COMMUNIQUE de PRESSE

du 21 octobre 2002

            A force de le répéter et de l’affirmer sans preuve, tout le monde est convaincu qu’il existe une grande surconsommation des soins en Belgique.  Pourtant …

·        tous les observateurs scientifiques sont d’accord pour constater que toutes les grandes pathologies (hypertension, diabète, asthme, bronchite chronique, dépression) sont sous-diagnostiquées et sous-traitées.

·        Notre médecine est une des meilleures du monde.  WMRC (firme britannique d’audit), cette année encore, classait notre pays en tête des 175 pays analysés pour la qualité des soins.

·        L’OCDE classe notre pays dans la moyenne des pays industrialisés en ce qui concerne les dépenses en soins de santé avec 8,8 % du PNB.

Par ailleurs, les médecins belges ont largement contribué à l’instauration d’un système de promotion de la qualité et de l’efficience.  Ils ne sont pas adversaires non plus de lutter contre les abus éventuels.

            La responsabilisation individuelle imaginée par le Ministre Vandenbroucke est cependant inacceptable dans sa forme actuelle.  Elle vise plus que les abus, elle veut induire la crainte de prescrire chez tous les médecins.

Cette loi donne le pouvoir au contrôle médical de déterminer le seuil de prescription à partir duquel le médecin est en effraction.  Même si le contrôle médical doit attendre six mois pour que ses propositions aient force de loi, c’est un peu comme si la police déterminait elle-même les infractions qu’elle va sanctionner.

            De plus, dès qu’il dépasse ce seuil, le médecin est considéré comme en infraction, c’est à lui de prouver que ses prescriptions étaient justifiées.  C’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve.

            Enfin, le médecin n’a pas le droit de se défendre devant une instance impartiale mais seulement devant l’inspecteur du contrôle médical (le contrôle médical est en plus juge et partie, car les amendes ou les remboursements éventuels seront au profit de son employeur, à savoir l’INAMI).

            L’instance impartiale en question, le Comité de Contrôle Médical jugera seulement sur pièces, c’est à dire le rapport de l’Inspection et sa proposition de sanction.  Ce n’est qu’en appel que le médecin peut être entendu de manière impartiale. (NB : dans une première mouture, le Comité du Contrôle Médical où siège un magistrat et des médecins de l’Ordre, des instances syndicales et des mutuelles, était supprimé).

            Les amendes sont exorbitantes.  Dans un premier temps, elles pouvaient atteindre 25 % des remboursements environ 20%  de ses honoraires annuels).  Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé qu’il ne s’agissait plus d’amendes administratives mais de sanctions pénales.  Dans ce cas, il estime  « que, si l’amende est qualifiée de sanction pénale, certains éléments de la procédure décrite aux articles 73 et 141 § 2 du projet de loi, peuvent difficilement satisfaire aux garanties procédurales qui découlent, pour le citoyen, des dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».

            On peut d’ailleurs s’étonner qu’il n’en soit pas ainsi en droit administratif.

            Dans la proposition actuelle, ce pourcentage de  25% a été supprimé mais le montant maximum se situe encore à hauteur de 10.000€, ce qui reste considérable et ne rend pas sans objet la remarque du Conseil d’État.

            Comme faisait remarquer le directeur du Contrôle Médical, le but n’est pas de punir tous les médecins mais de faire quelques exemples.  C’est bien là la méthode du terrorisme : non pas de toucher tout le monde mais de frapper tous les esprits.

            Il est clair que la victime ne sera pas le médecin.  Il se tiendra à distance respectable des seuils menaçants mais il n’aura plus à cœur le meilleur intérêt du patient qui en sera, lui, la victime.

                                                                                                Dr Roland LEMYE

                                                                                    Secrétaire Général de l’ABSyM