser l’usage
optimal des ressources (humaines, matérielles, financières) disponibles.
La stratégie sera mise en place par
un projet de loi.
Les étapes prévues sont, dans l’ordre, les suivantes :
1. concertation au sein
du groupe «Vision» de «BeHealth» pour lequel les candidatures sont en
cours de collecte; ce groupe est en définitive un groupe d’utilisateurs, où ces
derniers seront représentés;
2. demande d’avis à la
Commission pour la protection de la vie privée;
3. demande d’avis de
l’ordre des médecins et des syndicats médicaux;
4. présentation du
projet au Conseil des ministres;
5. demande d’avis au
Conseil d’Etat;
6. dépôt du projet au
parlement.
Le projet de loi comportera notamment :
1. la création d’un
comité sectoriel propre aux données de santé;
2. la création de la
plateforme «Be-Health»;
3. la création d’un
identifiant personnel de santé;
4. la création du
dossier santé partagé;
5. la définition de
certaines applications de télémédecine;
6. l’imposition de
règles de sécurité.
1. Le Comité sectoriel
«données de santé»
Devant l’explosion de la communication des données de santé, il est évidemment
utile de doter la commission pour la protection de la vie privée d’un outil
adapté de contrôle, qui puisse comporter des personnes compétentes en matière de
données de santé, dont des médecins.
2. La plateforme «Be-Health»
«Be-Health» est une plate-forme télématique commune aux citoyens, aux
patients, aux professionnels de la santé, aux institutions publiques qui organisent
les soins de santé et la sécurité sociale ainsi qu’aux organismes assureurs.
Elle met à leur disposition des applications, des infrastructures, des sources
authentiques validées de référence qui leur permettent d’échanger des données
et des informations de manière uniforme et sécurisée et d’accéder à des
services à valeur ajoutée.
3. La création d’un
identifiant personnel de santé
Les données de santé nécessitent, l’utilisation d’un identifiant spécifique,
différent du NISS (Numéro d’identification de la Sécurité sociale) et ceci en
application de recommandations successives de la Commission pour la protection
de la vie privée et du Conseil de l’Europe.
L’identifiant de santé permet de rapprocher des
données dispersées dans l’espace et dans le temps et de les lier à une seule et
même personne, qui n’est cependant identifiée que par un numéro.
Le fait de disposer de numéros d’identifications
différents dans le cadre de la sécurité sociale et dans le cadre des données de
santé permet de cloisonner ces deux types d’applications et évite le
rapprochement des données de santé avec des données de sécurité sociale et avec
d’autres données administratives qui utilisent comme identifiant le numéro du
registre national qui est identique au numéro NISS.
4. Le dossier santé
partagé
Le gestionnaire du dossier médical global crée, avec
le consentement du patient un dossier santé partagé qui a pour finalités de
permettre à tout moment, à tout professionnel de la santé qui le soigne, de
fournir et de consulter les informations nécessaires pour assurer
de manière optimale sa prise en charge et la continuité de ses soins, dans le
respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel.
Les professionnels qui y accèdent sont identifiés et
authentifiés par un système public, développé au sein de la plateforme BeHealth
et qui repose sur la banque de données fédérale des professionnels de la santé.
5. Les applications de
télémédecine
On entend par télémédecine, la communication de
données de santé personnelles entre un patient et un professionnel de la santé,
pour la délivrance, totale ou partielle et à distance, d’un diagnostic, d’un
traitement ou de soins ou d’une intervention relative à la santé. La loi donnera la possibilité, dans un
premier temps, d’intégrer dans les soins de santé et dans la sécurité sociale,
trois concepts novateurs :
·
la téléconsultance est la consultation d’un ou de plusieurs
médecins par un médecin présent à un niveau local, relatif au cas d’un patient,
à son diagnostic ou à son traitement, à l’aide de moyens de communication;
·
le télémonitoring est la capture, la transmission, le
traitement et la réception de paramètres d’un patient, avec ou sans son
intervention. Ces paramètres permettent à des professionnels de la santé situés
à distance, d’évaluer et de suivre l’état de santé d’un patient et de décider
de certaines interventions de santé, dans la limite permise par les paramètres
transmis;
·
la prescription électronique.
6. Règles de sécurité
Pour les applications qui, en raison de la
concentration élevée de données personnelles, présentent un risque particulier
en matière de protection de la vie privée : le dossier santé partagé, les
registres, le recueil télématique de la volonté personnelle, des règles
particulières (notamment l’autorisation du Comité sectoriel et l’utilisation
obligatoire du numéro d’identification de santé personnel) seront fixées dans
la loi. Enfin, la loi en projet
traitera des registres et du recueil télématique de la volonté personnelle dans
le cadre notamment du don d’organe.
