BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN
ASSOCIATION
BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX
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Bruxelles,
le 6 novembre 2002.
Ministre des Affaires Sociales
Monsieur
Frank Vandenbroucke
Rue de la loi 62
Monsieur
le Ministre,
Je
vous adresse la position de l’ABSyM quant à votre projet de loi portant les
mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de
soins et à la réforme du contrôle médical.
Le texte reprend l’essentiel du contenu des discussions qui se sont
tenues lors du conseil d’administration de l’ABSyM du 30 octobre 2002.
La
dernière version du projet, datée du 30 octobre, corrige le texte du 7 octobre.
Nous
constatons qu’un certain nombre de remarques et de contre-propositions que nous
avions faites ont été incluses dans le texte.
Je
voudrais vous adresser 3 types de remarques :
1°
La lecture comparative des textes du 7 octobre et du 30 octobre pour les
éléments qui sont comparables, laisse apparaître que certains amendements que
nous avions demandés n’ont pas fait l’objet de modifications. Il s’agit pour l’essentiel de la relation
entre le Conseil National de Promotion de la Qualité et le Service du contrôle
pour ce qui est de l’élaboration des indicateurs, du fonctionnement même du
CNPQ (qui bien entendu ne fait pas l’objet de ce texte-ci) et du
monitoring :
a)
Le
Monitoring
Le projet prévoit de placer sous monitoring
l’entièreté de la pratique du médecin qui, pour un indicateur, aurait un
comportement déviant. Cette volonté
d’élargir à l’ensemble de la pratique une surveillance dont la motivation se
trouve dans un comportement anormal pour un aspect particulier de la pratique
médicale, nous paraît peu acceptable: la prémisse de votre raisonnement est
qu’un médecin qui prescrirait ou presterait trop dans un domaine particulier de
son activité médicale a nécessairement un comportement anormal pour l’ensemble
de son activité. Il n’a pas été fait
droit à notre demande de correction de ce texte et nous le regrettons.
b)
L’interaction
entre le CNPQ et le contrôle médical
Un délai de 6 mois est accordé au CNPQ pour se
prononcer sur une proposition d’indicateurs qui serait introduite par le
Service du contrôle médical. Il y
aurait lieu de préciser que le CNPQ dispose d’un délai de 6 mois pour approuver
un projet d’indicateur et qu’à défaut d’approbation formelle, le projet est
rejeté. Cette remarque prend toute son
importance en regard du point c.
c)
Les
futures règles de majorité au sein du CNPQ
Vous avez formulé la volonté de modifier les règles de vote au sein du
CNPQ, remplaçant le droit de veto de chaque banc (médecins, sociétés
scientifiques et universités, mutuelles, Gouvernement) par l’exigence d’une
majorité simple sur 3 des 4 bancs. Si la
mission qui est donnée au CNPQ est d’approuver un projet d’indicateur introduit
par le contrôle médical, il faudra donc une majorité sur 3 des 4 bancs pour
cette approbation, et nous pouvons à la limite nous en contenter. Par contre, s’il faut trouver une majorité
sur 3 des 4 bancs pour rejeter une proposition d’indicateur, il est probable
que jamais un indicateur ne sera rejeté.
Cela est bien entendu inadmissible.
On ne peut pas par cette entourloupe donner pouvoir au contrôle médical,
moyennant bien entendu un délai en salle d’attente de 6 mois, de définir les
indicateurs de pratique. Persister dans
cette voie, remet en cause l’intérêt des médecins praticiens à participer
activement aux travaux du CNPQ.
2°
Des éléments nouveaux ont été ajoutés, sans concertation, par vos soins au
dernier projet en date. Ils ont trait
aux médicaments. On trouve ces nouveaux
textes aussi bien à l’article 2 qu’à l’article 4. Il avait été convenu, lors de la réunion à votre cabinet en
octobre, que la prescription de médicaments ne ferait pas l’objet de sanctions
dans le cadre de cette nouvelle législation de responsabilité
individuelle. En effet, cela concerne
un des éléments essentiels de l’activité médicale, et qui est en prise directe
sur la santé des patients que nous traitons.
