Lettre du GBS et de l'ABSyM

à Mme K. Jamaels, Manager, et à Monsieur B. Ysebaert, Directeur, DKV Belgium (29.09.2011)

(traduction)

Madame, Monsieur,

Le GBS et l'ABSyM ont eu connaissance de la lettre que DKV a envoyée aux directions des hôpitaux le 6 septembre 2011. Ils ont été informés du fait que votre compagnie ne remboursera plus à ses clients les suppléments d'honoraires sur les prestations de biologie clinique et d'imagerie médicale pour les patients hospitalisés à partir du 1^er octobre 2011.

DKV appuie sa décision sur l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2011 et cette décision s'inspire très certainement d'une réaction prématurée du Collège intermutualiste national.

Le GBS et l'ABSyM ne peuvent pas se ranger à la position de la Cour de cassation. L'arrêt du 3 juin 2011 ne donne aucune motivation. Il se contente de citer partiellement deux articles de loi et de conclure à l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les prestations de biologie clinique, et ce que le remboursement se fasse totalement ou partiellement sur base forfaitaire. DKV étend, d'un simple trait de plume, cette interdiction à l'imagerie médicale.

L'article 152 de la loi sur les hôpitaux stipule que : “Les médecins visés aux §§ 1er, 2 et 4, ne peuvent appliquer de suppléments pour les honoraires forfaitaires payables par admission et/ou par journée d'hospitalisation relatifs aux prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale.”

En vertu de cette disposition, les suppléments d'honoraires sont par conséquent interdits pour les honoraires forfaitaires en biologie clinique et en imagerie médicale. Il n'est pas interdit de porter en compte des suppléments d'honoraires pour la part de 25 % de la prestation de biologie clinique et la part de 65 % environ en imagerie médicale qui est payée à l'acte.

Selon les termes de l'art. 57 §§ 1 et 6 de la loi S.S.I. du 14 juillet 1994 cité (avec une erreur) par la Cour de cassation,

 "§ 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont précisées par le Roi, est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés, sur la base soit d'un honoraire forfaitaire payé par journée d'hospitalisation soit d'un honoraire forfaitaire par admission, soit sur la base de ces deux honoraires forfaitaires.

  Le Roi peut toutefois stipuler que les prestations pour lesquelles l'honoraire forfaitaire est d'application ne sont honorées par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui."

"§ 6. Aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visé au § 1er."

Dans son arrêt, la Cour de Cassation perd totalement de vue le fait qu'une prestation peut être couverte partiellement par des honoraires forfaitaires et partiellement par des honoraires à l'acte.

Dans ces conditions, le GBS et l'ABSyM ont encouragé leurs membres portant en compte des suppléments à continuer à le faire. Faisant suite à la lettre du Collège intermutualiste national, le GBS et l'ABSyM ont assuré à leurs membres qu'ils leur apporteront une assistance juridique pour la défense de leurs droits. Même si l'arrêt du 3 juin 2011 émane de la plus haute juridiction belge, ce seul arrêt ne peut pas être considéré comme une jurisprudence constante.

Les membres des deux organisations ont été informés de notre analyse juridique.

A la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que DKV se doit de revoir sa position initiale. Nous souhaiterions être avertis de toute reconsidération écrite de votre lettre du 6 septembre 2011 aux hôpitaux.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.

Dr J.L. DEMEERE, Dr M. MOENS,

Président du GBS Président de l'ABSyM