Conclusions :
Le transfert électronique
d’information sur la santé entre secteurs de compétence pourrait procurer une
gamme d’avantages directs et indirects aux patients, aux
professionnels de la santé et aux administrateurs de la santé publique et des
soins de santé. Les principaux avantages directs se situent aux plans
épidémiologique, clinique, économique, social, technologique et gestionnel.
Pour les professionnels de la
santé, il est très important de pouvoir accéder aux antécédents médicaux des
patients lorsque cela s’avère nécessaire, particulièrement en cas d’urgence, le
transfert d’information sur la santé entre secteurs de compétence est
susceptible d’améliorer la coordination et la continuité des soins aux
patients.
La mise en place de systèmes
interopérables de dossiers médicaux à travers le pays pourrait permettre à
l’administration fédérale au sens large et aux dispensateurs de soins de santé
de réduire leurs dépenses en diminuant le dédoublement des dossiers et en
éliminant la paperasse excessive.
La libre circulation de
l’information sur la santé entre secteurs de compétence, enrichie par
l’identification unique des patients et des dispensateurs, permettrait de
réaliser des économies considérables.
Les avantages économiques du transfert d’information sur la santé entre
secteurs de compétence pourraient se concrétiser principalement par le
remplacement des documents qui circulent par la technologie électronique.
L’échange d’information sur les
résultats économiques et en matière de santé à travers le pays pourrait
permettre la réalisation d’analyses constantes de rentabilité et d’analyses des
indicateurs de la qualité de vie à l’échelle nationale, ce qui faciliterait la
communication des meilleures pratiques.
En outre, les questions de gestion
que soulèvent les changements rapides, les tendances démographiques, la
révolution technologique, etc. sont les mêmes à peu près partout dans le pays
La possibilité d’échanger des données brutes entre les les niveaux organisationnels
et entre établissements similaires des différents secteurs et de discuter des
problèmes et des solutions permettrait d’améliorer la qualité de la gestion des
soins de santé.
La mise en place de la plate-forme
de la santé pourrait permettre de regrouper et d’intégrer virtuellement les
systèmes de soins de santé en un nouveau système de soins de santé plus
efficient et plus rationalisé.
SENAT
Séance plénière – 27/10/2005
Demande d’explications de
M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur «le plan d’action relatif aux e-soins de
santé» (nº 3-1060)
M. le président. – Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire
d’État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Rudy
Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Jan
Steverlynck (CD&V). – Les TIC (technologies de l’information et de la
communication) joueront incontestablement un rôle de plus en plus grand dans
les soins de santé. Cette évolution peut être bénéfique pour toutes les parties
concernées et mérite donc tout le soutien possible de la part des pouvoirs
publics. Je voudrais parler de trois questions prioritaires relatives aux
e-soins.
Début
juin 2005, la Commission européenne a publié une communication intitulée
« i2010 – Une société de l’information pour la croissance et
l’emploi » et qui prévoit notamment qu’au moyen des programmes nationaux
de réforme, à établir pour la mi-octobre 2005, les États membres doivent
fixer des priorités pour la société de l’information, conformes aux directives
intégrées relatives à la croissance et à l’emploi. Une des priorités avancées
par la Commission dans le domaine des TIC concerne les soins dans une société
vieillissante, surtout pour les technologies qui favorisent le bien-être,
l’autonomie et la santé.
Les
États membres doivent ensuite faire annuellement rapport sur les prestations
dans les rapports d’exécution des programmes nationaux de réforme, conformément
à la nouvelle gouvernance de la stratégie de Lisbonne. Les progrès seront
évalués dans le rapport intermédiaire annuel pour l’agenda de Lisbonne.
En
second lieu a été publiée, le 30 avril 2004, dans le cadre de la
stratégie de Lisbonne, la communication de la Commission européenne
« Santé en ligne – Améliorer les soins de santé pour les citoyens
européens ». On y demande aux États membres de rédiger, au plus tard à la
fin de 2005, un scénario pour les e-soins de santé.
En
troisième lieu, je voudrais encore citer quelques points concrets. Pour mettre
en place une politique efficace et énergique d’e-soins de santé, il est à mon
sens d’abord indiqué que les autorités réalisent une étude de faisabilité et
rendent un avis sur la question du marché futur des e-soins de santé en
Belgique. Il faudra y prendre en compte l’impact socio-économique des e-soins
pour les personnes âgées, l’aide médico-sociale, les prestataires de soins, les
institutions, diverses instances publiques et le public en général.