Instaurer une chasse aux sorcières dans le domaine de la prescription de
médicaments est invraisemblable. Il existe déjà des sanctions pour la
prescription inappropriée des médicaments Bf, et vous les connaissez. Nous étions tombés d’accord de faire sortir
la prescription du médicament du champ de cette loi. Voilà que vous introduisez un nouveau délit de surprescription du
médicament, il est vrai sur base de recommandations de la Commission de remboursement
des médicaments et d’indicateurs définis par le Comité d’évaluation des
pratiques médicales. Vous savez comme
nous que la Commission de remboursement des médicaments agit, bien entendu en
fonction de l’appréciation qu’elle a de l’activité d’un médicament, dans un but
de maîtrise budgétaire. De nombreuses
conditions de remboursements sont non conformes par rapport aux consensus de
bonnes pratiques médicales (par exemple l’usage des statines ou des inhibiteurs
d’enzymes de conversion).
Je vous demande instamment de retirer cet
ajout, et de poursuivre des discussions dans le cadre de la révision sur la CRM
et sur le Bf, mais de ne pas faire de la prescription de médicaments un délit
dans le cadre du sanctionnement d’une surconsommation.
3°
De façon plus générale, et en s’intéressant au contexte global dans lequel
s’est développée la réflexion concernant ce projet, je voudrais vous faire part
de notre grande insatisfaction. En
effet, à l’automne 2001 se sont déroulées les négociations au sein de la Task
force Perl. Quatre volets ont été traités
au sein ce cette Task force. Le premier
concerne la responsabilité individuelle d’où est issu le projet dont question.
Le deuxième a trait aux tentatives de maîtriser les dépenses dans le domaine de
la dialyse, de la biologie, de l’imagerie médicale, d’où sont issus une
modification des modalités de calculs des forfaits de biologie clinique et de
radiologie hospitalières, une modification de la rémunération de la dialyse,
(contraire d’ailleurs à la position commune des médecins et des mutualités), et
les montants de références. Un
troisième volet est un volant d’économies réalisées par le Conseil Technique
Médical. Le dernier volet avait trait
aux relations entre médecins et hôpitaux, à la fois sur l’aspect rapport
financier entre médecins et Conseil médical d’un côté et gestionnaires de
l’autre, et sur les normes. Pour les
normes, un consensus relatif a été obtenu
entre les partenaires à la discussion et s’est concrétisé dans des avis
du Conseil national des établissements de soins, qui vous ont été transmis et
qui n’ont été suivis d’aucun effet.
Quant aux relations financières, c’est-à-dire essentiellement les
articles 139 bis, 140 et 142 de la loi sur les hôpitaux, elles n’ont fait
l’objet d’aucune modification ou même approche de négociations.
Vous comprendrez aisément
que, ainsi d’ailleurs que cela a été formulé par nos soins l’an passé lors des
travaux au groupe Perl et de la conclusion de ceux-ci, nous ne pouvons
participer activement aux travaux de la CNPQ, du Comité d’évaluation des pratiques
médicales en matière de médicaments et à la mise en œuvre de ce projet de loi
de contrôle médical, compte tenu de la concrétisation des montants de référence
et des réductions en biologie, imagerie et dialyse, que si le volet hospitalier
connaît enfin une solution qui tienne compte de nos revendications légitimes.
Pour
me résumer,
- le projet de loi Contrôle médical a rencontré certaines des objections que nous avons faites. Il élargit cependant le champ d’activité du contrôle médical à la prescription du médicament visé à l’article 35 bis paragraphe 10 alinéa 2 de la loi INAMI, ce qui pour nous est inopportun, dangereux et inacceptable.
- L'A.R. organisant les modalités de votes au sein du C.N.P.Q. doit clairement formuler l'exigence d'une majorité sur trois des quatre bancs pour approuver un indicateur proposé par le service de contrôle médical.
- Et pour finir, le gouvernement n’a pas tenu les promesses confirmées dans une lettre du Premier ministre à Monsieur Perl en date du 15 novembre, dans laquelle il disait faire une de ses priorités de la résolution du contentieux médico-hospitalier.
Il
appartiendra au Conseil des Ministres de se prononcer. Pour la bonne forme j’adresse copie de cette
lettre aux Cabinets Ministériels concernés, et, dans un souci de clarté, à la
presse médicale.
Je
vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de croire à
l’expression de ma considération.
Dr. Jacques de Toeuf
Président