Bruxelles, le 27 novembre 2002
Dans le cadre des débats sur la loi-programme examinée actuellement en Commission des Affaires sociales de la Chambre, le Député Daniel Bacquelaine, Président du Groupe MR, à déposé un amendement relatif aux indicateurs de bonnes pratiques proposés par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Actuellement, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut proposer des indicateurs qui sont soumis au Conseil national de la promotion de la qualité. Lorsque c’est le cas, ce Conseil, composé de représentants des syndicats des médecins, des universités et des associations scientifiques, des organismes assureurs et du gouvernement, est invité à approuver ou à refuser ces indicateurs de bonnes pratiques dans un délai de 6 mois à la majorité des ¾. Faute de décision dans le délai imparti, l’indicateur est censé approuvé.
L’amendement du Dr Bacquelaine, approuvé par le Ministre Vandenbroucke et l’ensemble des groupes politiques de la majorité, prévoit qu’un indicateur approuvé faute de majorité ad hoc soit évalué pendant un an avant d’être soumis de nouveau au Conseil. Celui-ci se prononce alors définitivement sur l’approbation ou le retrait de l’indicateur. Pour que l’indicateur soit retiré, il suffit alors que les ¾ des membres représentant les associations scientifiques, les universités et les organisations professionnelles le rejettent.
Daniel Bacquelaine se réjouit d’ainsi préserver le principe de l’évaluation par les pairs en limitant le pouvoir du Service de contrôle dont les propositions pourront être rejetées par les bancs professionnel et scientifique.