En
outre, il serait bon de créer un groupe d’experts des principales parties
intéressées. Il importe que des disciplines diverses y soient représentées, y
compris des personnes âgées et des prestataires informels de soins, et des
organisations de la société civile, comme les praticiens, les mutuelles, la
recherche et les entreprises. Ce groupe peut rendre des avis aux autorités sur
les aspects juridiques, éthiques et financiers des e-soins.
Cela
devrait ensuite déboucher sur un plan d’action et permettre une approche coordonnée.
Un tel plan d’action doit fournir une réponse à la question des responsabilités
politiques : comment la politique des personnes âgées liée aux e-soins
doit-elle être menée ?
D’autres
pays sont confrontés aux mêmes questions et problèmes quant à l’implémentation
des e-soins. Dans certains cas, ils ont déjà obtenu des informations
importantes grâce à toute sorte d’études. Lors du séminaire qui a eu lieu en
juin au Sénat, certains de ces exemples étrangers ont d’ailleurs été évoqués.
On peut donc faire appel à l’expérience d’autres pays.
En
réponse à ma question écrite, le ministre indiquait qu’au cours du deuxième
semestre de 2005, un projet de loi relatif à la télématique serait soumis au
Conseil des ministres pour être transmis au Conseil d’État après avis de la
Commission de protection de la vie privée. Le ministre propose aussi des
critères généraux de qualité pour soutenir un système de label pour
l’application de la télémédecine. La commission « Normes en matière de
télématique au service du secteur des soins de santé » veillerait à la
rédaction de recommandations techniques afin de concrétiser les procédures
d’attribution d’un label. Tous les acteurs de terrain seront, selon la réponse
du ministre, impliqués dans ce processus.
Où
en est le ministre avec les programmes de réforme et la définition des
priorités pour la société de l’information dans le domaine des e-soins dans une
société vieillissante ? Qu’a proposé ou que proposera le gouvernement à la
Commission européenne en réponse à la communication de juin ? Quelles
mesures le ministre prendra-t-il pour remettre chaque année un rapport ?
Y
a-t-il déjà un scénario pour les e-soins de santé, conformément à la
recommandation européenne d’avril 2004 ? Sinon, pour quand
pouvons-nous l’attendre ? Le ministre peut-il en donner un bref
résumé ? Comment le scénario a-t-il été mis au point ? Quelles
instances ont-elles été consultées pour sa rédaction ? Quels projets ou
propositions le ministre remettra-t-il à la Commission européenne pour la fin
de 2005 ?
Le
ministre partage-t-il l’avis selon lequel une étude de faisabilité est
nécessaire pour une bonne politique d’e-soins ? Qu’entreprendra le
ministre à ce sujet ? Quel sera le calendrier ?
Que
pense le ministre de la création d’un groupe rassemblant les partenaires-clés ?
Que pouvons-nous en attendre ?
Consulte-t-on
et utilise-t-on des études semblables menées dans d’autres États membres ?
Cela a-t-il déjà débouché sur des accords de coopération ? Si oui,
lesquels ?
Le
ministre peut-il donner un aperçu des éventuels projets-pilotes dans lesquels
les autorités fédérales sont impliquées ? De nouveaux projets-pilotes
sont-ils envisagés dans un avenir proche ? Existe-t-il déjà des
initiatives visant à appliquer certains projets à une plus grande échelle et à
abandonner ainsi la phase expérimentale ?
Les
entreprises sont-elles impliquées dans des projets ? Si oui, de quelle
manière ?
A-t-on
déjà entrepris des démarches pour rembourser aux patients, par le biais des
mutuelles, les coûts spécifiques liés aux e-soins ?
Dans
le domaine des soins de santé, les Communautés ont également de nombreuses
compétences. Le pouvoir fédéral se concerte-t-il avec les Communautés flamande,
française et germanophone ? Sinon, le pouvoir fédéral envisage-t-il de
mettre en place une concertation structurelle avec les Communautés ?
Où en est le projet de loi relative à la
télématique ? Quand sera-t-il déposé au parlement ?
Mme Gisèle
Mandaila Malamba, secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes
handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique. – La modernisation des soins de santé par le développement
coordonné de l’informatique et de la télématique est une des priorités du
ministre des Affaires sociales ; elle rejoint les priorités de la
Commission européenne en matière de la société de l’information.
