BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN

ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX

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Bruxelles, le 19 décembre 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'ABSyM se réjouit qu'un accord équilibré ait pu être conclu ce 18.12.2000 entre les médecins et les mutualités. Entre-temps, le ministre Frank VANDENBROUCKE y a déjà accordé son approbation via les médias.

Pour le patient, la sécurité tarifaire est également garantie à partir du 01.01.2001 et une réglementation claire sera définie quant aux situations où les médecins en conformité aux règles de la déontologie médicale, pourront eux-mêmes fixer leurs honoraires leur permettant de s'écarter ainsi des tarifs négociés dans l'accord.

Tous les médecins obtiennent l'indexation linéaire de leurs honoraires s'élevant à 1,53%. A côté de cela, les actes intellectuels bénéficient de l'attention particulière dans cet accord, notamment en ce qui concerne la médecine générale, la psychiatrie, la gériatrie et la pédiatrie. L'exécution de l'accord 1999-2000 se poursuit entre autre en ce qui concerne la gynécologie et l'ophtalmologie.

Le Dossier médical global sera élargi en 2001 vers tous ceux qui ont plus de 50 ans et s'étendra en 2002 à toute la population.

Les médecins participeront sur base paritaire au sein du Comité du Conseil Scientifique de l'I.N.A.M.I. à créer qui examinera en permanence la nomenclature des prestations, en étroite concertation avec le Conseil Technique Médical existant.

Pour les médecins qui adhérent partiellement à l'accord le nombre d'heures où ils devront respecter les tarifs de l'accord, doit s'accorder aux heures de travail d'une semaine normale. Ils garderont 100% du statut social.

Pour les médecins qui adhérent à l'accord pour l'entièreté de leurs activités professionnelles le statut social a été augmenté de 50%. Les exigences particulières des patients qui permettent à ces médecins de quand même fixer eux-mêmes leurs honoraires ont été précisées.

Dr Marc MOENS

Président.