Lettre recommandée

Monsieur le Président,

Par la présente, je vous informe que l’ABSyM a décidé de dénoncer l’accord national médico-mutualiste à la date du 31 décembre 2001.

Cette dénonciation est limitée aux prestations, dont vous trouverez les numéros en annexe, de consultations et de visites à domicile tant pour les médecins spécialistes que pour les médecins généralistes. Elles concernent également les prestations de psychothérapie dont vous trouverez le détail en annexe.

Cette dénonciation est faite en invoquant le point I. I.1 de l’accord médico-mutualiste conclu le 18 décembre 2000. Conformément au texte de cet accord, la dénonciation produit ses effets à la date d’entrée en vigueur des mesures de correction prises par le gouvernement, c’est-à-dire, le 31 décembre 2001.

Nous vous présentons les motivations qui nous animent.

L’Arrêté Royal du 12 décembre 2001, publié au moniteur du 28 décembre et portant effet au 31 décembre 2001, stipule que l’indexation des honoraires des prestations concernées ne peut s’appliquer à partir du 1^er janvier 2002 comme convenu, mais s’appliquera à partir du 1^er juillet 2002. La motivation invoquée dans cet arrêté royal est que l’objectif budgétaire global 2002 des honoraires médicaux ne sera pas respecté sans mesure d’économie. Cet arrêté à fait l’objet, comme prévu à l’article 207 bis de la loi INAMI, du recueil de l’avis du Comité de l’Assurance et du Conseil Général.

Cependant et ainsi que le préambule de l’arrêté du 12 décembre 2001 le précise, le report d’indexation constitue une mesure d’économie anticipative. L’article 51 de la loi INAMI définit les conditions dans lesquelles des mesures de corrections budgétaires peuvent être mises en oeuvre. Aucune de ces conditions n’est aujourd’hui rencontrée.

Par contre, l’article 50 paragraphe 8 de la loi INAMI prévoit spécifiquement l’obligation de prévoir des dispositions concernant une dénonciation générale ou limitée de l’accord médico-mutualiste lorsque des mesures de correction non prévues dans les accords n’ont pas été approuvées par les représentants du corps médical.

Nous nous trouvons dans cette situation. En effet, la commission nationale médico-mutualiste n’a pas eu l’occasion de donner son avis quant au contenu de cet arrêté.

Qui plus est, la commission nationale médico-mutualiste ne s’est pas prononcée avant le 1^er décembre 2001 sur une affectation sélective de la masse d’indexation. En conséquence, l’indexation devrait être accordée automatiquement au 1^er janvier 2002.

Considérant ce qui est exposé ci-dessus, la dénonciation eût pu être générale, étendue à l’ensemble des prestations médicales. Dans un souci de modération, nous nous contentons de dénoncer l’accord pour ce qui concerne les prestations de consultations, visites et psychothérapie.

En conséquence, les médecins n’ayant pas notifié à l’assurance de soins maladie-invalidité leur refus de souscrire à l’accord médico-mutualiste se trouvent déliés de leur obligation de respect du tarif imposé par le ministre à dater du 31 décembre 2001, sans pour cela devoir renoncer à l’entièreté de leur adhésion à l’accord. En conséquence, les médecins réputés avoir adhéré totalement ou partiellement aux conditions de l’accord continuent à bénéficier du statut social.

Nous appellerons les médecins à appliquer à dater du 1^er janvier 2002 les honoraires tels qui auraient été d’usage si l’indexation avait été accordée à cette date.

Par ailleurs, nous informerons chaque médecin que conformément au point I I.2d de l’accord médico-mutualiste, il lui est possible de dénoncer individuellement l’accord pour sa totalité.

Conformément aux prescrits de l’accord médico-mutualiste, au point I.I.1, nous demandons une réunion d’urgence de la commission nationale médico-mutualiste pour que nous puissions y confirmer notre dénonciation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Docteur Jacques de Toeuf

Président

Annexe 1 : Consultations et visites accréditées et non-accréditées pour tous les médecins et les codes psychothérapie.