En
2004, deux notes ont été présentées au Conseil des ministres et y ont été
approuvées. Ces notes traitent du concept de la plate-forme commune BeHealth
ainsi que de son financement et de sa gestion. La dernière note a été approuvée
par le Conseil des ministres le 23 décembre 2004.
La
stratégie de développement des soins de santé par voie électronique s’appuie
sur trois chantiers réglementaires, prioritaires et complémentaires :
La
mise en place d’éléments renforçant la confidentialité et la maîtrise des
données de santé, et notamment la définition des données de santé, la création
d’un numéro d’identification personnel de santé et l’institution d’un comité
sectoriel pour les données de santé ;
La
fixation de règles et de standards qui garantissent la sécurité et
l’interopérabilité des logiciels pour le dossier médical et les applications
télémédicales ;
La
mise en place d’une plate-forme télématique d’accès commun.
Chacun
de ces trois chantiers devrait faire l’objet d’une initiative réglementaire
distincte.
De
tels projets ne peuvent que tirer profit des règles et des standards déjà mis
en pratique, évalués et acceptés par les utilisateurs.
Deux
groupes de travail, l’un pour la gestion et l’autre pour les utilisateurs, dont
les acteurs de la santé, s’occupent de la plate-forme commune télématique.
Les
projets que je vais citer ont été développés à l’initiative du gouvernement
fédéral et ont permis d’engranger des résultats substantiels et de préparer
ainsi, sous forme de projets pilotes, le déploiement de réseaux de santé plus
ambitieux à l’échelon national :
La
labellisation des logiciels de gestion du dossier médical des généralistes, des
dentistes, des kinésithérapeutes (la labellisation des logiciels pour les
pharmacies et les infirmiers est en préparation) ;
Les
critères de qualité pour les systèmes d’information hospitaliers, avec une
attention toute particulière à la sécurité et à l’interopérabilité ;
Le
projet Sumehr (Summarized Electronic Health Record) dont les résultats
sont pris en compte pour la création d’un « dossier médical européen
d’urgence » ;
Le
projet Flow (Health Care Network for Health Care Professionals around Shared
Patient Records) qui a permis d’appliquer en mode réel des résultats de
recherches internationales et de définir un certain nombre de précautions que
nous veillons à intégrer dans le cadre légal ;
De
nombreux projets pour améliorer la communication entre l’hôpital de médecine de
pointe et les médecins généralistes pratiquant dans leur zone d’attraction.
Les
informations détaillées relatives à ces projets peuvent être consultées à
l’adresse http://www.health.fgov.be/telematics/.
Dès
à présent, le cabinet du ministre des Affaires sociales participe à des
réunions de concertation avec Agoria, fédération belge multisectorielle de
l’industrie technologique.
Avant
de décider quelles prestations télématiques de soins pourront être prises en
charge par l’assurance-maladie, il faudra fixer leur fonctionnalité et les
conditions de sécurité.
En
matière de protection de la vie privée, c’est le législateur fédéral qui est
compétent. Toutefois, en matière de santé, les compétences sont partagées, ce
qui constitue une raison évidente pour une nécessaire concertation avec les
Communautés et les Régions.
Mon collège annoncera prochainement le contenu des
projets et leur calendrier, en concertation avec le ministre de l’Emploi et de
l’informatisation de l’État.
M. Jan
Steverlynck (CD&V). – Le ministre fait expressément référence au
scénario demandé par la Commission européenne en 2004. Je n’ai reçu aucune
réponse quant à l’importante communication de juin de la Commission, dans
laquelle elle demande nos priorités pour la mi-octobre. C’est précisément cette
problématique qui concerne les TIC dans la société vieillissante. On n’y
parlait pas tant des soins dans les hôpitaux ou des prestataires de soins de
santé mais des soins à domicile. Comment veillera-t-on à ce que la télématique
puisse être utilisée pour mieux organiser les soins à distance et les soins à
domicile ?
Les projets-pilotes en cours, tels que Telesenior,
risquent de disparaître aujourd’hui à cause du manque de clarté des compétences
fédérales et communautaires. C’est certainement le cas pour les soins à
domicile, pour lesquels les Communautés sont compétentes. Je souhaite en
rediscuter ultérieurement avec le ministre.
CHAMBRE
DES REPRESENTANTS
Question 11
11 Question de Mme Yolande Avontroodt
au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le projet d'informatisation BeHealth" (n° 7825)
11.01 Yolande Avontroodt (VLD) :
L'important projet d'informatisation BeHealth a reçu le 23 décembre 2004 le feu
vert du conseil des ministres. L'objectif est de mettre à disposition en ligne,
par le biais d'un site portail, toutes les informations et applications en
matière de soins de santé, de manière à aboutir à des soins de santé plus
accessibles et de meilleure qualité. Comment est organisée la transmission des
flux de données et qui en assure la coordination? Qu'en est-il des initiatives SUMEHR (Summarized Electronic Health
Record), KMEHR (Kind Messages for Electronic Healthcare Record) et Flow? Certaines
réalisations techniques sont-elles envisageables dès 2005? Le budget prévu de
1,4 million d'euros sera-t-il suffisant? Quelles dépenses ont déjà été
réalisées? Des projets-pilotes sont-ils déjà menés? A-t-on déjà connaissance de
certains résultats intérimaires? La carte d'identité électronique est
importante pour le dossier électronique du patient. Le ministre fixera-t-il un
nombre minimum ou maximum de données à consigner dans ce dossier? Qui fournira
les données? Les hôpitaux consentent d'importants investissements pour le dossier
médical global électronique. Ces investissements seront-ils compatibles avec
les projets du ministre? Qui conseille le groupe de travail, par exemple en ce
qui concerne le SmalS? De quelle manière le marché sera-t-il consulté?
11.02 Rudy Demotte, ministre : Après
l'adoption en Conseil des ministres du projet BeHealth, les partenaires qui le
défendent ont commencé les analyses techniques et financières. Le Service
public fédéral Technologie de l'information et de la communication, qui
coordonne le projet, met son expertise à leur disposition et leur prête
main-forte. Durant cette phase, le regroupement de tous les flux de données
n'est pas encore à l'ordre du jour. En 2005, nous nous concentrons sur cinq
projets pilote pour développer les services de base et valider le modèle
technique de la plate-forme. L'un de ces projets est pris en charge par le SPF
Santé publique. Ce projet permet aux médecins de consulter et de mettre à jour
en ligne une partie de leurs données caractéristiques. Une mission de consultance
a été confiée à la SmalS qui met au point une simulation financière qui
permettra de coordonner les objectifs visés avec le budget disponible. Il est
impossible d'établir d'ores et déjà un état des dépenses. En soutenant le
projet KMEHR, le SPF Santé publique cherche à standardiser les échanges de
données en matière de santé. Ce projet est compatible avec les propositions
internationales mais est dépendant d'une offre commerciale suffisante. Le
dossier santé historique SUMEHR deviendra l'un des éléments du dossier de santé
partagé, intégré au sein d'un réseau de santé. Les deux prototypes s'inscrivent
dans le contexte du projet Flow. Le principe du dossier de santé électronique
sera mis en œuvre dans une proposition de loi relative au traitement et à
l'informatisation des données de santé. BeHealth peut faire office de banque
carrefour pour l’identification des utilisateurs – prestataires de soins et
patients – et pour la gestion des droits de consultation y afférents. La carte
d’identité électronique y sera intégrée dans sa fonction de moyen
d’identification. Les moyens publics sont suffisants pour permettre de faire
évoluer ce dossier sans recours à des partenaires privés. Mon cabinet servira
de centre de liaison et s’efforcera de maintenir la cohérence entre les
différentes pièces de ce puzzle particulièrement complexe.
11.03 Yolande Avontroodt (VLD) : J’ai cru
comprendre que des projets pilotes sont en cours dans quatre domaines mais je
constate qu’il s’agit, en fait, de projets ad-hoc qui ont peu de liens entre
eux et qui semblent en fin de compte assez éloigné de l’objectif initial de
BeHealth, à savoir la constitution d’un dossier médical électronique. J’ai
aussi la nette impression que le ministre n’implique pas suffisamment les
prestataires de soins dans ces projets, ce qui pourrait bien s’avérer néfaste.
11.04 Rudy Demotte, ministre : Je
partage en partie l’avis de Mme Avontroodt. Je propose que tous les intéressés
étudient attentivement le puzzle et organisent un brainstorming sur l’avenir de
BeHealth.
11.05 Yolande Avontroodt (VLD) : Je
regrette l’absence de partenaires privés dans ces projets.
11.06 Rudy Demotte, ministre : Ils
suivent trop souvent leur propre agenda et considèrent toujours, comme par
hasard, leurs propres produits comme les plus appropriés.
11.07 Yolande Avontroodt (VLD) : Wat gaat u doen met de ziekenhuizen ?
De voorzitter:
Wij
moeten dit onderwerp beëindigen uit respect voor de collega’s. Ik ben
lankmoedig geweest zoals het een erevoorzitter van een commissie betaamt.
L'incident est clos.